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A l’employeur de démontrer qu’il a permis au salarié de prendre ses congés

Franc Muller – Avocat droit social, Paris Les congés annuels sont un droit pour les salariés, ils correspondent à un temps qui leur est imparti afin de se reposer en contrepartie du travail qu’ils ont fourni. Mais il arrive que des salariés très (trop ?) impliqués dans leur travail, ou assujettis à des contraintes professionnelles, ne prennent pas l’intégralité des congés qu’ils ont acquis au cours de la période de référence, ce qui a pour effet de leur faire perdre ce droit à congés. Les congés payés ayant été institués pour être pris, ces salariés ne peuvent a prio...


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La rupture conventionnelle : un exemplaire pour chacune des parties

Franc Muller – Avocat rupture conventionnelle, Paris L’instauration de la rupture conventionnelle dans notre droit est récente, la loi datant du 25 juin 2008. Au fil du temps, la jurisprudence de la Cour de cassation déterminant ses conditions de validité se dessine. Après que les hauts magistrats aient jugé qu’une rupture conventionnelle conclue par une salariée victime de harcèlement moral devait être annulée, ils viennent de dire qu’il devait en aller de même lorsqu’aucun exemplaire de la convention n’est remis au salarié (Cas. soc 6 février 2013, n° 11-27000)...


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Peut on licencier un salarié malade ?

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Un salarié qui se trouve en arrêt maladie peut-il être licencié ? La question est récurrente en droit du travail. Cette interrogation appelle en premier lieu une précision importante : le Code du travail dispose qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap (article L 1132-1 du Code du travail). A défaut, son licenciement est nul. La maladie du salarié ne peut donc, en tant que telle, constituer un motif de licenciement. Pour autant, un licenciement motivé, non par l'état d...


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Lorsque la clé USB du salarié ouvre la porte à l’employeur

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Décidément, la question de la valeur probatoire liée à l’utilisation d’appareils technologiques, en matière prud’homale, est d’une actualité brûlante. En l’espace d’une semaine, la Cour de cassation vient de rendre deux décisions importantes à ce sujet. Si la première de ces décisions nous paraît revêtir un intérêt certain en ce qu’elle ouvre aux salariés une voie qui leur était jusqu’à présent fermée (Prud'hommes : SMS et messages vocaux, preuves recevables), le second arrêt opère un retour de balancier moins réjouissant...


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Modes de preuve en matiere prud’homale : SMS et messages vocaux sont recevables

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris En matière prud’homale, la preuve est libre et le Juge en apprécie librement la valeur et la portée (Cass. soc 27 mars 2001 n° 98-44666). Pour autant, l’employeur peut-il utiliser tout mode de preuve, y compris une filature ou le recours à un stratagème, pour sanctionner un salarié ? Depuis plus de vingt ans, la jurisprudence apporte une réponse jamais démentie : l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail, mais tout enregistrement, quels qu'en soient les mot...


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