Nous avons déjà évoqué ici l’existence de clauses contractuelles insérées en marge du contrat de travail de salariés, essentiellement cadres dirigeants, prévoyant en cas de survenue d’un évènement particulier affectant la poursuite de leur relation de travail, l’octroi d’une indemnité d’un montant déterminé, souvent qualifiée de « clause parachute ».
Les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral, la Cour de cassation l’a énoncé de longue date (Cass. soc. 10 nov. 2009 n° 07-45321). A cette occasion, la Haute juridiction avait précisé, dans une situation où « le directeur d'un établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant, en ce qui concerne M. X..., par sa mise à l'écart, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état très dépressif », que de tels agissement répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, et caractérisaient un harcèlement moral.
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La [...]
La discrétion ne paie pas ! Tel est l’enseignement que l’on pourrait retenir d’un arrêt de la Cour de cassation statuant sur le point de savoir si une obligation de discrétion, insérée dans le contrat de travail d’un salarié, lui donnait droit au paiement d’une contrepartie financière
En matière juridique, le formalisme revêt souvent un caractère déterminant. Il n’est pas rare que faute de répondre aux exigences formelles requises par la loi ou par un accord collectif, une décision prise par un employeur soit privée d’effet, la forme primant le fond.
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