Ouvrir le menu

La preuve de la faute grave incombe à l’employeur

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris La faute grave est une sanction radicale qui entraine la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement et prive le salarié de l’indemnité de licenciement ainsi que de l’exécution d’un préavis. Elle saisit souvent le salarié par sa brutalité qui se manifeste dès la convocation à l’entretien préalable, laquelle s’accompagne la plupart du temps d’une mise à pied à titre conservatoire lui interdisant, de fait, de revenir dans l’entreprise sans considération des liens qu’il avait tissés avec ses collègues,...


Lire la suite +

Harcèlement moral et obligation de prévention des risques professionnels

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le salarié qui vit une situation de harcèlement moral se heurte à plusieurs difficultés de taille : passé le déni ou la sous-estimation de la gravité des agissements qu’il subit, qui constituent fréquemment le premier obstacle à surmonter, il devra ensuite trouver les mots pour l’exprimer. C’est habituellement auprès de son entourage qu'il bénéficiera de la confiance et du réconfort qui lui permettront de décrire les faits et d’évoquer sa souffrance. Mais il est également important qu’il ne reste pas isolé et qu'i...


Lire la suite +

Départ en retraite : cumul avantageux d’un usage avec l’indemnité légale

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Alors que le débat sur la modification du régime des retraites et la suppression des régimes spéciaux présente une actualité toute particulière, une décision de la Cour de cassation mérite qu’on s’y arrête un instant. Il s’agissait pour la Chambre sociale de se prononcer sur la validité du cumul d’un usage bénéficiant aux salariés de la Monnaie de Paris avant leur départ en retraite, avec l’indemnité légale de départ en retraite. La Monnaie de Paris est un EPIC (établissement public industriel et commercial) qui est d...


Lire la suite +

Retour de congé parental d’éducation et discrimination liée au sexe

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Une salariée qui occupait un poste de comptable revient dans l’entreprise après un congé parental d’éducation de près de trois ans. Dans l’intervalle, l’employeur, qui avait procédé à son remplacement et s’estimait pleinement satisfait de son remplaçant, refuse de l’affecter à ses anciennes fonctions et, l’entreprise ne comprenant qu’un poste de comptable, lui confie des tâches d’administration et de secrétariat ainsi que quelques missions comptables. Or, conformément aux dispositions de l’article L 1225-55 du Cod...


Lire la suite +

Annulation d’une convention de forfait en jours sur l’année

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Les conventions de forfait en jours sur l’année présentent un avantage incontestable pour l’employeur : elles lui permettent en principe d’échapper à une demande de paiement d’heures supplémentaire de la part du salarié ! En effet, les salariés ayant conclu une convention de forfait ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire du travail (fixée à 35 heures), ainsi qu’aux dispositions relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires prévues par le Code du travail (article L 3121-62 du Code du travail)...


Lire la suite +