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La contestation d’un licenciement économique de plus en plus encadrée

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Les moyens de contestation d’un licenciement pour motif économique ont été considérablement réduits par les dernières modifications législatives (loi El Komri, ordonnances Macron…), et les récentes décisions de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur ce sujet en sont malheureusement le reflet. Ces restrictions ont immanquablement pour effet de dissuader les salariés d’agir, et on constate au demeurant une baisse sensible du contentieux en la matière. 1- Alors que la loi ne définissait pas les caractéristiques d...


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Requalification en salarié d’un livreur à vélo travaillant pour une plateforme

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Par une réjouissante décision rendue le 28 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié la relation de travail d’un livreur de repas en vélo employé par une plateforme numérique (Take It Easy) sous un statut de travailleur indépendant, en salarié, mettant ainsi fin à une fiction artificiellement entretenue. La Haute juridiction était appelée à se prononcer pour la première fois sur un litige de cette nature et la solution qu’elle a rendue, qui était attendue avec espoir pour les uns et an...


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Rémunération du salarié : l’employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Dire que la relation de travail entre un salarié et son employeur est déséquilibrée et que l’employeur, doté du pouvoir de direction, en fixe la plupart des règles, procède de l’évidence et ne souffre guère de contestation. Mais il est un domaine essentiel qui échappe en principe à l’emprise exclusive de l’employeur, c’est celui de la rémunération. La rémunération relève en effet du contrat de travail (et non des conditions de travail), et à ce titre, toute modification s’y rapportant nécessite, pour être valable,...


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Précisions concernant les heures supplémentaires

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Si les ordonnances Macron ont assoupli les règles relatives à la durée du travail, prévoyant notamment la possibilité de déroger à la durée légale par un simple accord d’entreprise, le paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire applicable dans l’entreprise reste d’actualité. Le contentieux relatif au paiement des heures supplémentaires est encore abondant devant les juridictions prud’homales. 1) Un premier aspect porte sur l’établissement de la preuve des heures ...


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Un fait de la vie privée justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Les infractions commises par un salarié dans sa vie privée sont-elles susceptibles d’avoir une incidence sur sa vie professionnelle, et peuvent-elles justifier son licenciement pour faute grave ? En principe non, répond la Chambre sociale de la Cour de cassation, sauf si le fait tiré de la vie privée du salarié constitue un manquement de sa part à une obligation découlant de son contrat de travail. Un chauffeur routier, avait été contrôlé par la police pendant ses congés au volant de son véhicule, et avait fait l’obje...


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