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Agression verbale d’un salarié et obligation de sécurité de l’employeur

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La vie professionnelle compte pour une part importante de l’existence et peut être aussi bien une source de satisfaction, voire d’épanouissement, que parfois de souffrance. Les études sur le sujet démontrent que les conflits avec la hiérarchie ou entre collègues constituent pour les salariés une des principales causes de souffrance au travail, au côté de la dégradation des conditions de travail et de l’épuisement professionnel. Lorsqu’un salarié subit une situation conflictuelle avec un collègue de travail ou avec...


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Préjudice du salarié en l’absence d’instance représentative du personnel

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’organisation d’élections de représentants du personnel est une obligation pour l’employeur dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L 2311-2 du Code du travail). Bien qu’il lui appartienne d’y procéder spontanément, il est fréquent dans les petites entreprises que l’employeur omette, sciemment ou non, de satisfaire à cette obligation, étant précisé que les délégués du personnel sont désormais remplacés par le Comité Social et Économique, qui est doté ...


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Une transaction n’est valable qu’après la notification au salarié de son licenciement

Par Franc Muller - avocat droit du travail, Paris La validité d’une transaction répond à des exigences précises qui, lorsqu’elles font défaut, peuvent entraîner sa nullité. Rappelons que la transaction est un acte juridique qui permet, au prix de concessions réciproques, qu’en contrepartie de la renonciation d'un salarié à contester son licenciement, l’employeur lui verse une indemnité réparant le préjudice que lui a causé la rupture de son contrat de travail. Le consentement libre et éclairé du salarié, qui s’oppose à la conclusion d’une transaction sous la mena...


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Mode de preuve illicite, pas de licenciement pour faute grave

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le recours par l’employeur à un mode de preuve illicite lui interdit de se prévaloir de la reconnaissance par le salarié des faits fautifs qui lui sont reprochés, il s’agissait en l’occurrence d’un vol, pour le licencier. Si la solution n’est pas inédite, les circonstances particulières de cette affaire méritent que l’on s’y arrête. L’employeur, qui exploitait un café restaurant, avait licencié une salariée pour faute grave, au motif qu’il aurait découvert qu’elle avait détourné de l’argent en empochant le prix de con...


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Inégalité de traitement entre catégories professionnelles

Par Franc Muller - Avocat, droit du travail, Paris La Cour de cassation persiste et signe à considérer que les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique, pour l’attribution d’un avantage, et en conséquence, que l’employeur peut attribuer aux premiers une prime de treizième mois, sans en faire bénéficier les seconds. Des ouvriers et employés d’une société Cooper Sécurité demandaient à l’employeur de les faire bénéficier, au nom du principe d’égalité de traitement, d’un avantage correspondant à un treizième mois de salaire, qu’il ac...


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