Ouvrir le menu

Le recours au contrat à durée déterminée est strictement limité

A force de recourir habituellement aux contrats à durée déterminée lors de l’embauche d’un salarié, les employeurs en oublieraient presque que l’utilisation de ces contrats est strictement encadrée par la loi.Les cas d’utilisation sont en effet limitativement énumérés par le Code du travail (article L 1242-2).Le contrat à durée déterminée ne peut ainsi être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, essentiellement dans les cas de :remplacement d’un salarié (ou celui d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ce qui est ma...


Lire la suite +

La rupture d’une promesse d’embauche s’analyse en un licenciement

Franc Muller – Avocat licenciement, ParisLe contrat à durée indéterminée constitue aujourd’hui un sésame plus que précieux, tant les contrats précaires (contrat à durée déterminée, contrat d’intérim…) paraissent être devenus la norme.Il convient pourtant de rappeler que le Code du travail prévoit que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » (article L 1221-2), même si cette affirmation correspond actuellement davantage à un vœux pieux.Aussi, au terme d’une recherche d’emploi éprouvante, ou après qu’u...


Lire la suite +

L’employeur peut il librement accéder aux fichiers des ordinateurs de ses salariés ?

Quel salarié n’utilise pas l’ordinateur dont il dispose à titre professionnel pour envoyer des messages personnels ? Cette question a pour corollaire une autre : l’employeur peut-il avoir librement accès à tous les fichiers des ordinateurs de ses salariés ?La position de la jurisprudence en la matière est constante et vient d’être réaffirmée : les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. De sorte que l’employeur est en droit de les...


Lire la suite +

Lorsque la vie privée déteint sur la vie professionnelle : exemple de sanction

Les deux temps de l’existence que sont la vie privée et la vie professionnelle peuvent connaître des interférences qui ne sont pas sans conséquence pour le salarié.En voici deux illustrations récentes, aux solutions opposées.Un salarié s’était vu retirer son permis de conduire, en dehors de l’exécution de son contrat de travail, en raison de la perte de la totalité de ses points à l’occasion de la commission de plusieurs infractions au Code de la route.Or, l’intéressé ayant besoin de son permis de conduire pour l’exécution de ses fonctions, son employeur s’était c...


Lire la suite +

Les pièges de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle rencontre un vif succès depuis son instauration par la loi du 25 juin 2008, il s’en conclurait plus de 20 000 par mois selon les chiffres publiés par le ministère du travail, et le rythme va crescendo.Ce dispositif permet, on le sait, à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L 1237-11 C.Trav).Après que la convention ait été signée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est ouvert à chacune des parties.A l’issue de ce délai, la partie la plus dilig...


Lire la suite +