Indemnités en cas de licenciement pour faute grave

Un licenciement pour faute simple ou pour motif économique oblige l’employeur à verser au salarié, ayant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, une indemnité de licenciement. En revanche, aucune indemnité de licenciement, ni de préavis, n’est due au salarié en cas de licenciement pour faute grave.

Quand peut-on bénéficier d’une indemnité de licenciement ?

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée doit normalement bénéficier d’une indemnité de licenciement en cas de rupture de son contrat de travail, sauf faute grave ou faute lourde. Cette indemnité est calculée à partir d’un salaire de référence par année d’ancienneté. Il existe des règles de calcul légales (prévoyant une indemnité d’un montant minimum d’un quart de mois par année d’ancienneté). Il est en outre possible qu’un accord d’entreprise ou qu’une convention collective prévoie le versement d’indemnités de licenciement supérieures à la loi. L’indemnité de licenciement est un droit auquel peut prétendre un salarié en cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, à condition d’avoir au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Cette indemnité est en principe exonérée d’impôt sur le revenu, sauf si son montant excède un certain plafond.

L’exception en cas de faute grave

Le Code du Travail dispose qu’un salarié licencié pour faute grave ne perçoit aucune indemnité de licenciement. Par ailleurs, le licenciement pour faute grave emportant en principe le départ immédiat du salarié de l’entreprise, celui-ci ne pourra prétendre à l’exécution d’un préavis, ni à une indemnité compensatrice. A titre exceptionnel cependant,  il arrive qu’un salarié licencié pour faute grave effectue son préavis, auquel cas, il bénéficiera d’une indemnité de préavis.

Les indemnités à verser en cas de licenciement pour faute grave

Si le salarié licencié pour faute grave ne perçoit pas d’indemnité de licenciement ni d’indemnité de préavis, il bénéficie par contre d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au nombre de jours de congés acquis qu’il n’a pas pris.

En cas de litige

Le salarié qui conteste son licenciement et gagne son affaire devant la juridiction prud’homale obtiendra la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou licenciement abusif) ainsi que des indemnités de rupture dont il a été privé lors de son congédiement (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, paiement de la mise à pied conservatoire).

Toutefois, la juridiction prud’homale peut aussi, si elle considère que le salarié a commis une faute mais qu’elle n’était pas d’une gravité telle qu’elle empêchait son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis, requalifier le licenciement en « cause réelle et sérieuse », et lui accorder uniquement les indemnités de rupture (et aucune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Consultez nos autres pages complémentaires sur le sujet :

• Procédure de licenciement pour faute grave

Nota : Contrairement à une idée reçue inexacte, le licenciement pour faute grave n’empêche pas le salarié de percevoir l’allocation de chômage (ici).