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Nouvelle illustration d’une requalification d’un autoentrepreneur en salarié

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018 avait fait date, en requalifiant en contrat de travail la relation professionnelle qui unissait un coursier à vélo, enregistré sous le statut d’autoentrepreneur, à une plateforme sur Internet de livraison de repas à domicile. La fiction de travailleur indépendant de ce coursier avait été démantelée par la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui avait constaté que la réalité était tout autre et considéré qu’existait un lien de subordination à l'égard de l'entreprise qui l...


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Conditions de validité de la vidéosurveillance en entreprise

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La vidéosurveillance mise en place par l’employeur dans l'entreprise répond la plupart du temps à des exigences de sécurité, mais le risque que cette finalité soit détournée afin de satisfaire des objectifs moins avouables n'est pas tout à fait à exclure. La tentation du « Big brother » décrit par George Orwell dans son livre « 1984 » trouverait-elle une réalité dans l’entreprise ? c’est la question qu’on est en droit de se poser alors que plusieurs affaires illustrent les agissements d’employeurs imaginant pouvoir s...


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La prise de congés payés du salarié nécessite l’accord préalable de l’employeur

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Bien que la période des congés de Noël vienne de s’achever, il nous a semblé utile de rappeler quelques règles gouvernant la prise de congés payés, et les conséquences auxquelles s’expose un salarié qui partirait en congés en sachant que la demande qu’il avait faite sur le logiciel de gestion des congés avait été validée par erreur par l’employeur. La loi prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder trente ...


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Paiement des commissions au salarié après son départ de l’entreprise

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Parmi les dernières décisions de l’année 2019 rendues par la Chambre sociale de la Cour de cassation, il en est une qui retient particulièrement l’intérêt, et qui concerne les salariés dont la rémunération est constituée d’une part variable. En effet, une difficulté apparaît fréquemment pour ces salariés lorsqu’ils quittent l’entreprise, après un licenciement, une démission ou une prise d’acte : qu’en est-il du paiement des commissions liées à l’activité qu’ils ont déployée lorsqu’ils étaient en poste, alors que le p...


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Étendue territoriale de la clause de non-concurrence

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ne doit pas être prise à la légère, avec la croyance candide qu’au terme du contrat de travail l’employeur se montrera bienveillant et ne fera aucune difficulté pour la lever. Cette vision idéaliste est souvent contraire à la réalité, et si le ton entre les parties est à la cordialité et à la confiance lors de l’embauche du salarié et de la signature de son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, il tourne souvent à la défianc...


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