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La preuve des heures supplémentaires

La question de la preuve des heures supplémentaires est une source abondante de litige en droit du travail, dont la solution dégagée par la jurisprudence surprend souvent les salariés. Le Code du travail précise que constituent des heures supplémentaires, toutes les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est à dire actuellement 35 heures, ou d’une durée considérée comme équivalente (article L 3121-22). Le décompte s’effectue dans le cadre de la semaine civile. Il importe au demeurant de préciser, afin de tordre le cou à une idée reçue...


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Prise d’acte par le salarié : exemples récents de graves manquements de l’employeur

Franc Muller – Avocat licenciement, Paris La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui reproche à son employeur de graves manquements. Si les Juges considèrent qu’elle est justifiée, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié se voit allouer des dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que le cas échéant, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc 20 janvier 2010, n° 08-43476). E...


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Licenciement pour motif économique dans une entreprise multinationale et obligation de reclassement

Franc Muller – Avocat licenciement, Paris A l’heure où les annonces de fermetures d’usines appartenant à des groupes internationaux se multiplient en France, il convient de faire un rappel des obligations qui s’imposent à l’employeur en matière de licenciement pour motif économique, à l’aune de la jurisprudence récente. Le licenciement pour motif économique obéit à des règles strictes édictées par le Code du travail (article L 1233-3 du Code du travail) et doit ainsi être justifiée : soit par des difficultés économiques, qui sont appréciées au niveau du secteur ...


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Le recours au contrat à durée déterminée est strictement limité

A force de recourir habituellement aux contrats à durée déterminée lors de l’embauche d’un salarié, les employeurs en oublieraient presque que l’utilisation de ces contrats est strictement encadrée par la loi. Les cas d’utilisation sont en effet limitativement énumérés par le Code du travail (article L 1242-2). Le contrat à durée déterminée ne peut ainsi être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, essentiellement dans les cas de : remplacement d’un salarié (ou celui d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ce qui est ma...


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La rupture d’une promesse d’embauche s’analyse en un licenciement

Franc Muller – Avocat licenciement, Paris Le contrat à durée indéterminée constitue aujourd’hui un sésame plus que précieux, tant les contrats précaires (contrat à durée déterminée, contrat d’intérim…) paraissent être devenus la norme. Il convient pourtant de rappeler que le Code du travail prévoit que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » (article L 1221-2), même si cette affirmation correspond actuellement davantage à un vœux pieux. Aussi, au terme d’une recherche d’emploi éprouvante, ou après qu’u...


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