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Licenciement pour motif économique et rupture conventionnelle

Franc Muller – Avocat licenciement, Paris Lorsqu’une entreprise, qui emploie au moins cinquante salariés, connaît des difficultés économiques et qu’elle envisage de procéder à des licenciements pour ce motif concernant plus de 10 salariés, sur une même  période de trente jours, la loi lui impose de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (article L 1233-61 du Code du travail). Ce vocable désigne ce que les médias appellent communément un « plan social ». Ce « plan social » doit comporter des mesures ayant pour objet d’éviter les licenciements ou d...


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Licenciement d’un salarié ayant produit une attestation en faveur d’un collègue de travail

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Lorsqu’un salarié a été licencié et qu’il entreprend une action devant le Conseil de Prud’hommes afin de contester le bien-fondé de son licenciement, il importe qu’il ait à l’esprit qu’il doit disposer de pièces démontrant que les allégations contenues dans la lettre de licenciement sont inexactes, car la charge de la preuve repose sur lui. Seule réside une exception en matière de licenciement pour faute grave ; dans cette hypothèse en effet, c’est à l’employeur, et non au salarié, qu’il incombe de prouver la faute grave. ...


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L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Le contrat de travail, qui lie un salarié et son employeur, est fondé sur un axiome selon lequel l’employeur doit fournir un travail au salarié, et en contrepartie, celui-ci obtient une rémunération sous forme de salaire. Cet échange constitue l’essence même de la relation de travail. Plus précisément, c’est le fait que le salarié se tienne à la disposition de l’employeur, et qu’il soit ainsi prêt à effectuer sa prestation de travail, qui lui donne droit au salaire. Les Juges en ont depuis longtemps tiré la conclusion ...


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Les formes du licenciement

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Le droit, et le droit du travail particulièrement, est une matière dans laquelle le formalisme tient une place déterminante. A tel point que lorsque les formes imposées par le Code du travail ne sont pas respectées, c’est la validité de l’acte lui-même qui peut s’en trouver affectée. La loi encadre ainsi de manière très stricte la procédure de licenciement et les délais relatifs à la convocation à l’entretien préalable ainsi qu’à l’envoi de la lettre de licenciement. De telle sorte, par exemple, que le fait, pour un em...


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Une rupture conventionnelle est possible en cas de maladie de longue durée

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Les limites relatives aux conditions de conclusion d’une rupture conventionnelle sont sans cesse repoussées par la Cour de cassation, qui fait du consentement libre et éclairé du salarié un critère exclusif de validité, dont elle livre une interprétation très extensive. Des interrogations planaient notamment sur la possibilité offerte à un salarié en arrêt maladie de longue durée, d’avoir recours à ce mode de rupture de son contrat de travail. La question pouvait légitimement être posée, tant il est vrai qu’un salarié, en...


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