Rémunération - Avocat droit du travail

Mon employeur ne paie pas mon bonus, quels sont les recours ?

Franc Muller — Sat, 12 Oct 2024 15:43:35 +0000

Le bonus est le terme couramment employé pour désigner une rémunération variable que l’employeur paie au salarié une, ou parfois plusieurs, fois par an. Il trouve souvent sa source dans le contrat de travail. Pour autant, l’indication du paiement d’un bonus dans le contrat de travail n’est pas toujours suffisante pour donner au salarié la certitude qu’il lui sera régulièrement payé.

The post Mon employeur ne paie pas mon bonus, quels sont les recours ? first appeared on Franc Muller.

La preuve du caractère réalisable des objectifs incombe à l’employeur

Franc Muller — Sat, 18 Dec 2021 15:14:28 +0000

Le contrat de travail d’un salarié prévoit qu’au titre de sa rémunération il bénéficiera d’un salaire fixe, auquel s’ajoutera une part variable dont le montant dépendra de l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés par l’employeur. Précisons d’emblée que la détermination des objectifs relève du pouvoir de direction de l’employeur, de sorte qu’il n’a pas d’obligation de consulter le salarié avant de les établir et peut y procéder de manière unilatérale (Cass. Soc. 22 mai 2001 n° 99-41970). La concertation est évidemment préférable et permet d’éviter une discussion houleuse lorsque le salarié n’est pas parvenu à atteindre les objectifs en raison de leur caractère irréalisable.

The post La preuve du caractère réalisable des objectifs incombe à l’employeur first appeared on Franc Muller.

Quid lorsque l’employeur ne fixe pas d’objectifs chaque année ?

Franc Muller — Sat, 13 Nov 2021 09:16:36 +0000

La prime sur objectifs constitue souvent un complément de rémunération important pour le salarié qui en bénéficie. C'est le contrat de travail qui en prévoit habituellement le principe et le montant, les modalités étant renvoyées à un avenant déterminant précisément les objectifs à atteindre selon une périodicité définie (annuelle, la plupart du temps), un nouvel avenant étant établi lorsqu’intervient une modification. Ce bel édifice nécessite cependant que l’employeur joue le jeu… et qu’il fixe réellement des objectifs au salarié, étant rappelé que ceux-ci doivent être réalisables, de sorte qu’ils tiennent compte autant du marché que du contexte économique, et donnés en début d’exercice, et non au gré du vent en milieu d’année, de crainte que les règles soient alors biaisées.

The post Quid lorsque l’employeur ne fixe pas d’objectifs chaque année ? first appeared on Franc Muller.

La condition de présence pour le paiement d’une prime est-elle licite ?

Franc Muller — Sat, 30 Oct 2021 10:02:53 +0000

Un employeur peut-il exiger d’un salarié une condition de présence dans l’entreprise pour le faire bénéficier d’une prime se rapportant à une période antérieure au cours de laquelle il a travaillé ? Cette question intéresse les salariés dont le contrat de travail prévoit une rémunération variable, la part variable étant liée à l’atteinte d’objectifs fixés selon une périodicité déterminée. Bon nombre d’employeurs apportent une réponse négative à cette interrogation, peu enclins à débourser une certaine somme à un salarié qui a démissionné ou est licencié.

The post La condition de présence pour le paiement d’une prime est-elle licite ? first appeared on Franc Muller.

Pas de modification de la structure de la rémunération sans accord exprès du salarié

Franc Muller — Sat, 25 Sep 2021 13:52:49 +0000

La rémunération, qui constitue pour le salarié un élément déterminant de son contrat de travail, ne peut être modifiée par l’employeur à sa convenance ; toute modification nécessite, sauf exception, que le salarié y consente et donne son accord exprès. C’est la solution que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation. On sait que la relation de travail entre un salarié et son employeur n’est pas vraiment placée sur un pied d’égalité.

The post Pas de modification de la structure de la rémunération sans accord exprès du salarié first appeared on Franc Muller.

L’employeur ne peut modifier les objectifs qu’il a fixés en cours d’exercice

Franc Muller — Sat, 24 Apr 2021 13:38:40 +0000

Les discussions avec l’employeur sur la fixation des objectifs pour l’année à venir sont souvent un moment délicat, sujet de confrontation entre une volonté de les rendre systématiquement plus ambitieux, d’un côté, et de faire preuve de réalisme en tenant compte des circonstances, de l’autre. Invariablement en effet, l’employeur a tendance à les rendre plus difficiles à atteindre, y compris lorsque les conditions ne sont pas favorables, attendant (presque) toujours du salarié qu’il fournisse des efforts supplémentaires.

The post L’employeur ne peut modifier les objectifs qu’il a fixés en cours d’exercice first appeared on Franc Muller.

L’employeur peut-il déduire de la rémunération variable les cotisations sociales salariales ?

Franc Muller — Sat, 06 Feb 2021 15:08:06 +0000

L’employeur peut-il valablement déduire de la rémunération variable d’un salarié le montant des charges sociales relatives au salaire qu’il lui verse ? Il n’est pas exceptionnel que le contrat de travail stipule que la rémunération variable d’un salarié sera constituée d’un certain pourcentage de la marge nette dégagée par l’employeur. La marge nette est déterminée après déduction par l’employeur de différentes charges qu’il supporte. L’article L 241-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ».

The post L’employeur peut-il déduire de la rémunération variable les cotisations sociales salariales ? first appeared on Franc Muller.

Droit au paiement de la rémunération variable après un licenciement nul

Franc Muller — Sat, 13 Jun 2020 12:29:36 +0000

Un salarié fait l’objet depuis plusieurs mois d’un harcèlement moral continu de la part de son supérieur hiérarchique, qui finit par le licencier pour insuffisance professionnelle. Son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération variable à objectifs atteints et imposait, comme souvent, pour que l'intéressé puisse en bénéficier, qu'il soit présent dans l’entreprise à la date de fin d’exercice. Or, le salarié est licencié avant que l’exercice soit clos et l’employeur le prive ainsi de ce complément de salaire dont le montant promettait d’être conséquent.

The post Droit au paiement de la rémunération variable après un licenciement nul first appeared on Franc Muller.

Le droit au paiement de la rémunération variable

Franc Muller — Fri, 08 May 2020 17:16:48 +0000

Les salariés bénéficiant d’une rémunération variable attendent souvent avec une impatience teintée d’incertitude le paiement du bonus ou de la prime sur objectifs récompensant l’activité qu’ils ont déployée au cours de l’année précédente. Lorsque ce complément de rémunération est payé une fois l’an, il l’est habituellement postérieurement au terme de l’exercice de l’année fiscale de référence, et intervient fréquemment entre les mois de mars et de juin.

The post Le droit au paiement de la rémunération variable first appeared on Franc Muller.

Le caractère discrétionnaire d’une prime ou d’un bonus est-il licite ?

Franc Muller — Sat, 01 Feb 2020 15:34:41 +0000

La rémunération variable d’un salarié, qui s’ajoute à son salaire fixe, mais peut-elle être constituée d’une prime discrétionnaire ?

The post Le caractère discrétionnaire d’une prime ou d’un bonus est-il licite ? first appeared on Franc Muller.