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Annulation d’une rupture conventionnelle signée en même temps qu’un PSE

Par Franc Muller - Avocat rupture conventionnelle, Paris Dissimulation par l'employeur de l'existence d'un PSE concomitant à la signature de la rupture conventionnelle Les "cachoteries" d’un employeur, qui convainc un salarié de conclure une rupture conventionnelle, alors que dans le même temps un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est en préparation dans l’entreprise et que le poste de l’intéressé est concerné, constituent un dol entrainant l’annulation de la rupture conventionnelle. Dit autrement, le salarié qui s’est fait berner par son employeur, lequel lui a v...


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Convention de forfait-jours privée d’effet, pas de droit au paiement des jours de RTT

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’absence de validité d’une convention de forfait en jours sur l’année permet-elle néanmoins au salarié de conserver les jours de réduction du temps de travail (RTT) dont il bénéficiait en contrepartie de l’existence de ce forfait-jours ? C’est l’interprétation assez innovante qu’avait autorisée la Cour d’appel de Rennes, ouvrant la voie à une perspective intéressante. Malheureusement, le couperet de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de tomber, censurant l’audace de ces magistrats. Rappelons que le f...


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Différence de traitement illicite d’une indemnité de licenciement minorée pour cause d’inaptitude

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Un accord collectif peut-il prévoir une indemnité de licenciement minorée pour les salariés licenciés pour inaptitude ? Une telle injustice heurte en raison de l’inégalité de traitement évidente qu’elle réserve aux salariés affectés d’un état de santé, médicalement constaté, les empêchant de reprendre leur poste de travail. Elle contrevient en outre au principe de non-discrimination posé par l’article L 1132-1 du Code du travail, qui dispose notamment qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'u...


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Circonstances vexatoires de la rupture

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le licenciement pour motif personnel, quel qu’en soit la cause (insuffisance professionnelle, faute…), est souvent vécu comme une injustice par le salarié qui en est l’objet et laisse une meurtrissure morale qui du mal à s’effacer. A plus forte raison lorsque l’employeur invoque une faute grave, qui saisit brutalement le salarié et entraine son départ immédiat de l’entreprise sans qu’il ait le temps de se retourner et d’échanger un dernier mot avec ses collègues et ses clients. La situation est plus éprouvante enc...


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CSP et délai de contestation des critères d’ordre de licenciement

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Les délais pour agir en justice ont été réduits comme peau de chagrin par les législateurs successifs depuis 2013, restreignant les possibilités de contestation du salarié et l’obligeant à se déterminer dans un délai relativement court. Ainsi l’action portant sur la rupture du contrat de travail a été d’abord écourtée de cinq ans à deux ans, avant d’être finalement limitée, en mars 2018, à douze mois à compter de la notification de la rupture, par l’article L 1471-1 du Code du travail. Le temps n’est donc pas à l’hésitati...


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