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Entreprise en redressement judiciaire et acceptation du CSP

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques telles qu’elles compromettent la poursuite de son activité, un dispositif légal spécifique est habituellement mis en œuvre (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), au sein duquel la préservation de l’emploi des salariés tient en principe une place prépondérante. Les règles de procédure de licenciement sont par ailleurs adaptées à ces situations particulières et dérogent à la procédure applicable aux sociétés « in bonis ». Nous...


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Y aura-t-il un monde d’après en droit du travail ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris On ne cesse de lire et d’entendre des projections en tout genre évoquant ce que sera « le monde d’après »… à supposer qu’il existe. L’idée d’un « monde d’après » la crise du covid 19 nous semble relever davantage de l’imaginaire fertile de communicants politiques toujours prompts à fantasmer un hypothétique avenir meilleur, détournant de la sorte l’attention d’une actualité morose. Il est à craindre qu’en règle générale, et en droit du travail en particulier, « le monde d’après » ressemble à s’y méprendre au « mon...


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La crise sanitaire a mis en lumière le télétravail

Par Franc Muller- Avocat droit du travail, Paris Le télétravail a incontestablement conquis ses lettres de noblesse pendant la crise du coronavirus, en passant d’un mode d'organisation du travail, sinon marginal encore limité, à un procédé devenu habituel. Une étude du ministère du travail parue à la fin de l’année dernière, qui semble aujourd’hui d’un autre âge, précisait qu’en 2017 seuls 3 % des salariés pratiquaient au moins un jour par semaine le télétravail, et s’il était majoritairement pratiqué par les cadres, ce qui reste encore aujourd’hui d’actualité, étai...


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Est-il possible de refuser d’exécuter de nouvelles tâches confiées par l’employeur ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Un salarié peut-il refuser d’accomplir de nouvelles tâches qui lui sont confiées par l’employeur ? La réponse à cette interrogation renvoie à une dichotomie classique en droit du travail sur le point de savoir si la tâche dont l’employeur réclame l’exécution relève des conditions de travail de l’intéressé, ou si elle constitue une modification de son contrat de travail. La jurisprudence considère que dans le cadre du pouvoir de direction qui lui est accordé, l’employeur peut modifier les conditions de travail d’un sal...


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Le droit au paiement de la rémunération variable

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Les salariés bénéficiant d’une rémunération variable attendent souvent avec une impatience teintée d’incertitude le paiement du bonus ou de la prime sur objectifs récompensant l’activité qu’ils ont déployée au cours de l’année précédente. Lorsque ce complément de rémunération est payé une fois l’an, il l’est habituellement postérieurement au terme de l’exercice de l’année fiscale de référence, et intervient fréquemment entre les mois de mars et de juin. La période qui suit ce versement, bien qu’assombrie cette ann...


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