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Précisions utiles concernant le harcèlement moral

Le harcèlement moral est, c’est une évidence, une forme de violence inacceptable dans le cadre de la relation de travail.Les Juges, interprétant la loi, considèrent que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de la volonté de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L 1152-1 du Code du travail).Bien que l’employeur...


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Apparence physique et discrimination

La discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la rémunération, l’affectation, la qualification, l’origine, le sexe, l’âge, l’appartenance à une ethnie ou une race, l’apparence physique, etc… est formellement prohibée par le Code du travail (article 1132-1) et rend nulle la rupture du contrat de travail.La Cour de cassation vient d’en offrir une récente illustration.Un salarié exerçait la fonction de chef de rang dans un restaurant gastronomique.Il portait des boucles d’oreilles, ce qui n’était manifestement pas du goût de son employeur, qui lui avait de...


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En français dans le texte

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisLe Code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son contrat doit être rédigé en français, ou à défaut, être accompagné d’une traduction (article L 1321-6).Dans le même ordre d’idée d’ailleurs, il importe de signaler que le contrat de travail doit être rédigé en français (article L 1221-3).Parenthèse historique : l’ordonnance d’août 1539, dite « ordonnance de Villers-Cotterêts », prise par le roi Fr...


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Le forfait jours

Contrairement à une croyance couramment répandue, les cadres sont comme les autres salariés, assujettis à la durée légale du travail. En conséquence, dés lors que leur temps de travail excède trente cinq heures hebdomadaires, l’employeur est redevable du paiement des heures supplémentaires.Afin de contourner cette difficulté pour les entreprises, la loi a institué le « forfait jours » permettant la conclusion de conventions individuelles de forfait sur la semaine, le mois, mais plus communément sur l’année, sans référence à la durée du travail.Ces conventions s’applique...


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Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : dommages intérêts et préavis

Franc Muller – Avocat licenciement, ParisLa vie en entreprise n’est pas toujours une partie de plaisir, elle peut aussi être source de situations conflictuelles. Singulièrement, lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements, par exemple : en refusant de payer un bonus qui est dû, en modifiant unilatéralement la rémunération, en se livrant à un harcèlement moral…Le salarié victime de ces graves manquements est fondé, dans ces circonstances, à « prendre acte » de la rupture de son contrat de travail. Il suffit pour ce faire d’adresser, ou de faire adresser par son...


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