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Procédures disciplinaires, quelques règles utiles à connaitre

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris L’avertissement, une sanction qui ne doit pas rester sans réponse La plus grande vigilance s’impose au salarié qui reçoit de son employeur une lettre d’avertissement ou toute autre lettre d’observation formelle ou « de recadrage », car il est rare qu’un avertissement soit sans frais. Il est donc indispensable, en toutes circonstances, de ne pas laisser une telle lettre sans réponse et de fournir à l’employeur une explication écrite, et non orale, au reproche qu’il a formulé. Car si on a déjà souligné qu’un licenciement...


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Contestation par un salarié protégé de son licenciement pour inaptitude

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Une autorisation de licenciement nécessaire Les salariés protégés ne sont pas tout à fait des salariés comme les autres… en ce sens où ils bénéficient « dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle », selon une formule consacrée par une jurisprudence établie. Pour les mettre à l’abri des mauvais coups de l’employeur, et notamment en cas de licenciement, le code du travail prévoit en effet que celui-ci doit au préalable obtenir une autorisation de licenciement de l’...


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Pas de modification de la structure de la rémunération sans accord exprès du salarié

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La modification de la rémunération d’un salarié ne peut intervenir qu’avec son accord exprès La rémunération, qui constitue pour le salarié un élément déterminant de son contrat de travail, ne peut être modifiée par l’employeur à sa convenance ; toute modification nécessite, sauf exception, que le salarié y consente et donne son accord exprès. C’est la solution que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation en y ajoutant une précision importante. On sait que la relation de travail entre un salarié...


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Qui dit licenciement, dit lettre de licenciement !

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le licenciement impose des conditions de fond et de forme précises Certaines règles protectrices des droits des salariés ont heureusement encore la vie dure... Bien que cette protection ait été substantiellement grignotée par les Ordonnances Macron de 2017, il n’est pas inutile de rappeler que le formalisme exigé par le Code du travail n’est pas un vain mot et que l’employeur négligent en supportera les conséquences. Des exigences de forme et de fond s’appliquent en particulier à l’employeur qui envisage de procéder au...


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Licenciement économique : quelle utilité pour les commissions paritaires de l’emploi ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris A quoi servent les commissions paritaires de l’emploi ? En matière de licenciement pour motif économique, l’employeur a une obligation déterminante, l’obligation de reclassement (prévue par l’article L 1233-4 du Code du travail), qui lui impose d’accomplir de manière effective des diligences afin de préserver, autant que faire se peut, l’emploi du ou des salarié(s) concerné(s) en recherchant toutes les possibilités de reclassement qui peuvent leur être proposés dans l’entreprise, et le cas échéant dans le groupe auquel elle ...


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