Ouvrir le menu

Coronavirus et chômage : suspension de la dégressivité et nouveaux cas de démission légitime

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Les conséquences de la crise du coronavirus sont vivement ressenties par un nombre très important de salariés, dont plus de 10 millions d’entre eux ont été placés en chômage partiel (désormais dénommé activité partielle). L’impact de cette crise touche également par ailleurs de plein fouet ceux qui ont perdu leur emploi et sont inscrits au chômage, et redoutent la difficulté d’en retrouver rapidement dans un contexte où la reprise d’activité ne se fera que lentement et progressivement dans de nombreux secteurs (bâtim...


Lire la suite +

Quelles sont les limites d’une enquête interne diligentée par l’employeur

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’employeur qui cherche à établir des faits caractérisant un comportement fautif du salarié est-il en droit, pour parvenir à ses fins, d’utiliser tous les moyens à sa disposition et de se muer au besoin en véritable inquisiteur ? Assurément non, comme vient utilement de le lui rappeler le Conseil d’État, qui précise quelles sont les limites à ses investigations et adopte à cette occasion une position à l’unisson de celle de la Chambre sociale de la Cour de cassation. En l’espèce, un salarié protégé, investi d’un m...


Lire la suite +

Procédure d’inaptitude et obligations de l’employeur

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris La difficulté des conditions de travail, le surcroit de travail et l’épuisement qui en résulte, le burn-out, peuvent entre autres raisons être à l’origine d’une dégradation de l’état de santé du salarié et justifier son arrêt de travail. Quand cet arrêt de travail se prolonge au-delà de 30 jours, qu’il ait pour cause un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel, le salarié doit passer un examen de reprise du travail réalisé par le médecin du travail (article R 4624-31 du Code du travail). A l’i...


Lire la suite +

Harcèlement sexuel : articulation entre action prud’homale et pénale

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris La jurisprudence relative au harcèlement sexuel commence à se forger, les décisions de la Cour de cassation en esquissant progressivement les contours. Dans une première décision importante, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait apporté trois précisions : après avoir énoncé qu'un fait unique pouvait suffire à caractériser le harcèlement sexuel, elle avait jugé que la salariée victime de tels agissements avait droit, non seulement, à obtenir réparation du préjudice qu’elle avait subi en raison de ces agissement...


Lire la suite +

Nouvelle précision concernant la preuve des heures supplémentaires

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Pendant cette période de crise, qui n’engage guère à l’optimisme pour les salariés, les informations positives concernant la défense de leurs droits sont les bienvenues. La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de faire briller une petite lueur d’espoir en modifiant sa jurisprudence relative à l’administration de la preuve des heures supplémentaires, allégeant dorénavant la charge qu’elle faisait reposer sur les salariés. Comme dans d’autres domaines, la valeur probatoire des pièces que produit le salarié ...


Lire la suite +