Franc Muller - Avocat droit du travail

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9 07, 2022

La violation de la liberté d’expression suffit à voir juger nul le licenciement, sans avoir à examiner les autres motifs

La liberté d’expression se paie chèrement pour les salariés qui osent porter à la connaissance de l’employeur sans fard et en termes directs les graves dysfonctionnements qu’ils ont relevés dans l’exercice de leurs fonctions. Elle est alors perçue comme une opposition inadmissible à l’omnipotence de l’employeur et l’impudent risque d’être sanctionné par un licenciement, pour faute grave, qui se traduit par un départ immédiat de l’entreprise, sans préavis ni indemnité de licenciement. La liberté d’expression constitue pourtant une liberté fondamentale, consacrée par les plus hautes normes juridiques nationales et internationales (article 11 de la Constitution, article 10 de la CEDH…) et considérée comme l’un des fondements de la société démocratique.

2 07, 2022

Quid si l’employeur n’informe pas le salarié qu’il peut demander des précisions sur le motif de licenciement ?

Il est une règle intangible en droit du travail qui exige que le licenciement d’un salarié repose sur un motif, lequel doit être énoncé dans la lettre de licenciement (article L 1232-6 du Code du travail). A cette exigence légale, la jurisprudence en a ajouté une autre qui la complète : le motif invoqué par l’employeur doit être précis, de sorte que la lettre de rupture comporte un exposé aussi détaillé que possible des raisons justifiant le licenciement du salarié ; qu’il procède d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Cette obligation est en outre à combiner avec le fait que lorsque le salarié saisit la juridiction prud’homale de la contestation de son licenciement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, le Juge n’est donc tenu d’examiner que les seuls motifs qui y figurent.

25 06, 2022

Rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur. Attention à la résiliation judiciaire !

L’orthodoxie juridique aboutit parfois à des solutions incompréhensibles pour les profanes, qui peuvent également laisser les juristes perplexes… La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de nous en donner un exemple à l’occasion d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat à durée déterminée (CDD) formée par un salarié reprochant de graves manquements à son employeur, consistant en l’occurrence à l’avoir agressé physiquement.

18 06, 2022

Un professionnel de santé licencié pour faute grave ne peut objecter à l’employeur sa violation du secret professionnel

Un salarié professionnel de santé, licencié pour faute grave, peut-il opposer à son employeur la violation du secret professionnel que celui-ci aurait commise pour voir juger son licenciement injustifié ? Telle est la question assez inédite, mais dont la réponse peut avoir une résonnance particulière dans le contexte actuel, à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de répondre.

11 06, 2022

Inaptitude, pas de consultation du CSE en cas de mention expresse d’obstacle à tout reclassement

La Cour de cassation énonce que lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personne

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