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Géolocalisation et contrôle du temps de travail par l’employeur

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La mise en place d’un système de géolocalisation dans une entreprise, à des fins notamment de rationalisation de l’activité des salariés, peut-elle être également utilisée par l’employeur, pour exercer incidemment un contrôle sur la durée de leur travail ? La tentation offerte par ce dispositif peut en effet être grande pour l’employeur de se muer en « Big Brother » pour surveiller l’activité et les horaires des salariés, et en tirer ultérieurement des conséquences, favorables ou non. La réponse à cette interrogat...


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Forfait en jours : à l’employeur de prouver qu’il a respecté l’accord collectif

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Les conventions de forfait en jours sur l’année présentent pour l’employeur la particularité, et l’avantage, de déroger à la durée légale hebdomadaire de travail effectif, qui est de 35 heures, ainsi qu’aux durées légales maximales de travail, quotidienne (10 heures) et hebdomadaire (48 heures ou 44 heures en moyenne calculées sur une période de 12 semaines consécutives) (article L 3121-62 du Code du travail). Ces dérogations n’autorisent pas pour autant les excès, la jurisprudence rappelant avec constance que les sa...


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Nullité du licenciement d’un salarié, licencié pour avoir menacé l’employeur d’une action en justice

Par Franc Muller - avocat droit du travail, Paris Au cours d’une conversation houleuse avec son employeur, dans le huis clos d’un bureau, alors que celui-ci souhaite imposer au salarié des conditions de travail inacceptables, l’intéressé rétorque qu’il refusera et que si l’employeur persiste à vouloir les lui appliquer, il saisira le Conseil de Prud’hommes afin de défendre ses droits. En réalité, derrière ce qui peut paraître une banale altercation comme il s’en produit parfois, le salarié oppose à l’abus de l’employeur une arme redoutable, sa liberté fondamentale d...


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Licenciement d’un salarié dont le véhicule a été saisi, pour manquement à son contrat de travail

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Si un salarié ne peut être licencié pour s’être vu retirer son permis de conduire en raison d’excès qu’il avait commis en dehors de son temps de travail, dans le champ de sa vie privée, car ce fait relève de sa vie personnelle et ne peut donc en principe constituer une cause de licenciement, il en va autrement lorsque le fait tiré de la vie privée du salarié caractérise un manquement de sa part à une obligation résultant du contrat de travail. En effet, lorsque le contrat de travail exige du salarié une obligation partic...


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La contestation d’un licenciement économique de plus en plus encadrée

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Les moyens de contestation d’un licenciement pour motif économique ont été considérablement réduits par les dernières modifications législatives (loi El Komri, ordonnances Macron…), et les récentes décisions de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur ce sujet en sont malheureusement le reflet. Ces restrictions ont immanquablement pour effet de dissuader les salariés d’agir, et on constate au demeurant une baisse sensible du contentieux en la matière. 1- Alors que la loi ne définissait pas les caractéristiques d...


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