Réforme du droit du travail, vers une troisième loi en deux ans

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Après la loi Macron du 6 août 2015 (loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la loi El Khomri du 8 août 2016 (loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), en marche vers une troisième réforme du Code du travail en deux ans. Le nouveau Président n’a en effet eu de cesse d’annoncer qu’il souhaitait que le parlement vote dès cet été une loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légifér...


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Perte du statut Cadre par application d’une nouvelle convention collective

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Un salarié qui bénéficie du statut de cadre en application d’une convention collective peut en être dépossédé si, après une mutation, son emploi ne correspond plus à ce statut dans la nouvelle convention collective dont il relève désormais. Cette affirmation, qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation, est susceptible d’avoir une incidence financière à l’égard du salarié concerné, qui est ainsi doublement lésé. Rappelons tout d’abord que le Code du travail définit uniquement les Cadres dirigeants. Pour les ...


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Pas de déclaration de la messagerie électronique professionnelle à la CNIL

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Fut un temps, pas si lointain, où l’absence de déclaration par l’employeur auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés) de la messagerie professionnelle utilisée dans l’entreprise, l’exposait à ce que les messages électroniques sur lesquels il s’appuyait pour licencier un salarié soient jugés irrecevables. La Haute juridiction considérait en effet que les éléments de preuve obtenus à l’aide d’un système de traitement automatisé de données personnelles, non déclaré à la CNIL, rendait leur...


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Licenciement précédé d’un arrêt maladie, quelle indemnité ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Quels sont les salaires qui doivent être pris en considération par l’employeur pour le calcul de l’indemnité de licenciement, en particulier lorsque le salarié était en arrêt maladie au cours d’une période précédant son licenciement ? Un récent arrêt de la Cour de cassation, qui apporte une précision importante, nous fournit l’occasion de faire le point sur ce sujet. La loi prévoit que les salariés sous contrat à durée indéterminée qui disposent d’une ancienneté ininterrompue d’un an bénéficient, sauf en cas de licenc...


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Préavis, paiement de la prime sur objectifs et autres avantages

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le salarié qui a été licencié, ou qui est démissionnaire, ne doit pas se voir priver par l'employeur de la rémunération variable et de l’attribution d’avantages auxquelles il avait légitimement droit pendant la durée de son préavis, exécuté ou non, c’est ce que rappelle opportunément la Cour de cassation. Cette piqure de rappel est la bienvenue tant la situation est couramment observée, l’employeur s’opposant au paiement de tout complément de salaire postérieurement à la notification de son licenciement au salarié, o...


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