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La preuve du caractère réalisable des objectifs incombe à l’employeur

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Sur qui repose la preuve du caractère réalisable des objectifs ? Le contrat de travail d’un salarié prévoit qu’au titre de sa rémunération il bénéficiera d’un salaire fixe, auquel s’ajoute une part variable dont le montant dépendra de l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés par l’employeur. Précisons d’emblée que la détermination des objectifs relève du pouvoir de direction de l’employeur, de sorte qu’il n’a pas d’obligation de consulter le salarié avant de les établir et peut y procéder de manière unilatérale (Ca...


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Cadre dirigeant : jurisprudence récente

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Intérêt pratique de la remise en cause de la qualité de cadre dirigeant La qualification de cadre dirigeant relève d’une définition juridique précise et la référence qui y est faite dans le contrat de travail, en considération du poste occupé par le salarié, ne doit pas toujours faire illusion. Dit autrement, un niveau élevé dans la hiérarchie de l’entreprise n’est pas suffisant, en tant que tel, pour qu’un salarié puisse être considéré comme cadre dirigeant. L’article L 3111-2 du Code du travail dispose en effet q...


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Le salarié malade, qui est licencié, a droit à une indemnité compensatrice de préavis

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le licenciement d’un salarié malade est encadré Le fait d’être en arrêt maladie ne constitue pas une protection absolue contre le licenciement, contrairement à une idée couramment répandue parmi les salariés. La jurisprudence admet en effet qu’un salarié qui se trouve en arrêt maladie puisse faire l’objet d’un licenciement pour un motif sans lien avec son état de santé, sachant que le principe de non-discrimination posé par l’article L 1132-1 du Code du travail s’oppose de manière absolue à ce que l’employeur licencie un ...


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Nullité de la rupture conventionnelle d’une salariée victime de harcèlement sexuel

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Les faits Une salariée victime de harcèlement sexuel de la part de son responsable hiérarchique expose la situation à son employeur par mail après qu’elle lui ai déjà relaté les faits en détail au téléphone 15 jours plus tôt. Elle y évoque son désespoir et lui demande instamment de faire cesser les comportements de son responsable. L’employeur ne réagit pas et ne prend aucune mesure pour empêcher qu’ils se reproduisent, pas davantage qu’il ne sanctionne l’auteur des agissements. La salariée, dépitée par cette ab...


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Vidéosurveillance : licenciement injustifié lorsque la finalité est détournée par l’employeur

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Les litiges relatifs à l’utilisation par l’employeur d’une caméra de surveillance, et plus largement au contrôle des salariés, se multiplient et la Cour de cassation vient une nouvelle fois de se prononcer sur les conditions de recevabilité d'un tel dispositif comme mode de preuve pour justifier, ou non, du licenciement d’un salarié. Circonstances de l’affaire Une salariée ayant 13 ans d’ancienneté, qui travaillait comme caissière dans une pharmacie à Mayotte, est licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant tro...


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