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Nullité du licenciement d’une salariée refusant de retirer son voile

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le port du voile en entreprise est à nouveau soumis à l’examen de la Cour de cassation Le législateur de 2010 a interdit dans l’espace public le port d’une tenue destinée à dissimuler son visage (article 1 loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010). Une telle restriction n’existe cependant pas dans l’espace privé, auquel appartient l’entreprise, qui est placé sous l’autorité de l’employeur. La loi Travail (du 8 août 2016) a toutefois introduit la possibilité pour le règlement intérieur d'y mentionner un principe de neutralit...


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Barème Macron, la Cour d’appel de paris résiste

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le barème Macron n'en finit pas d'être contesté On ne présente plus désormais l’inévitable barème Macron, qui est progressivement rentré dans le paysage juridique mais contre lequel, fort heureusement, certains avocats continuent de s’élever. La Cour d’appel de Paris (pôle 6, 11ème Chambre) vient de donner raison à l’un d’eux en jugeant que ce barème devait être écarté lorsque le montant qu’il prévoit ne correspond pas à une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi par un salarié injustement licencié, de sor...


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Annulation d’une convention de forfait jours n’assurant pas le suivi du temps de travail

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le contexte La jurisprudence sur la validité, ou plutôt la nullité, des forfaits en jours sur l’année offre une source de satisfaction récurrente aux défenseurs des salariés parfois fatigués d’essuyer des rebuffades et de voir les droits de leurs clients réduits comme peau de chagrin. Avec une régularité réjouissante en effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que la protection de la santé et de la sécurité des salariés prime toute autre considération et met à la charge de l’employeur des obligation...


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L’employeur est-il en droit de licencier un salarié malade ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris La maladie du salarié n’est pas en soi une cause de licenciement Précisons d’emblée que l’employeur ne peut, en aucune circonstance, reprocher au salarié d’être en arrêt maladie et le sanctionner pour ce motif. S’il est en arrêt maladie, et qu’il en a justifié par un arrêt de travail établi par son médecin, c’est que celui-ci a considéré, à l’examen de son état de santé, qu’il n’était pas en état de continuer à travailler et qu’il était nécessaire qu’il se soigne et se repose. Pendant la durée de cet arrêt de travail, ...


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Management par la terreur et harcèlement moral

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Méthode de management par la peur et responsabilité de l’employeur Les méthodes de management mises en œuvre par un employeur peuvent, par leur brutalité, provoquer une situation de souffrance du salarié et avoir des répercussions importantes sur son état de santé menant à une spirale infernale (mal être, insomnies, perte de confiance, dépression…). L’exercice de pression psychologique, le manque de considération, les humiliations au quotidien, les mesures vexatoires, un contrôle oppressant… sont autant de comportemen...


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