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Clause de mobilité mise en œuvre de mauvaise foi par l’employeur

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Une mobilité souvent imposée L’existence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail, sous réserve de sa validité, permet à l’employeur de muter le salarié dans un autre lieu de travail lorsque l’intérêt de l’entreprise l’exige, la jurisprudence considérant qu’il s’agit là d’une simple modification des conditions de travail qui s’impose au salarié. Dans sa définition habituelle, « la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et elle ne peut conférer à l'employeur le po...


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Le licenciement pour insuffisance de résultat

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le caractère réalisable des résultats Les salariés, notamment ceux exerçant une fonction commerciale dont la rémunération est constituée d’une part variable, attendent avec une forme d’appréhension le moment où l’employeur leur communiquera les objectifs qu’il a fixés pour l’année à venir. Dans le meilleur des cas, ces objectifs résultent d’une concertation entre l’employeur et le salarié tenant compte des réalités du marché ; dans le pire des cas, et le plus fréquent, les objectifs sont fixés unilatéralement par l’employ...


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Dans quelles conditions la réintégration est-elle possible ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Dans quelles conditions un salarié licencié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? La sanction d’un licenciement injustifié se résout la plupart du temps par l’octroi au salarié de dommages intérêts. Pourtant, le code du travail envisage la réintégration du salarié lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. L’article L 1235-3 du Code du travail prévoit en effet que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration d...


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Heures supplémentaires, charge de la preuve

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Contexte Le salarié qui s’est beaucoup investi dans son travail, sans compter ses heures, réagissant aux demandes de son employeur et mû par la volonté d’accomplir consciencieusement ses fonctions, travaillant tard le soir et souvent les week-ends, peut s’estimer bien mal récompensé lorsque, sans crier gare, le même employeur le convoque un jour à un entretien préalable, puis le licencie en lui reprochant une faute (parfois grave) ou une insuffisance professionnelle. Le temps n’est plus alors à l’implication dans l’entrep...


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Rémunération variable : l’employeur peut-il en déduire les cotisations sociales salariales ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’employeur peut-il valablement déduire de la rémunération variable d’un salarié le montant des charges sociales relatives au salaire qu’il lui verse ? Il arrive que le contrat de travail d'un salarié stipule que sa rémunération variable sera constituée d’un certain pourcentage de la marge nette dégagée par l’employeur. La marge nette est déterminée après déduction par l’employeur de différentes charges qu’il supporte. L’article L 241-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la contribution de l'employeur...


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