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Etude sur les salariés ayant signé une rupture conventionnelle

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris La direction des études statistiques du ministère du Travail et de l’Emploi vient de publier une étude particulièrement riche d’enseignement sur « les salariés ayant signé une rupture conventionnelle », et notamment sur les raisons qui les y ont incitées (analyses DARES, octobre 2013 n° 064). On y apprend notamment qu’en 2012, les ruptures conventionnelles ont représenté 16 % des fins de contrat à durée indéterminée, et que leur succès allait grandissant puisqu’il s’en est conclu 11 % de plus qu’en 2011, soit un nombre de 32...


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Quelle différence entre “conditions de travail” et “contrat de travail” ?

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris La carrière d’un salarié au sein d’une entreprise évolue bien souvent au fil du temps. Ses fonctions peuvent changer, sa rémunération être majorée, son lieu de travail être modifié… Le droit du travail établit une distinction fondamentale entre le changement des conditions de travail, qui participe du pouvoir de direction de l’employeur et la modification du contrat de travail. Dans le premier cas, celui du changement des conditions de travail, les Juges considèrent que ce changement se rattache au pouvoir de direction...


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Etat des lieux sur les heures supplémentaires

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Les heures supplémentaires génèrent un abondant contentieux et la question centrale touche souvent à la preuve de leur existence. Nous avions déjà évoqué le sujet des heures supplémentaires et relaté le régime probatoire qui leur est applicable. Il convient au demeurant de rappeler que la durée légale du travail s’applique également aux cadres, contrairement à une idée reçue. De nombreux cadres sont bénéficiaires d’un forfait en jours sur l’année, prévoyant qu’en contrepartie d’une durée annuelle de travail qui ne peut...


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Vidéosurveillance dans l’entreprise : à quelles conditions ?

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a rendu public le 12 septembre dernier la mise en demeure qu’elle avait adressée au centre commercial LECLERC de Bourg-en-Bresse. Cet hypermarché utilisait un système de vidéosurveillance en méconnaissance des droits des salariés, et qui servait notamment à contrôler leurs horaires. La publicité donnée à cette mise en demeure est suffisamment rare pour mériter qu’on s’y arrête. Les faits étaient les suivants : Le dispositif de vidéosurveillance qu’avai...


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Auto-entrepreneur et salariat déguisé

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Le statut d’auto-entrepreneur est récent, il a été institué par la loi du 4 août 2008, avec pour objectif  affiché de « promouvoir l’esprit d’entreprise en France ». Il prévoit notamment un régime social et fiscal favorable lorsque le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à un montant déterminé (33 100 € pour les activités de prestations de services, 82 800 € pour les activités commerciales). La formule rencontre un certain succès puisqu’il s’en dénombrerait près de 900 000 aujourd’hui, bien que moins de la moitié d’en...


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