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L’employeur peut-il déduire de la rémunération variable les cotisations sociales salariales ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’employeur peut-il valablement déduire de la rémunération variable d’un salarié le montant des charges sociales relatives au salaire qu’il lui verse ? Il arrive que le contrat de travail d'un salarié stipule que sa rémunération variable sera constituée d’un certain pourcentage de la marge nette dégagée par l’employeur. La marge nette est déterminée après déduction par l’employeur de différentes charges qu’il supporte. L’article L 241-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la contribution de l'employeur res...


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Quelques précisions sur la période probatoire

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Si le contrat de travail à durée indéterminée est actuellement un sésame difficile à obtenir, la relation contractuelle réserve encore parfois bien des surprises... Il est en effet des situations où, passé la période d’essai et son éventuel renouvellement, le salarié n’est pas à l’abri d’une nouvelle péripétie de son employeur. Période d’essai et période probatoire Ainsi, après la période d’essai dont le renouvellement a été épuisé, l’employeur imaginatif peut avoir la tentation de prolonger le parcours du salarié ...


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Annulation d’une rupture conventionnelle signée en même temps qu’un PSE

Par Franc Muller - Avocat rupture conventionnelle, Paris Dissimulation par l'employeur de l'existence d'un PSE concomitant à la signature de la rupture conventionnelle Les "cachoteries" d’un employeur, qui convainc un salarié de conclure une rupture conventionnelle, alors que dans le même temps un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est en préparation dans l’entreprise et que le poste de l’intéressé est concerné, constituent un dol entrainant l’annulation de la rupture conventionnelle. Dit autrement, le salarié qui s’est fait berner par son employeur, lequel lui a v...


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Convention de forfait-jours privée d’effet, pas de droit au paiement des jours de RTT

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’absence de validité d’une convention de forfait en jours sur l’année permet-elle néanmoins au salarié de conserver les jours de réduction du temps de travail (RTT) dont il bénéficiait en contrepartie de l’existence de ce forfait-jours ? C’est l’interprétation assez innovante qu’avait autorisée la Cour d’appel de Rennes, ouvrant la voie à une perspective intéressante. Malheureusement, le couperet de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de tomber, censurant l’audace de ces magistrats. Rappelons que le f...


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Différence de traitement illicite d’une indemnité de licenciement minorée pour cause d’inaptitude

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Un accord collectif peut-il prévoir une indemnité de licenciement minorée pour les salariés licenciés pour inaptitude ? Une telle injustice heurte en raison de l’inégalité de traitement évidente qu’elle réserve aux salariés affectés d’un état de santé, médicalement constaté, les empêchant de reprendre leur poste de travail. Elle contrevient en outre au principe de non-discrimination posé par l’article L 1132-1 du Code du travail, qui dispose notamment qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'u...


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