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Le refus d’une modification du taux de commissionnement, licenciement injustifié

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisLa rémunération variable d’un salarié constitue, on le sait, un élément du contrat de travail.Ainsi, une modification de son taux de commissionnement, ayant nécessairement une incidence sur sa rémunération, ne peut par conséquent être imposée par l’employeur et nécessite, pour être valable, que le salarié y consente (Cass. soc. 24 mars 2010 n° 0843996).Le refus par le salarié d’une proposition de modification du commissionnement, faite par l’employeur, n'est donc pas un motif de licenciement.Le seul bémol apport...


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Le Conseil de prud’hommes de Paris à l’aune du barème Macron

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisRares sont les semaines qui s’écoulent sans que le barème Macron, qui fixe le montant des dommages intérêts accordés à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, ne soit remis en cause par le jugement d’un Conseil de Prud’hommes.Ils lui reprochent, à juste titre, son absence de conformité aux engagements internationaux ratifiés par la France, et plus particulièrement à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).La Cour d’appel de Paris a, l...


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Report de l’entretien préalable et licenciement injustifié

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisL’entretien préalable à un licenciement est une formalité prévue par la loi, au cours de laquelle l’employeur expose au salarié les raisons pour lesquelles il envisage de le licencier, et recueille ses explications.De nombreux salariés vivent avec appréhension ce moment désagréable, craignant de s’entendre asséner des reproches qu’ils considèrent injustifiés et s’interrogent sur l’utilité d’y assister.Il est vrai que l’entretien aura rarement pour effet de faire revenir l’employeur sur une décision qu’il a déjà pris...


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Rupture conventionnelle après que le salarié ait été déclaré inapte

Par Franc Muller - Avocat rupture conventionnelle, ParisLa rupture conventionnelle est à la fête… plus rien ne l’arrête !Nous avions déjà constaté la grande permissivité que la Chambre sociale de la Cour de cassation accordait à ce mode de rupture du contrat de travail, mais une ultime interrogation persistait après que les digues aient cédé les unes après les autres : un salarié et un employeur peuvent-il valablement conclure une rupture conventionnelle après qu’un avis d’inaptitude ait été rendu par le médecin du travail à la suite d’un arrêt de travail du salar...


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Congé parental d’éducation : l’indemnité de licenciement ne sera plus minorée

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisJusqu’à présent, lorsqu’une salariée travaillant à temps plein demandait à bénéficier d’un congé parental d’éducation, et à cette occasion réduisait la durée de son temps de travail, le montant de l’indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre était réduit à due proportion pendant cette période de travail à temps partiel.A l’avenir, cette distinction devrait disparaitre et l’indemnité de licenciement sera calculée sur la base d’un travail à temps plein.Tel est l’enseignement important qui émerge d...


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