Notification du licenciement : retard ou erreur dans l’adresse

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisLa procédure de licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, est enfermée par le Code du travail dans de stricts délais, dont la méconnaissance par l’employeur a pour effet d’invalider le licenciement.Il arrive que le non-respect des délais soit la conséquence d’une erreur commise par l’employeur dans l’adresse postale du destinataire (le salarié), ou bien d’un retard dans l’acheminement du courrier imputable aux services postaux.Ces deux situations recouvrent des réalités différentes : dans le premier cas, c’est l’...


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L’avocat peut-il prendre acte de la rupture au nom de son client ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisL’avocat est-il habilité, au nom de son client, à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?La réponse apportée par la jurisprudence à cette interrogation est assurément affirmative, mais les conditions qu’elle pose nécessitent de la part du salarié une grande vigilance à l’égard des actes accomplis son conseil ; à défaut celui-ci peut dans certaines circonstances se révéler être son meilleur ennemi.On ne présente plus la prise d’acte, désormais solidement ancrée en droit du travail, consistant pour un salarié reprochan...


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Conditions du port du voile islamique par une salariée

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisLe droit du travail n’étant pas indifférent aux faits de société, il était fatal que la question du port du voile islamique dans la relation de travail vienne y faire une incursion.On se souvient de l’affaire « de la crèche Baby loup », largement commentée bien au-delà des cénacles juridiques, concernant une salariée licenciée pour faute grave au motif notamment qu’elle avait refusé d’ôter le voile qui la couvrait en méconnaissance du règlement intérieur de l’entreprise.Dans une nouvelle affaire, une salariée, engagée par une s...


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Les salariés itinérants utilisant leur domicile ont droit à une indemnité

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisLes salariés itinérants, qui ne disposent pas d’un bureau dans l’entreprise et se trouvent dans l’obligation d’occuper une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles, peuvent-ils prétendre au paiement d’une indemnité liée à cette contrainte lorsqu’elle est imputable à l’employeur ?La réponse à cette question, par sa généralité, est susceptible d’intéresser de nombreux salariés exerçant des fonctions non-sédentaires, notamment les commerciaux.L’affaire concernait en l’occurrence plusieurs salariés de la sociét...


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Conduite d’un véhicule de l’entreprise en état d’ébriété

Par Franc Muller - avocat droit du travail, Paris Un salarié, qui exerçait un poste à responsabilité dans une entreprise, avait partagé un repas d’affaires arrosé avec des clients. Au moment de reprendre la route avec son véhicule de fonction pendant son temps de travail, ayant peut-être abusé du pousse-café et conscient de son état d’imprégnation alcoolique, il avait jugé prudent de se reposer sur le bas-côté avant de poursuivre son chemin. Les services de police, qui l’avaient trouvé endormi dans son véhicule de société, l’avaient contrôlé et constatant son éta...


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