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Rupture conventionnelle : des exigences s’imposent à peine d’annulation

Par Franc Muller - Avocat rupture conventionnelle, ParisLa conclusion d’une rupture conventionnelle répond à certaines exigences déterminantes qui, lorsqu’elles font défaut, ont pour conséquence d’entrainer son annulation.C’est le message de fermeté que vient de rappeler par deux fois la Chambre sociale de la Cour de cassation à destination de Cours d’appel qui, sans doute entretenues par la jurisprudence très favorable de la Haute juridiction relative aux conditions dans lesquelles les parties peuvent recourir à ce mode de rupture, avait considéré que ces irrégul...


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Assiette de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisLa polémique enfle sur la légalité du barème Macron au regard des engagements internationaux de la France et devrait être tranchée par la Cour de cassation, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation devant statuer sur cette question le 17 juillet 2019.L’application de ce barème a pour conséquence de diminuer drastiquement le montant des dommages intérêts alloués aux salariés dont le licenciement a été jugé injustifié.Lorsque le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté et qu’il travaillait dans une entreprise employan...


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Le harcèlement moral peut-il être minoré par le comportement du salarié ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisLe montant des dommages intérêts accordés à un salarié victime de harcèlement moral peut-il être diminué s’il a, par son comportement, pu contribuer à la dégradation des conditions de travail ?Derrière cette interrogation en point une autre, la reconnaissance du harcèlement moral peut-elle être minorée par la faute de la victime ?Un tel raisonnement s’inspire d'une règle de responsabilité civile selon laquelle, lorsque la faute de la victime a contribué à la réalisation du dommage, son droit à réparation peut êt...


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Maintien du salaire pendant un congé de maternité, quid du variable

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisUne salariée en congé de maternité bénéficie pendant cette durée d’indemnités journalières déterminée par la loi en remplacement de son salaire, mais d’un montant sensiblement inférieur à celui-ci (article L 331-3 du Code de la sécurité sociale).De nombreuses conventions collectives sont cependant plus favorables que la loi et prévoient un maintien de salaire, assurant en principe à la salariée une égalité de revenus pendant cette période de suspension de son contrat de travail.C’est notamment le cas de la conventio...


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Heures supplémentaires, travail dissimulé et élément intentionnel

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisL’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié ouvre évidemment droit à une majoration de salaire, dont la loi a cependant réduit le montant le taux à un minimum de 10 % en cas d’existence d’un accord collectif le prévoyant (article L 3121-33 du Code du travail).En outre, lorsque l’employeur mentionne, intentionnellement, sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié, ce fait est constitutif de travail dissimulé (article L 8221-5 du Code du trav...


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