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Vidéosurveillance dans l’entreprise : à quelles conditions ?

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisLa CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a rendu public le 12 septembre dernier la mise en demeure qu’elle avait adressée au centre commercial LECLERC de Bourg-en-Bresse.Cet hypermarché utilisait un système de vidéosurveillance en méconnaissance des droits des salariés, et qui servait notamment à contrôler leurs horaires.La publicité donnée à cette mise en demeure est suffisamment rare pour mériter qu’on s’y arrête.Les faits étaient les suivants :Le dispositif de vidéosurveillance qu’avai...


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Auto-entrepreneur et salariat déguisé

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisLe statut d’auto-entrepreneur est récent, il a été institué par la loi du 4 août 2008, avec pour objectif  affiché de « promouvoir l’esprit d’entreprise en France ».Il prévoit notamment un régime social et fiscal favorable lorsque le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à un montant déterminé (33 100 € pour les activités de prestations de services, 82 800 € pour les activités commerciales).La formule rencontre un certain succès puisqu’il s’en dénombrerait près de 900 000 aujourd’hui, bien que moins de la moitié d’en...


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Licenciement économique et délocalisation : l’exemple de WATERMAN REYNOLDS

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisLa rentrée sociale comporte une actualité très intense, notamment en matière de licenciement pour motif économique.Après l’affaire « des Conti », que nous avons récemment abordée, c’est désormais aux salariés du groupe américain NEWELL RUBBERMAID, groupe qui fabrique et commercialise entre autres les stylos des marques PARKER, WATERMAN et REYNOLDS, d’être sous les feux de la rampe.On apprend en effet qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été mis en œuvre dans l’entreprise, prévoyant le licenciement pour motif...


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Prud’hommes : barème applicable lors de l’audience de conciliation

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisLa rentrée réserve habituellement son lot de mauvaises nouvelles !Celle-ci n’était hélas pas une surprise.En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, que nous avions déjà évoquée, a introduit dans le Code du travail un article prévoyant qu’en cas de litige devant le Conseil de Prud’hommes, les parties peuvent convenir au stade de la conciliation d’un accord prévoyant le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité d’un montant déterminé (article L 1235-1 nouveau du Code du travail). ...


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L’affaire des « CONTI » sous son aspect juridique

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisLa presse vient de se faire l’écho de la victoire des « Conti », ces 680 salariés qui avaient contesté le bienfondé de leur licenciement par le fabricant de pneus CONTINENTAL ont en effet obtenu gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes de Compiègne., qui a jugé que ceux-ci étaient injustifiés.Il est cependant probable que leur combat judiciaire ne s’arrêtera pas là, tant il apparaît vraisemblable que l’employeur fasse appel du jugement.Cette actualité nous donne l’occasion de revenir, à la lumière de cette affaire...


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