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Franc Muller – Avocat licenciement, ParisChaque mois apporte son lot de décisions de la Cour de cassation relatives à la rupture conventionnelle, contribuant ainsi à en fixer de manière plus précise le régime.Le dernier arrêt en date n’est pas sans révéler quelque surprise (Cass. soc 10 avril 2013 n° 11-15651).Il convient de rappeler, pour en comprendre la portée, que lorsqu’un salarié, tout en poursuivant sa relation de travail, reproche à son employeur de graves manquements de nature à affecter son contrat de travail (non-paiement d’heures supplémentaires, surch...

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisNous avions déjà abordé la question relative à la preuve des heures supplémentaires.Une fois la preuve de ces heures rapportée, reste à évoquer leur paiement et l’incidence que peut avoir l’absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie.La loi prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures, et de 50 % pour les heures suivantes, sauf  si des dispositions con...

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisLa liberté d’expression fait partie de ces libertés fondamentales protégées par les sources du droit les plus élevées dans la hiérarchie des normes (article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, du 26 août 1789).Avec de telles assurances, on pourrait décemment imaginer que ses contempteurs n’ont qu’à bien se tenir !Las, le sujet revient régulièrement en droit du trava...

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Les récentes décisions de la Cour de cassation marquent une heureuse évolution, en ce qu’elles considèrent désormais que l’employeur engage sa responsabilité lorsqu’un salarié est victime d’un burn-out lié à la dégradation de ses conditions de travail dans l’entreprise. Nous avions déjà souligné que, dans le cadre du contrat de travail, l’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat. Cette obligation, qui résulte de l’article L 4121-1 du Code du travail, lui impose de prendre les mesur...

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris La tentation peut être grande pour un employeur de surveiller l’activité de ses salariés, en contrôlant leur productivité. Le poste informatique qu’il met à leur disposition dans l’entreprise constitue l’outil idéal pour lui en fournir les moyens. À cet égard, on trouve facilement sur le marché des logiciels espions, dénommés « keyloggers », qui permettent d’enregistrer toutes les frappes effectuées par un salarié sur son clavier. Ces logiciels se lancent automatiquement à chaque démarrage de la session de l’utilisateur, la pl...