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Pas de rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

Franc Muller – Avocat rupture conventionnelle, ParisLa Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le point de savoir si un salarié victime de harcèlement moral pouvait valablement conclure avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail.Sans grande surprise, Les Hauts magistrats confirment la décision de la Cour d’appel de Toulouse qui avait annulée la rupture conventionnelle et lui avait fait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc 30 janv. 2013 n° 11-22332).Il convient en effe...


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Le licenciement d’un salarié le prive-t-il du bénéfice de ses stock-options ?

Franc Muller – Avocat droit social, ParisCertains salariés dont l’employeur souhaite s’attacher durablement les services bénéficient, lors de leur embauche ou au cours de leur relation de travail, de l’attribution de stock-options.La vie en entreprise étant pleine d'imprévus (...), il peut arriver que ces salariés soient licenciés sans avoir été en mesure d’exercer leurs stock-options et d’empocher une éventuelle plus value.Cette impossibilité résulte soit du fait qu’ils ne détiennent pas ces titres depuis une durée suffisamment longue pour pouvoir les lever, ...


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Rupture conventionnelle ou licenciement : petits arrangements entre amis

Franc Muller – Avocat licenciement, ParisIl était un temps, pas si lointain, où un employeur qui souhaitait licencier un salarié, mais n’avait aucun motif pour le faire, procédait à ce que l’on appelait pudiquement un « licenciement arrangé ».Cette expression, composée de deux termes qui à priori s’accordent difficilement, illustre un mécanisme consistant, pour l’employeur soucieux de circonscrire les risques de contentieux, à conclure avec le salarié une transaction, prévoyant qu’en contrepartie du paiement d’une certaine somme, il renonce à toute action judiciaire e...


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Conseils utiles après un licenciement

Franc Muller – Avocat licenciement, ParisLe licenciement, quel qu’en soit le motif, est souvent vécu comme un profond traumatisme par les salariés en qui en sont l’objet, et le sentiment d’injustice est prégnant.Avant de saisir le Conseil de Prud’hommes, afin d’obtenir réparation du préjudice subi, il importe d’avoir quelques principes fondamentaux à l’esprit.Le droit du travail prévoit qu’un licenciement, qu’il résulte d’un motif personnel (article L 1232-1) ou d’un motif économique (article L 1233-2), doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,Le sa...


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L’obligation de sécurité : une obligation déterminante à la charge de l’employeur

Le contrat de travail met à la charge de l’employeur une obligation déterminante dont le non-respect l’expose à de lourdes sanctions : l’obligation de sécurité.Cette obligation est prévue par l’article L 4121-1 du code du travail, qui dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »Les juges ont déduit de ce texte, que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il...


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