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Messagerie instantanée personnelle à partir de l’ordinateur professionnel

Par Franc Muller - avocat droit du travail, Paris A restreindre constamment les cas dans lesquels l’envoi de messages électroniques par le salarié, à partir de son ordinateur professionnel, échappent au regard scrutateur de l’employeur, on en perdrait presque le sens de règles juridiques fondamentales, notamment celle prévoyant le droit pour le salarié, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, impliquant en particulier le secret des correspondances. Rappelons, et nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises, que la jurispruden...


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Salariés protégés : date limite de protection en cas de licenciement

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Les salariés investis de fonctions représentatives du personnel bénéficient dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentant d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de les licencier sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail (arrêts Perrier, chb. Mixte, 21 juin 1974 n° 71-91225). La durée de cette protection, d’ordre public, qui vise à les prémunir d’une décision arbitraire de l’employeur, s’applique pendant toute la dur...


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Licenciement après avoir introduit une action aux prud’hommes

Par Franc Muller - avocat licenciement, Paris La défense des salariés se heurte à des obstacles sans cesse plus nombreux qui n’en facilitent pas l’exercice ; aux dispositions législatives restreignant leurs droits et accordant davantage de « souplesse », pour reprendre une expression consacrée, aux employeurs (ordonnances « Macron »), s’ajoute un courant jurisprudentiel qui soutient cette tendance regrettable. Les revirements de jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation marquent en effet une inflexion et reviennent sur des solutions qui assuraient ...


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L’avertissement n’est pas soumis en principe à la procédure disciplinaire

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le salarié qui reçoit un avertissement de son employeur doit se montrer vigilant et ne pas en sous-estimer la portée en se contentant d’y apporter une réponse orale, croyant que c’est la meilleure manière d’apaiser les choses. Il convient au contraire d’y donner une réponse écrite et circonstanciée car elle-seule sera prise en considération et aura valeur probante si d’aventure l’avertissement constituait le prélude à un cheminement malheureux qui s’achève par un licenciement. L’expérience montre en effet que l’av...


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Envoi/réception de mails à partir de l’ordinateur professionnel

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Quel salarié n’a jamais procédé à des achats personnels sur Internet en utilisant son ordinateur professionnel et en indiquant son adresse électronique professionnelle pour recevoir les documents utiles ? Cette solution, qui s'impose parfois par commodité, peut cependant s’avérer lourde de conséquence… Il est préférable en toutes circonstances d'utiliser son adresse électronique personnelle. Rappelons tout d’abord la position de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant l’envoi de messages électroni...


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