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Vidéosurveillance portant atteinte à la vie personnelle : licenciement injustifié

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris L’installation de caméras de surveillance dans l’entreprise n’autorise pas l’employeur à en détourner la finalité et à utiliser les images qu’il a captées en toutes circonstances, la licéité de ce dispositif fixe les limites de l’usage qui peut être fait de ces images. C’est ce que vient de confirmer une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui refuse de retenir des images ayant justifié, d’après l’employeur, le licenciement d’un salarié pour faute grave, et précise que la vidéosurveillance ne peut att...


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Agression physique = licenciement pour faute grave

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris La faute grave, une sanction souvent utilisée par l’employeur de façon opportune La faute grave se définit, on le sait, par ses conséquences : elle doit être d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Si les employeurs ont la fâcheuse tendance à multiplier les cas de recours à la faute grave en toutes circonstances c’est précisément parce qu’elle justifie un départ immédiat du salarié de l’entreprise, l’employeur se dispensant de la sorte du paiement du préavis et de l’indemnité ...


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Harcèlement (moral ou sexuel), quel délai pour agir ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, est une situation qui laisse souvent le ou la salarié(e) qui le subit dévasté(e) et qui nécessite que le temps remplisse son œuvre avant qu’il ou elle parvienne à s’en remettre. Or, l’action en réparation que la victime de tels agissements souhaitera engager, lorsqu’elle sera en capacité psychologique de le faire, est soumise au temps judiciaire qui fixe des limites précises au-delà desquelles il n’est plus possible d’agir. Une telle action est en effet soumise à des dél...


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Manquements de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La relation de travail souffre d’un déséquilibre originel lié au fait que l’employeur concentre l’essentiel des pouvoirs (pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire…), assorti de quelques obligations (de payer le salaire, de sécurité…), tandis que le salarié se voit reconnaître quelques droits et de nombreuses obligations. Lorsque le salarié manque à ses obligations, il s’expose à subir une sanction dont la plus lourde est le licenciement. Mais l’employeur défaillant à ses obligations n’échappe pas à ses responsa...


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Refus de l’employeur de conclure une rupture conventionnelle, que faire ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Pendant la durée du délai de rétractation, le salarié doit se garder de commettre un acte fautif La rupture conventionnelle est assez rarement le fruit d'une initiative commune de l'employeur et du salarié, elle est souvent suggérée avec insistance par le premier au second. Il arrive que le salarié fasse le premier pas, l'employeur qui devra payer une indemnité ne s'y résoudra pour sa part que s'il y trouve un intérêt. Si la rupture est ardemment souhaitée par le salarié, la prudence lui impose d’adopter un comport...


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