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Une sauvegarde de la compétitivité en trompe l’œil

Par Franc Muller - Avocat licenciement économique, ParisLes modifications successives apportées à la définition du licenciement pour motif économique par les lois El Khomry, puis Macron, étant très favorables aux employeurs, de nombreux salariés se sont découragés de contester le leur, de crainte que ce combat soit voué à l’échec.Le contentieux des litiges individuels en la matière a d’ailleurs diminué de façon sensible.L’employeur n’est cependant pas omnipotent et reste tenu au respect d’obligations dont la méconnaissance est sanctionnée par les juridictions ...


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Intrusion d’un salarié dans la messagerie personnelle d’un collègue

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisUn salarié ne peut impunément accéder à l’ordinateur d’un collègue et prendre connaissance à son insu des messages qu’il a enregistrés dans un dossier identifié comme personnel.De tels agissements caractérisent une faute justifiant son licenciement.Cette solution, qui, si elle n’est pas surprenante est inédite dans la relation des faits, a été rendue par le Conseil d’État, statuant sur la contestation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.L’affaire semble révélatrice d’une ambiance de travai...


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Harcèlement moral d’un salarié dispensé d’activité

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisUn salarié dispensé d’activité peut être victime de harcèlement moral.Il n’est donc pas nécessaire, pour que le harcèlement moral soit caractérisé, que le salarié exerce une activité professionnelle, ni qu’il soit présent dans l’entreprise.L’affaire concernait un cadre, salarié de la société ORANGE (ex FRANCE TELECOM), qui avait bénéficié d’un dispositif de congé de fin de carrière, assorti d’une dispense d’activité.Ce dispositif, prévu par un accord collectif, permettait sous certaines conditions à des sala...


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Le Barème Macron conforté par la Cour de cassation

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisC’est peu dire que l’avis de la Cour de cassation statuant sur la légalité du « barème Macron » au regard des normes internationales était attendu les praticiens du droit du travail.Ce barème, instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017, fixe le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à moins de 3 mois de salaire brut pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, et à un maximum de 20 mois de salaire bruts pour les salariés ayant au moins 29 ans d’ancienneté....


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Rupture conventionnelle : des exigences s’imposent à peine d’annulation

Par Franc Muller - Avocat rupture conventionnelle, ParisLa conclusion d’une rupture conventionnelle répond à certaines exigences déterminantes qui, lorsqu’elles font défaut, ont pour conséquence d’entrainer son annulation.C’est le message de fermeté que vient de rappeler par deux fois la Chambre sociale de la Cour de cassation à destination de Cours d’appel qui, sans doute entretenues par la jurisprudence très favorable de la Haute juridiction relative aux conditions dans lesquelles les parties peuvent recourir à ce mode de rupture, avait considéré que ces irrégul...


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