Franc Muller - Avocat droit du travail

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Nos derniers articles

4 04, 2013

La CNIL interdit l’utilisation par l’employeur de logiciels espions

La tentation peut être grande pour un employeur de surveiller l’activité de ses salariés, en contrôlant leur productivité. Le poste informatique qu’il met à leur disposition dans l’entreprise constitue l’outil idéal pour lui en fournir les moyens. À cet égard, on trouve facilement sur le marché des logiciels espions, dénommés « keyloggers », qui permettent d’enregistrer toutes les frappes effectuées par un salarié sur son clavier.

28 03, 2013

Le paiement de la clause de non-concurrence

Nombreux sont les contrats de travail qui contiennent une clause de non-concurrence. Ces clauses ont pour vocation d’interdire au salarié qui quitte l’entreprise d’exercer son activité professionnelle au service d’une entreprise concurrente afin de la faire bénéficier du savoir et des clients qu’il a acquis, ou de créer lui-même une entreprise concurrente. Étant susceptibles de porter atteinte à la liberté fondamentale des salariés d’exercer une activité professionnelle, elles sont interprétées de façon stricte par les juges.

22 03, 2013

Preuve du temps de travail, à qui incombe-t-elle ?

a Cour de cassation a rendu un arrêt de principe, en écartant pour la première fois la règle précitée et en jugeant que dans les domaines où les seuils et plafonds sont prévus par le droit de l’Union Européenne, c’est à l’employeur, et à lui seul, qu’incombe la charge de la preuve (Cass. soc 17 octobre 2012 n° 10-17370).

19 03, 2013

Utilisation abusive d’internet : faute grave

Les décisions de la Cour de cassation relatives à la consultation abusive de sites internet par les salariés pendant leur temps de travail sont rares. Lire notre article sur l'utilisation abusive d’internet et le licenciement pour faute grave.

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