Les pièges de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle rencontre un vif succès depuis son instauration par la loi du 25 juin 2008, il s’en conclurait plus de 20 000 par mois selon les chiffres publiés par le ministère du travail, et le rythme va crescendo. Ce dispositif permet, on le sait, à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L 1237-11 C.Trav). Après que la convention ait été signée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est ouvert à chacune des parties. A l’issue de ce délai, la partie la plus dilig...
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