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La protection accordée au lanceur d’alerte s’applique à la dénonciation d’infractions pénales

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le statut de lanceur d’alerte confère à son bénéficiaire une protection qui le met en principe à l’abri des mauvais coups de l’employeur et de ses mesures de rétorsion. L’article L 1132-3-3 du Code du travail dispose en effet qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Toute disposition ou tou...


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Erreur de gestion de l’employeur et motif économique de licenciement

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’erreur de gestion de l’employeur, qui est à l’origine du licenciement pour motif économique de nombreux salariés, ne prive pas les licenciements de cause réelle et sérieuse dès lors que cette erreur ne caractérise pas une faute. La Chambre sociale de la Cour de cassation persiste donc à considérer que l’erreur de gestion de l’employeur n’engage pas sa responsabilité à l’égard des salariés. Elle parait fonder son raisonnement sur le fait que la gestion d’une entreprise comporte inévitablement des risques dont l’emplo...


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Précisions sur l’inaptitude, consultation du CSE et périmètre de l’obligation de reclassement

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La procédure applicable : Le salarié qui est absent de l’entreprise pour une durée d’au moins de 30 jours pour cause de maladie, professionnelle ou non, d'accident du travail ou d'accident non professionnel, doit passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail (article R 4624-31 du Code du travail). Cette visite médicale est destinée à vérifier s’il est apte à reprendre son poste de travail dans l’entreprise compte tenu de son état de santé. Rappelons qu’il ne s’agit en aucun cas de se prononcer ...


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Réintégration du salarié détaché : quel poste et quelles indemnités ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris La réintégration d’un salarié détaché, après qu’ait pris fin sa relation contractuelle avec la filiale étrangère, obéit à des exigences posées par le Code du travail Plus précisément, la situation envisagée par le Code du travail concerne le salarié dont le détachement s’achève par son licenciement de la filiale étrangère. Un tel épilogue peut être lourd d’implication sur le plan personnel pour un salarié qui avait organisé son existence, et souvent celle de sa famille, en prévision d’un séjour au temps long et qui se tro...


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Quelle protection pour le père après la naissance de son enfant ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le père d’un enfant qui vient de naître bénéficie-t-il de la même protection contre le licenciement que la mère de l’enfant, plus particulièrement est-il protégé contre les actes préparatoires à son licenciement entrepris par l’employeur au cours de la période pendant laquelle il a pris ses congés et les dix semaines qui la suivent ? Procédons d’abord à un bref rappel des dispositions légales applicables : L’article L 3142-4 du Code du travail accorde 3 jours de congés au père pour chaque naissance d’un enfant ou d’une ad...


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