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Licenciement après avoir introduit une action aux prud’hommes

Par Franc Muller - avocat licenciement, Paris La défense des salariés se heurte à des obstacles sans cesse plus nombreux qui n’en facilitent pas l’exercice ; aux dispositions législatives restreignant leurs droits et accordant davantage de « souplesse », pour reprendre une expression consacrée, aux employeurs (ordonnances « Macron »), s’ajoute un courant jurisprudentiel qui soutient cette tendance regrettable. Les revirements de jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation marquent en effet une inflexion et reviennent sur des solutions qui assuraient ...


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L’avertissement n’est pas soumis en principe à la procédure disciplinaire

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le salarié qui reçoit un avertissement de son employeur doit se montrer vigilant et ne pas en sous-estimer la portée en se contentant d’y apporter une réponse orale, croyant que c’est la meilleure manière d’apaiser les choses. Il convient au contraire d’y donner une réponse écrite et circonstanciée car elle-seule sera prise en considération et aura valeur probante si d’aventure l’avertissement constituait le prélude à un cheminement malheureux qui s’achève par un licenciement. L’expérience montre en effet que l’av...


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Envoi/réception de mails à partir de l’ordinateur professionnel

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Quel salarié n’a jamais procédé à des achats personnels sur Internet en utilisant son ordinateur professionnel et en indiquant son adresse électronique professionnelle pour recevoir les documents utiles ? Cette solution, qui s'impose parfois par commodité, peut cependant s’avérer lourde de conséquence… Il est préférable en toutes circonstances d'utiliser son adresse électronique personnelle. Rappelons tout d’abord la position de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant l’envoi de messages électroni...


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Précisions apportées par les Cours d’appel sur le barème Macron

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris On se réjouit des premières décisions rendues par les Cours d’appels de Paris et de Reims, appelées à se prononcer sur des litiges dans lesquels les avocats de salariés licenciés soulevaient l’inconventionnalité du « barème Macron » et demandaient au Juge d’en écarter l’application en accordant aux salariés une indemnité qui constitue une réparation appropriée de leur préjudice. Rappelons s'il est besoin que le « barème Macron », institué depuis la fin de l’année 2017, détermine le montant de l’indemnité pour licenciemen...


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La fin d’un CDD à terme imprécis n’est pas exigée par écrit

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Si le Code du travail met en exergue que le contrat à durée déterminée ne constitue pas la forme normale du contrat de travail, qui demeure le contrat à durée indéterminée, une telle affirmation peut légitimement susciter un certain scepticisme lorsqu’on sait qu’il représente, et de loin, la forme de contrat la plus répandue d’entrées sur le marché du travail, sa part représentant 88 % des embauches en 2017. Cette statistique laisse à supposer que de nombreux employeurs font un recours fréquent au contrat à durée dét...


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