Règles protectrices en cas de licenciement pour motif personnel

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Une détestable habitude a désormais été prise par le législateur consistant à profiter de l’accalmie du mois d’août et du départ en congés de nombreux salariés, davantage préoccupés pendant cette trêve par la clémence des cieux et l’agitation de la mer que par leurs conditions de travail, pour adopter de nouvelles dispositions en droit du travail qui risqueraient de se heurter à une forte impopularité et de mobiliser les foules à toute autre période de l’année (cf loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, loi Travail « El ...


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Le plan de rémunération variable

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La rémunération variable d’un salarié obéit en principe à des règles objectives permettant de soustraire la détermination de son montant à l’arbitraire de l’employeur. Elle peut être stipulée dans le contrat de travail, qui renvoie habituellement à un avenant le soin d'en fixer les modalités. La Cour de cassation a ainsi posé pour règle « qu’une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de ...


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Salarié(e) victime de harcèlement sexuel

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le harcèlement sexuel, qui est défini en termes identiques dans le code du travail et dans le code pénal depuis la loi du 6 août 2012, est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Y est en outre assimilé le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou appar...


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Différence d’avantages entre deux PSE à un an d’intervalle

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Une entreprise confrontée à des difficultés économiques, qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés, doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque les dispositions légales sont réunies (effectif de plus de 50 salariés notamment). La situation de cette entreprise continue de se détériorer, entrainant la fermeture du site, de sorte qu’elle est contrainte d’organiser un deuxième PSE prévoyant de nouvelles suppressions de postes, un an plus tard. Mais ce de...


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Travailler pour un concurrent pendant ses congés = faute grave

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris A l’heure où beaucoup de salariés sont en congés au cours de cette période estivale, il importe d'avoir à l'esprit que les obligations déterminantes de la relation contractuelle qui lie le salarié et l’employeur restent applicables, quand bien même le contrat de travail serait suspendu. Ainsi, l’obligation de loyauté et l’obligation de non-concurrence doivent être respectées pendant les congés bien que le salarié ne travaille pas. C’est pour l’avoir ignoré qu’une salariée a été licenciée pour faute grave, solution app...


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