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L’indemnité de licenciement après une faute grave en cours de préavis

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris L’indemnité de licenciement est ouverte à tout salarié en contrat à durée indéterminée, qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus chez son employeur (article L 1234-9 du Code du travail). Elle n’est pas due aux salariés licenciés pour faute grave ou faute lourde. La jurisprudence opère une distinction entre la date à laquelle nait le droit au bénéfice de l’indemnité de licenciement et celle d’évaluation de son montant. La Chambre sociale de la Cour de cassation considère en effet que si le droit à l’...


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Le préjudice d’anxiété enfin reconnu à tous les salariés

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le préjudice d’anxiété sort enfin de l’ornière dans laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation l’avait confiné pour s’appliquer à d’autres domaines que celui de l’amiante. Il aura fallu beaucoup de patience aux salariés qui souffrent de ce mal avant que cette évolution se fasse, la justice avançant ici, comme souvent, à son train de sénateur. La chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu en 2010 l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété, exclusivement, « aux salariés qui se trouvaient par le ...


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Articulation entre rupture conventionnelle et transaction

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Lorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu au moyen d’une rupture conventionnelle, il n’est pas rare, selon le contexte dans lequel se séparent les parties, que l’employeur exige en outre de l’assortir d’une transaction. L’articulation entre rupture conventionnelle et transaction n’est pas toujours aisée à comprendre pour les salariés car la confusion règne parfois entre ces deux mécanismes, dont l’un et l’autre portent sur des objets différents. La loi prévoit que « la rupture conventionnelle, exclusive...


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Un nouveau régime d’assurance chômage moins avantageux

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le régime d’indemnisation du chômage qui entre en vigueur à partir du 1er novembre 2019 marque un net recul par rapport au dispositif actuel. Il résulte du constat de l’échec des négociations entre partenaires sociaux et de la reprise en main par l’État, qui, prétendant par la voix de son représentant, que le régime était lourdement déficitaire (prévision 1,7 Md en 2019), a choisi de modifier les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi alors même que l’UNEDIC anticipait un retour à l’équilibre à la fin de l’an...


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Qu’est-ce que la mise à pied conservatoire ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris La mise à pied conservatoire est une mesure prise par l’employeur, "lorsque les faits reprochés au salarié l'ont rendu indispensable", selon les termes de l'article L 1332-3 du Code du travail, dans l’attente d’une décision qu’il envisage de prendre, Le temps de réflexion qu’il s’accorde est cependant rarement de bon augure car la plupart du temps le terme de la mise à pied conservatoire se solde par un licenciement. Cette mesure est très souvent utilisée, pour ne pas dire de façon systématique, en matière de licencie...


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