Rupture d’une promesse d’embauche : nouvelles précisions

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Jusqu’à présent, la position de la jurisprudence concernant la rupture d’une promesse d’embauche était parfaitement établie ; elle considérait que lorsqu’un employeur adressait au salarié une promesse d'embauche écrite lui précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, celle-ci valait contrat de travail, de sorte que la rupture de cet engagement s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires qui en résultaient au bénéfice du salarié (Cass. Soc. 15 déc. 201...


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Modification du montant de l’indemnité de licenciement

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Peut-être pas insensible au sentiment largement partagé que sa réforme du droit du travail donnait très majoritairement satisfaction aux employeurs et que les salariés en étaient les grands oubliés, le pouvoir exécutif a pris la décision, à valeur emblématique, de modifier le montant de l’indemnité de licenciement et d’en faire bénéficier un plus grand nombre de salariés. C’est ainsi que l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que l’indemnité de li...


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Dénonciation de harcèlement moral : utilisez les mots appropriés

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Les mots ont un sens, et il revient au salarié de qualifier précisément les actes dont il estime être victime, sous peine de les voir priver de leur efficacité juridique. Tel pourrait être le déroutant enseignement à retenir d’un récent arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation. L’affaire concernait un salarié, licencié pour faute grave, notamment pour avoir, selon les termes de la lettre de licenciement, « essayé de détourner l'attention, de créer l'illusion d'une brimade à votre endroit en proférant de...


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La perte injustifiée de son emploi cause préjudice au salarié

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Peut-on concevoir qu’un salarié licencié de façon illicite, et dont le juge reconnaît le caractère abusif du licenciement, puisse n’obtenir aucune indemnité à ce titre, faute de justifier de l’existence d’un préjudice ? Un tel raisonnement revient à nier au licenciement en lui-même tout caractère préjudiciable et ouvre la boite de Pandore. C’est pourtant la solution qu’avait rendue la Cour d’appel de Chambéry dans le cadre d’un litige opposant un salarié à son employeur. Cette décision, parfaitement critiquable, s’...


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La lettre de licenciement, nouvelle version

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Poursuivant son œuvre de déconstruction du droit du travail, l’ordonnance (n° 3) « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » du 31 août 2017, revient sur une jurisprudence solidement établie qui considère, lorsqu’un salarié a été licencié, que la lettre de licenciement qui lui est adressée « fixe les termes et les limites du litige. » Selon cette jurisprudence, le Juge, saisi de la contestation du licenciement, est tenu d’examiner uniquement les motifs énoncés dans la lettre de rupture...


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