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Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisLa polémique enfle sur la légalité du barème Macron au regard des engagements internationaux de la France et devrait être tranchée par la Cour de cassation, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation devant statuer sur cette question le 17 juillet 2019.L’application de ce barème a pour conséquence de diminuer drastiquement le montant des dommages intérêts alloués aux salariés dont le licenciement a été jugé injustifié.Lorsque le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté et qu’il travaillait dans une entreprise employan...

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisLe montant des dommages intérêts accordés à un salarié victime de harcèlement moral peut-il être diminué s’il a, par son comportement, pu contribuer à la dégradation des conditions de travail ?Derrière cette interrogation en point une autre, la reconnaissance du harcèlement moral peut-elle être minorée par la faute de la victime ?Un tel raisonnement s’inspire d'une règle de responsabilité civile selon laquelle, lorsque la faute de la victime a contribué à la réalisation du dommage, son droit à réparation peut êt...

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisUne salariée en congé de maternité bénéficie pendant cette durée d’indemnités journalières déterminée par la loi en remplacement de son salaire, mais d’un montant sensiblement inférieur à celui-ci (article L 331-3 du Code de la sécurité sociale).De nombreuses conventions collectives sont cependant plus favorables que la loi et prévoient un maintien de salaire, assurant en principe à la salariée une égalité de revenus pendant cette période de suspension de son contrat de travail.C’est notamment le cas de la conventio...

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisL’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié ouvre évidemment droit à une majoration de salaire, dont la loi a cependant réduit le montant le taux à un minimum de 10 % en cas d’existence d’un accord collectif le prévoyant (article L 3121-33 du Code du travail).En outre, lorsque l’employeur mentionne, intentionnellement, sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié, ce fait est constitutif de travail dissimulé (article L 8221-5 du Code du trav...

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisLa rémunération variable d’un salarié constitue, on le sait, un élément du contrat de travail.Ainsi, une modification de son taux de commissionnement, ayant nécessairement une incidence sur sa rémunération, ne peut par conséquent être imposée par l’employeur et nécessite, pour être valable, que le salarié y consente (Cass. soc. 24 mars 2010 n° 0843996).Le refus par le salarié d’une proposition de modification du commissionnement, faite par l’employeur, n'est donc pas un motif de licenciement.Le seul bémol apport...