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Une rupture conventionnelle est possible en cas de différend

Franc Muller – Avocat Droit du travail, Paris La Cour de cassation vient de répondre à une question importante, qui divisait les cours d’appel : salarié et employeur peuvent-ils conclure une rupture conventionnelle lorsqu’existe entre eux un différend ? La réponse est affirmative (Cass. soc 23 mai 2013 n° 12-13865), ce qui n’est pas forcément de bon augure pour les salariés. Les faits de cette affaire étaient les suivants : une salariée (avocate) s’était vue remettre par son employeur une lettre énumérant de nombreux reproches et se concluant ainsi : Le manque de co...


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Nullité du forfait-jours pour les salariés relevant de la convention SYNTEC

Franc Muller – Avocat Droit du travail, Paris Vous pouvez joindre nos avocats en droit du travail, sur Paris, au 01 45 00 97 22 Décidément, le nombre de salariés dont la durée du travail est valablement soumise à l’application d’un forfait en jours sur l’année se réduit comme une peau de chagrin ! Tant les critiques à l’égard de ce mode de décompte du temps de travail ne tarissent pas. Le forfait jours, rappelons-le, est un dispositif permettant aux salariés, cadres et non-cadres, bénéficiant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, de conc...


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Quelques considérations sur les conseils de prud’hommes

Franc Muller – Avocat Droit du travail, Paris Vous pouvez joindre nos avocats en droit du travail, sur Paris, au 01 45 00 97 22 Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction désignée par la loi pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail, opposant employeur et salarié (article L 1411-1 du Code du travail). L’institution est ancienne, sa codification datant de Napoléon, et de la loi du 18 mars 1806. La procédure au fond comporte obligatoirement une audience de conciliation, destinée à rapprocher les parties, autant que faire s...


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Absence d’évolution de carrière liée à une discrimination

Franc Muller – Avocat Droit Social, Paris L’évolution de carrière d’un salarié en entreprise devrait être fonction de ses compétences et de ses mérites, mais force est de constater que cette vision est trop souvent contraire à la réalité. L’entreprise étant le reflet de la société, les discriminations n’y sont malheureusement pas absentes. Pour y remédier, le Code du travail édicte une règle générale de non-discrimination. Ce texte prévoit qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémun...


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Participants aux émissions de téléréalité, salariés : oui, artistes interprètes : non

Franc Muller – Avocat licenciement, Paris Les participants à une émission de télé-réalité, fût-elle située aux antipodes et dans un cadre divertissant, n’échappent pas aux règles du droit du travail. C’est ce qu’avait déjà jugé la Cour en cassation en 2009 (Cass. soc 3 juin 2009 n° 08-40981 et 08-41712), considérant que les participants à « l’ile de la tentation » étaient liés à la société de production qui les avait recrutés par un contrat de travail. Le principe est en effet que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parti...


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