Prime sur objectifs, quid lorsque l’employeur ne fixe pas d’objectifs ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisLa rémunération d’un salarié constitue un élément essentiel de son engagement dans une entreprise, et à cet égard nombreux sont les salariés qui choisissent de quitter un employeur pour un autre leur offrant de meilleures conditions salariales.Il arrive que le contrat de travail comporte le paiement d’une prime sur objectifs, dont il  précise les modalités de règlement.La jurisprudence considère que les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, mais que pour être v...


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Clause de respect de la clientèle, non-concurrence et contrepartie financière

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisDepuis 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation subordonne la validité d’une clause de non-concurrence notamment à l’existence d’une contrepartie financière.Cette position se justifie par l’entrave qu’une telle clause porte à la liberté fondamentale du salarié d’exercer une activité professionnelle ; celui-ci se voyant en effet interdire de travailler pour une entreprise concurrente pendant une durée déterminée, alors même que la tentation d'y orienter ses recherches d’emploi s'impose avec évidence.Certains employeurs ont n...


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L’inter-contrat, période à risque pour les salariés

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisLa période d’inter-contrat est ce moment délicat, que de nombreux salariés travaillant en contrat à durée indéterminée pour une société de prestations de services, informatiques en particulier, ont eu à connaître ou connaitront, qui s’écoule entre la fin d’une mission chez un client et une nouvelle affectation.L’inter-contrat ne fait l’objet d’aucune disposition légale, et il n’en est traité que de façon incidente par la convention collective des bureaux d’études techniques, dite SYNTEC (dans l’article 2.4 de l’accord du 16 oct...


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Quelques précisions sur la rémunération variable d’un salarié

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisLa rémunération variable d’un salarié est susceptible de générer de nombreuses difficultés survenant soit en cours d’exécution du contrat de travail, soit à son terme, donnant lieu aux interrogations suivantes, qui reviennent régulièrement : l’employeur peut-il à sa convenance procéder à une modification de la rémunération variable ? le salarié peut-il prétendre au versement de sa part variable en cours d’année, s’il est licencié ou s’il démissionne ? les modalités de son calcul de la rémunération variable peuvent-elles être établi...


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Le Juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisVoilà une décision qui présente une résonance particulière après les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.Nous avions évoqué l’intense lobbying organisé par les employeurs, couronné de succès, afin de minorer les conséquences indemnitaires attachées à l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.L’employeur se voit désormais en effet reconnaitre la faculté, de sa propre initiative ou à la demande du salarié, de préciser les motifs de licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, en outre la...


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