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Quid lorsque l’employeur ne fixe pas d’objectifs chaque année ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La fixation des objectifs, une obligation contractuelle La prime sur objectifs constitue souvent un complément de rémunération important pour le salarié qui en bénéficie. C'est le contrat de travail qui en prévoit habituellement le principe et le montant, les modalités étant renvoyées à un avenant déterminant précisément les objectifs à atteindre selon une périodicité définie (annuelle, la plupart du temps), un nouvel avenant étant établi lorsqu’intervient une modification. Ce bel édifice nécessite cependant que l’...


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Clause de non-concurrence : sa contrepartie financière ne peut être réduite

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Clause de non-concurrence et respect des exigences contractuelles Les clauses de non-concurrence suscitent toujours de nombreuses interrogations de la part des salariés confrontés à deux types de situation : connaitre les moyens de se défaire d’une clause qui les entrave, ou au contraire percevoir la contrepartie financière qui leur est due, alors que l’employeur a négligé de lever la clause de non-concurrence et rechigne à payer. Rappelons que depuis 2002, la Cour de cassation considère qu'une clause de non-concurren...


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La condition de présence pour le paiement d’une prime est-elle licite ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Versement d’une prime et condition de présence Un employeur peut-il exiger d’un salarié une condition de présence dans l’entreprise pour le faire bénéficier d’une prime se rapportant à une période antérieure au cours de laquelle il a travaillé ? Cette question intéresse pour l'essentiel les salariés dont le contrat de travail prévoit une rémunération variable, la part variable étant liée à l’atteinte d’objectifs fixés selon une périodicité déterminée. Bon nombre d’employeurs apportent une réponse négative à cette i...


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Annulation d’une convention de forfait jours, ce qu’il faut retenir

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Conditions de fond Les conventions de forfait en jours sur l’année n’ont pas vraiment la cote auprès de la Chambre sociale de la Cour de cassation… et on ne peut que se réjouir de cette position qui semble solidement établie. Rappelons que des conventions de forfait peuvent être conclues avec des cadres, ou des salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (article L 3121-58 du Code du travail). Elles sont subordonnée...


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Dénonciation de harcèlement moral : attention à la qualification employée

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Dénoncer les faits de harcèlement moral est une exigence Le salarié victime de harcèlement moral ne doit pas rester isolé et se taire, il est important, pour lui et pour les autres salariés de l’entreprise, qu’il dénonce les agissements qu’il a subis car c’est la seule manière qu’il y soit mis fin et que leur auteur soit sanctionné. On conseillera donc d’entreprendre plusieurs démarches à cet égard, de préférence cumulées : prendre rendez-vous avec la médecine du travail afin de lui exposer précisément la situation et rec...


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