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Différence de traitement illicite d’une indemnité de licenciement minorée pour cause d’inaptitude

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Un accord collectif peut-il prévoir une indemnité de licenciement minorée pour les salariés licenciés pour inaptitude ? Une telle injustice heurte en raison de l’inégalité de traitement évidente qu’elle réserve aux salariés affectés d’un état de santé, médicalement constaté, les empêchant de reprendre leur poste de travail. Elle contrevient en outre au principe de non-discrimination posé par l’article L 1132-1 du Code du travail, qui dispose notamment qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'u...


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Circonstances vexatoires de la rupture

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le licenciement pour motif personnel, quel qu’en soit la cause (insuffisance professionnelle, faute…), est souvent vécu comme une injustice par le salarié qui en est l’objet et laisse une meurtrissure morale qui du mal à s’effacer. A plus forte raison lorsque l’employeur invoque une faute grave, qui saisit brutalement le salarié et entraine son départ immédiat de l’entreprise sans qu’il ait le temps de se retourner et d’échanger un dernier mot avec ses collègues et ses clients. La situation est plus éprouvante enc...


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CSP et délai de contestation des critères d’ordre de licenciement

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Les délais pour agir en justice ont été réduits comme peau de chagrin par les législateurs successifs depuis 2013, restreignant les possibilités de contestation du salarié et l’obligeant à se déterminer dans un délai relativement court. Ainsi l’action portant sur la rupture du contrat de travail a été d’abord écourtée de cinq ans à deux ans, avant d’être finalement limitée, en mars 2018, à douze mois à compter de la notification de la rupture, par l’article L 1471-1 du Code du travail. Le temps n’est donc pas à l’hésitati...


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Harcèlement moral : le chemin est long avant de vaincre la résistance des Juges

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le salarié victime de harcèlement moral doit avoir à l’esprit les difficultés du parcours auquel il s’expose avant de pouvoir espérer obtenir satisfaction devant la juridiction prud’homale. En premier lieu, il convient de s’assurer que la situation qu’il endure relève de la définition du harcèlement moral donnée par le Code du travail (article L 1152-1 du Code du travail). Interprété par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lor...


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Condamnation pénale d’un supérieur hiérarchique pour harcèlement sexuel

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La salariée victime de harcèlement sexuel a la faculté d’obtenir justice devant deux juridictions : pénale et civile, ce qui lui permet de combiner deux actions distinctes. 1- Sur le plan civil, l’article L 1153-1 du Code du travail sanctionne les agissements de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité du ou de la salarié(e) en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, ho...


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