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Clause de non-concurrence et entreprises d’un même groupe

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Lorsque le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de non-concurrence, celle-ci est-elle neutralisée si, au terme de la relation de travail, il est embauché par une autre entreprise du groupe auquel son employeur appartient ? Cette situation, qui en pratique n’est pas inhabituelle, a été tranchée de longue date par la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui juge que la clause de non-concurrence ne s’applique pas lorsque les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartie...


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Un hôpital catholique licencie un salarié pour s’être remarié après avoir divorcé

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Un hôpital catholique peut-il licencier un médecin-chef en raison de son remariage après avoir divorcé ? La question, qui concernait une entreprise allemande, était posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), appelée à se prononcer par le biais d’une question préjudicielle sur la licéité d’une telle décision au regard de la directive n° 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Un médecin chef, de confession catholique, travaillait pour une entreprise soumise au contrôle de...


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Véhicule de fonction et covoiturage

Par Franc Muller - avocat droit du travail, Paris Un salarié peut-il utiliser le véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur pour faire du covoiturage ? Si, dans une affaire à fort retentissement médiatique, la Cour d’appel de Rennes, infirmant le jugement du Conseil de Prud’hommes de Nantes, a jugé que le licenciement pour faute d’un salarié était justifié, cette décision tient compte des circonstances de l’espèce et n’a pas pour autant vocation à constituer une règle générale applicable à toute autre situation. Un salarié, basé à Bordereaux, éta...


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La critique de l’employeur est-elle permise ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Les conditions de travail, les relations avec son responsable hiérarchique ou avec son employeur, peuvent légitimement constituer des sujets de mécontentement pour un salarié. Si la critique est admise, l’expression de ce mécontentement n’est pas complétement libre et se heurte à certaines limites. On se souvient en effet que sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proport...


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La familiarité d’un manager avec ses équipes, motif de licenciement

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Parmi les dernières décisions rendues par la Chambre sociale de la Cour de cassation avant les vacances judiciaires, il en est une qui nous semble riche de plusieurs enseignements et suscite la réflexion. Il s’agit d’un arrêt du 4 juillet 2018 (n° 16-21737) dont les faits étaient les suivants : Un salarié, ingénieur chargé de la direction d’un site, ayant cinq ans d’ancienneté, avait été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant entre autres de se montrer « extrêmement familier avec vos équipes, comme en a...


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