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Précisions apportées par les Cours d’appel sur le barème Macron

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris On se réjouit des premières décisions rendues par les Cours d’appels de Paris et de Reims, appelées à se prononcer sur des litiges dans lesquels les avocats de salariés licenciés soulevaient l’inconventionnalité du « barème Macron » et demandaient au Juge d’en écarter l’application en accordant aux salariés une indemnité qui constitue une réparation appropriée de leur préjudice. Rappelons s'il est besoin que le « barème Macron », institué depuis la fin de l’année 2017, détermine le montant de l’indemnité pour licenciemen...


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La fin d’un CDD à terme imprécis n’est pas exigée par écrit

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Si le Code du travail met en exergue que le contrat à durée déterminée ne constitue pas la forme normale du contrat de travail, qui demeure le contrat à durée indéterminée, une telle affirmation peut légitimement susciter un certain scepticisme lorsqu’on sait qu’il représente, et de loin, la forme de contrat la plus répandue d’entrées sur le marché du travail, sa part représentant 88 % des embauches en 2017. Cette statistique laisse à supposer que de nombreux employeurs font un recours fréquent au contrat à durée dét...


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L’indemnité de licenciement après une faute grave en cours de préavis

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris L’indemnité de licenciement est ouverte à tout salarié en contrat à durée indéterminée, qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus chez son employeur (article L 1234-9 du Code du travail). Elle n’est pas due aux salariés licenciés pour faute grave ou faute lourde. La jurisprudence opère une distinction entre la date à laquelle nait le droit au bénéfice de l’indemnité de licenciement et celle d’évaluation de son montant. La Chambre sociale de la Cour de cassation considère en effet que si le droit à l’...


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Le préjudice d’anxiété enfin reconnu à tous les salariés

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le préjudice d’anxiété sort enfin de l’ornière dans laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation l’avait confiné pour s’appliquer à d’autres domaines que celui de l’amiante. Il aura fallu beaucoup de patience aux salariés qui souffrent de ce mal avant que cette évolution se fasse, la justice avançant ici, comme souvent, à son train de sénateur. La chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu en 2010 l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété, exclusivement, « aux salariés qui se trouvaient par le ...


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Articulation entre rupture conventionnelle et transaction

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Lorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu au moyen d’une rupture conventionnelle, il n’est pas rare, selon le contexte dans lequel se séparent les parties, que l’employeur exige en outre de l’assortir d’une transaction. L’articulation entre rupture conventionnelle et transaction n’est pas toujours aisée à comprendre pour les salariés car la confusion règne parfois entre ces deux mécanismes, dont l’un et l’autre portent sur des objets différents. La loi prévoit que « la rupture conventionnelle, exclusive...


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