Obligation de sécurité et violences sur le lieu de travail

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Nous avons maintes fois évoqué l’importance que revêt l’obligation de sécurité en droit du travail et les exigences qu’elle impose à l’employeur, qui est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L 4121-1 du Code du travail). Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, ainsi que des actions d'information et de formation des salariés. Alors que l’obliga...


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Nouvelles règles d’assurance chômage (en septembre 2017)

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La gestion du régime d’assurance chômage relève par nature du paritarisme et fait l’objet de négociation entre partenaires sociaux afin de déterminer les règles applicables aux demandeurs d'emploi, et notamment à leur indemnisation. Le Code du travail prévoit en effet que « les mesures d’application des accords relatifs à l’assurance chômage font l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés » (article L 5422-20 du Code du travail). En cas d’échec de cette négociatio...


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La cessation d’activité est-elle un motif de licenciement ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La cessation d’activité d’une entreprise constitue-t-elle un motif de licenciement économique ? La réponse à cette interrogation doit être nuancée et nécessite d’établir une distinction entre la cessation partielle et la cessation totale d’activité. I- La cessation partielle de l'activité d'une entreprise ne justifie un licenciement économique que si les conditions légales sont réunies, de sorte que conformément aux dispositions du code du travail, la cause de cette cessation d’activité doit résulter soit de diffi...


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Salariée étrangère en situation irrégulière, et enceinte

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Une salariée étrangère qui bénéficiait d’un titre de séjour temporaire était employée en qualité d’auxiliaire parentale par un couple qui avait demandé à la préfecture de lui accorder une autorisation de travail pour la profession de garde d’enfant. La préfecture leur ayant notifié son refus, il était interdit à l’intéressée d’exercer une activité salariée en France. Dans ces conditions, les employeurs avaient engagé une procédure de licenciement et l’avait convoquée à un entretien préalable. La salariée les in...


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DRH, obligation de vigilance à l’égard des salariés

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Un responsable des ressources humaines est-il investi, en raison de la nature de ses fonctions, d’une charge qui l’oblige à alerter son employeur sur l’illicéité du comportement de son supérieur hiérarchique, lorsque celui-ci use de méthodes de gestion critiquables à l’égard des salariés ? C’est ce que laisse à penser un arrêt inédit de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Cette décision intéressante mérite d’avoir valeur d’exemple bien qu’elle risque fort de s’échouer sur la réalité des pratiques d’entreprise,...


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