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La date de signature du reçu pour solde de tout compte

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisLa date de signature d’un reçu pour solde de tout compte revêt une importance particulière, car elle constitue le point de départ du délai de 6 mois dans lequel le salarié peut le dénoncer.Le code du travail prévoit en effet qu’au-delà de ce délai de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L 1234-20 du Code du travail), ce qui fait obstacle à toute contestation relative à ces sommes.Précisons néanmoins que le reçu pour solde d...


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Licenciement pour faute grave pendant un accident du travail

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisLe salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle fait l’objet d’une protection particulière prévue par la loi, qui empêche en principe l’employeur de le licencier pendant la durée de son arrêt de travail.Au cours de cette période en effet, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne peut être licencié que dans deux hypothèses : lorsqu’il a commis une faute grave, ou lorsque l’employeur se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'acciden...


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L’employeur peut-il modifier un plan de commissionnement sans l’accord du salarié ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisLes salariés exerçant des fonctions à dominante commerciale ont habituellement une rémunération fixe, complétée par une rémunération variable dont le montant est précisé dans un avenant au contrat de travail.Cet avenant, qui prend parfois la forme d’un plan de commissionnement, autrement appelé « plan de rémunération variable », « SIP »…, fixe des objectifs annuels ayant pour constante d’être chaque année plus ambitieux, ce qui accroit la difficulté à les atteindre.La rémunération variable du salarié est corrélé...


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Nullité du licenciement d’un salarié malade, pour cause de harcèlement moral

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisContrairement à une idée reçue assez répandue, un salarié peut être licencié alors qu’il se trouve en arrêt maladie, mais, et il s’agit d’une nuance importante, l’employeur ne peut invoquer sa maladie comme motif de licenciement.Une telle motivation contreviendrait en effet aux dispositions de l’article L 1132-1 du Code du travail, qui prévoit qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.La jurisprudence admet en revanche que les répercussions provoquées, objectivement, par l’absence du ...


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Agression, harcèlement ou discrimination commis par une personne extérieure

Par Franc Muller - avocat droit du travail, ParisLorsqu’un salarié est victime sur son lieu de travail d’une agression, d’agissements de harcèlement moral ou sexuel, ou d’actes discriminatoires, commis par une personne qui n’est pas elle-même salariée de l’entreprise mais qui y est extérieure, l’employeur peut-il invoquer cette circonstance pour s’exonérer de toute responsabilité ?Assurément non, l’employeur est responsable non seulement des actes qu’il commet et de ceux commis par ses salariés, mais il l’est également d’agissements accomplis par toute personne qu...


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