Licenciement pour faute grave et faute lourde - Avocat droit du travail

Licenciement pour faute grave d’un membre du comité de direction abusant de ses prérogatives pour poursuivre une salariée qui l’avait éconduit

Franc Muller — Sat, 29 Mar 2025 14:55:29 +0000

Une position hiérarchique élevée dans l’entreprise confère incontestablement un sentiment de pouvoir à celui qui l’occupe. Évoluant dans les sommets, le salarié tout auréolé de sa fonction de direction peut estimer que tout lui est permis… et il n’a souvent pas tort. Ce sentiment d’omnipotence est assez rarement contrarié, quand bien même l’intéressé outrepasserait ses fonctions.

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Quand l’abandon de poste est légitimé par un manquement de l’employeur à ses obligations !

Franc Muller — Sat, 30 Nov 2024 15:58:31 +0000

Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations.

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Licenciement pour faute grave après un avis d’inaptitude, est-ce possible ?

Franc Muller — Sat, 11 Feb 2023 13:50:45 +0000

Bien que la situation soit assez rare en pratique, il peut arriver qu’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, reçoive dans les jours qui suivent cette déclaration d’inaptitude une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour un motif disciplinaire (faute grave) assorti d’une mise à pied conservatoire. L’employeur invoquant la commission par le salarié de fait qu’il estime fautifs antérieurs à son inaptitude.

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Peut-on être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève ?

Franc Muller — Sat, 07 Jan 2023 17:31:09 +0000

La grève est souvent l’ultime moyen auquel un ou des salariés ont recours lorsque l’employeur reste obstinément sourd à leurs revendications. Mais la désorganisation de l’entreprise qu’elle est susceptible de provoquer, et la résistance à l’omnipotence de l’employeur qu’elle caractérise, exposent inévitablement celui qui s’y associe, mais plus sûrement encore celui qui est à son origine, à subir des mesures de rétorsion.

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Comportement insultant ou offensant, y compris envers un salarié d’une entreprise tierce = licenciement pour faute grave

Franc Muller — Mon, 08 Aug 2022 12:10:27 +0000

Le comportement injurieux, tout comme l'attitude harcelante, d’un salarié à l’égard d’un salarié d’une entreprise tierce (cliente, partenaire ou fournisseur), est-il répréhensible ou doit-on considérer que le pouvoir disciplinaire de l’employeur s’arrête aux portes de l’entreprise ? On sait que la tenue de propos injurieux, agressifs et/ou offensants à l’égard d’un salarié de l’entreprise caractérise un motif de licenciement pour faute grave, y compris s’il s’agit d’un évènement qui ne s’est produit qu’une seule fois.

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Un professionnel de santé licencié pour faute grave ne peut objecter à l’employeur sa violation du secret professionnel

Franc Muller — Sat, 18 Jun 2022 12:03:36 +0000

Un salarié professionnel de santé, licencié pour faute grave, peut-il opposer à son employeur la violation du secret professionnel que celui-ci aurait commise pour voir juger son licenciement injustifié ? Telle est la question assez inédite, mais dont la réponse peut avoir une résonnance particulière dans le contexte actuel, à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de répondre.

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Une exception à l’obligation pour l’employeur d’agir dans un délai restreint en cas de faute grave

Franc Muller — Sat, 12 Mar 2022 13:44:39 +0000

La faute grave est définie par la jurisprudence comme un fait, ou un ensemble de faits, imputable au salarié présentant un tel degré de gravité qu’il rend impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant son éviction sans préavis (Cass. Soc., 27 septembre 2007 n° 06-43867). Les illustrations les plus fréquentes sont : l’insubordination, les absences injustifiées, une altercation entre salariés, des insultes, un manquement à l’obligation de sécurité… On observe cependant que de nombreux employeurs ne s’embarrassent pas de ces considérations ont recours à la faute grave, bien que les faits ne le justifient pas, à seule fin de congédier le salarié très rapidement et en le privant des indemnités auxquelles il aurait dû avoir droit.

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Agression physique = licenciement pour faute grave

Franc Muller — Sat, 19 Jun 2021 14:17:50 +0000

La faute grave se définit, on le sait, par ses conséquences : elle doit être d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Si les cas de recours à la faute grave en toutes circonstances par l’employeur ont la fâcheuse tendance à se multiplier, c’est précisément parce qu’elle justifie un départ immédiat du salarié de l’entreprise, l’employeur se dispensant de la sorte du paiement du préavis et de l’indemnité de licenciement.

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Licenciement pour faute grave d’un salarié ayant commis un vol en dehors de son temps de travail

Franc Muller — Sun, 19 Jul 2020 17:00:51 +0000

Le licenciement d’un salarié ayant volé le portefeuille du client d’un hôtel dans lequel il séjournait, en dehors de son temps de travail, peut-il justifier un motif de licenciement pour faute grave ? En d’autres termes, existe-t-il un cloisonnement parfait entre vie privée et vie professionnelle, de sorte que des agissements fautifs commis dans la première ne peuvent en aucun cas rejaillir sur la seconde, quelle que soit leur gravité ?

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La preuve de la faute grave incombe à l’employeur

Franc Muller — Sat, 14 Dec 2019 14:08:05 +0000

La faute grave est une sanction radicale qui entraine la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement et prive le salarié de l’indemnité de licenciement ainsi que de l’exécution d’un préavis. Elle saisit souvent le salarié par sa brutalité qui se manifeste dès la convocation à l’entretien préalable, laquelle s’accompagne la plupart du temps d’une mise à pied à titre conservatoire

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