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La convention de forfait jours n’est pas applicable en l’absence d’autonomie réelle du salarié

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisLa convention de forfait en jours sur l’année est un mécanisme asymétrique présentant essentiellement l’avantage pour l’employeur de l’extraire du carcan trop rigide que représente à ses yeux les dispositions relatives à la durée légale du travail (article L 3121-62 du Code du travail).En contrepartie de cette échappatoire, le salarié se voit accorder des jours de repos supplémentaires.L'application de ces conventions a donné lieu à de nombreuses dérives et à des temps de travail excédentaires dont le règlement ...


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Nouvelle précision à propos de l’égalité de traitement entre salariés

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisEt si le droit européen constituait un secours utile pour les salariés…L’apport de certains textes européens, comme la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, n’est pas à négliger en droit du travail et se révèle une source d’inspiration intéressante pour la défense des droits des salariés.C’est précisément sous l’influence du Droit de l’Union Européenne que la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement en amendant sa jurisprudence en matière d’égalité de traitement entre ...


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Licenciement pour abandon de poste pendant un arrêt maladie…

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisQuel salarié n’a pas été gagné un jour par l’idée qu’il ne souhaitait plus continuer ainsi et, sous le coup de l’énervement ou de la lassitude, a déclaré sur son lieu de travail, à qui voulait l’entendre, son intention de tout plaquer et d’arrêter la poursuite de son contrat ?Une réprimande déplacée, des conditions de travail qui se dégradent, un conflit avec un collègue ou un responsable hiérarchique, des déplacements incessants trop fatigants… peuvent être la cause de ce moment légitime d’égarement.Mais lorsque ce...


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La liberté d’expression des salariés sous contrôle

Par Franc Muller - avocat licenciement, ParisLa liberté d’expression des salariés ne s’arrête pas au seuil de l’entreprise, la jurisprudence énonce en effet que « Sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées » (Cass. Soc. 28 avril 2011 n° 10-30107).Partant de ce principe, la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnait au salarié le droit de formuler des critiques, m...


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Un salarié est-il obligé d’accepter un changement de lieu de travail ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisLorsqu’une entreprise prend la décision de déménager, ce changement de lieu de travail est susceptible d’avoir une incidence sur la vie personnelle du salarié lorsque les moyens de transport, leur coût, et le temps de trajet sont impactés, et l’obligent parfois à s’interroger sur la poursuite de la relation contractuelle.Le temps où l’employeur pouvait imposer au salarié d'établir son lieu de résidence à proximité de l'entreprise est révolu, la jurisprudence considérant en effet que « toute personne dispose de la li...


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