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Date d’exigibilité du paiement de la clause de non-concurrence

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Lorsque le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de non-concurrence, quelle est la date à laquelle l’employeur est redevable du paiement de l’indemnité de non-concurrence, après la rupture de la relation contractuelle (pour cause de démission, licenciement) ? S’agit-il de la date de fin du préavis, ou de celle à laquelle le salarié a quitté l’entreprise lorsque l’employeur l’a dispensé de l’exécution du préavis ? Depuis une décision de principe de la Chambre sociale de la Cour de cassation, la date d...


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L’employeur peut-il licencier une femme enceinte ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le Code du travail assure une protection de la salariée enceinte avant même la conclusion du contrat de travail ainsi que pendant la durée de la relation contractuelle, y compris lorsque la salariée est en période d’essai. L’article L 1225-1 du Code du travail prévoit en effet que l’employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai, ou prononcer sa mutation. Il détermine en outre une durée de prot...


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Abandon de poste et absence injustifiée

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisLorsqu’un salarié cesse de se présenter sur son lieu de travail, et qu’il ne justifie pas de la raison de son absence, cet abandon de poste constitue une cause de licenciement, la plupart du temps pour faute grave, le privant ainsi des indemnités de rupture.Les causes de cet abandon de poste peuvent être multiples, mais il n’est pas rare qu’elles soient la conséquence d’une difficulté d’ordre professionnel qui paraît insurmontable au salarié, au point qu’elle le détermine à vouloir mettre un terme au contrat de travail.Elle peut ég...


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La dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisLorsque le contrat de travail vient à expiration, quelle qu’en soit la cause (licenciement, démission, prise d’acte), l’employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi, ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte.Ce reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.Il est établi en deux exemplaires, dont un est remis au salarié, l’employeur conservant le second exemplaire, signé par le salarié.Si le salarié conteste ...


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Pas de paiement d’une augmentation de salaire sous forme de primes

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris A l’heure où les disparités de salaire entre hommes et femmes sont une nouvelle fois sous les feux de l’actualité, tandis que la ministre du travail déclarait il y a peu vouloir « élaborer un plan d’action » contre ces inégalités salariales et supprimer l’écart de 9 % existant à poste égal, une récente décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation mérite une attention particulière à double titre. Elle souligne en premier lieu toute l’importance d’une disposition assez méconnue en droit du travail, et rappell...


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