https://www.francmuller-avocat.com Avocat au Barreau de Paris Sun, 02 Feb 2025 10:43:27 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.1 https://www.francmuller-avocat.com/wp-content/uploads/2018/09/weight-balance.png https://www.francmuller-avocat.com 32 32 47058617 https://www.francmuller-avocat.com/les-pieges-de-la-rupture-conventionnelle/ Tue, 20 Mar 2012 09:19:00 +0000 https://temporaire.francmuller-avocat.com/?p=192 La rupture conventionnelle rencontre un vif succès depuis son instauration par la loi du 25 juin 2008, il s’en conclurait plus de 20 000 par mois selon les chiffres publiés par le ministère du travail, et le rythme va crescendo. Ce dispositif permet, on le sait, à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L 1237-11 C.Trav).

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