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Licenciement personnel dissimulant en réalité un licenciement économique

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisLicencier un salarié pour motif personnel plutôt que pour motif économique offre des avantages assez considérables pour l’employeur (absence d’obligation de reclassement, pas de consultation des instances représentatives du personnel, pas d’information de l’administration du travail….), mais cela peut lui coûter cher lorsque le pot aux roses est découvert…Précisément, une société « le bouquet nantais » ayant pour activité la vente et le commerce de fleurs sur Internet avait été cédée à la société Bloom Trade, à laquelle...


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Annulation d’une rupture conventionnelle non datée

Par Franc Muller - Avocat rupture conventionnelle, ParisLes motifs d’annulation d’une rupture conventionnelle sont suffisamment rares pour que l’on scrute avec un vif intérêt tout nouveau cas d’annulation.Instauré en juin 2008, la rupture conventionnelle a connu un succès sans cesse grandissant, qui semble aujourd’hui s’être stabilisé après avoir atteint un niveau non égalé.Il s’en est conclu 36 500 au cours du mois de mars 2019, à comparer aux 16 650 conventions homologuées 10 ans plus tôt à la même période, d’après les statistiques du ministère du travail (D...


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La protection du salarié qui demande à son employeur l’organisation d’élections

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisBien que l’organisation d’élections de représentants du personnel soit une obligation dans les entreprises qui en réunissent les conditions, le zèle de l’employeur à s’y conformer fait parfois défaut, au point qu’il est nécessaire qu’un salarié téméraire vienne le lui rappeler.Précisons à cet égard que la mise en place d’un Comité Social et Économique (anciennement délégation du personnel et comité d’entreprise) est obligatoire lorsque l'effectif de l’entreprise est d'au moins onze salariés atteint pendant douze moi...


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La convention de forfait jours n’est pas applicable en l’absence d’autonomie réelle du salarié

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisLa convention de forfait en jours sur l’année est un mécanisme asymétrique présentant essentiellement l’avantage pour l’employeur de l’extraire du carcan trop rigide que représente à ses yeux les dispositions relatives à la durée légale du travail (article L 3121-62 du Code du travail).En contrepartie de cette échappatoire, le salarié se voit accorder des jours de repos supplémentaires.L'application de ces conventions a donné lieu à de nombreuses dérives et à des temps de travail excédentaires dont le règlement ...


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Nouvelle précision à propos de l’égalité de traitement entre salariés

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisEt si le droit européen constituait un secours utile pour les salariés…L’apport de certains textes européens, comme la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, n’est pas à négliger en droit du travail et se révèle une source d’inspiration intéressante pour la défense des droits des salariés.C’est précisément sous l’influence du Droit de l’Union Européenne que la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement en amendant sa jurisprudence en matière d’égalité de traitement entre ...


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