Franc Muller

Rupture abusive de la période d’essai, quelles conséquences ?

Franc Muller — Sat, 05 Jul 2025 12:00:13 +0000

La sanction de la rupture d'une période d'essai fondée sur un motif discriminatoire est sa nullité. Il en résulte que le salarié peut prétendre à la réparation du préjudice causé par la nullité de la rupture de son contrat de travail. La Cour de cassation considère toutefois qu’il ne s’agit pas d’un licenciement nul, ce qui prive le salarié de l’indemnité prévue par le Code du travail dans cette hypothèse, qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire (Cass. Soc. 25 juin 2025 n° 23-17999).

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Peut-on être licencié après avoir conclu une rupture conventionnelle ?

Franc Muller — Sat, 28 Jun 2025 10:16:13 +0000

La commission par le salarié d’une faute après la signature de la convention de rupture affecte-t-elle la validité de la rupture conventionnelle ? plusieurs cas sont à distinguer. En tout état de cause, après l'homologation de la convention par l'administration, la créance de l'indemnité de rupture reste acquise au salarié

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Surcharge de travail, les obligations de l’employeur

Franc Muller — Sat, 14 Jun 2025 11:02:32 +0000

La surcharge de travail est identifiée comme le premier risque professionnel affectant la santé mentale des salariés. Il s’agit donc d’une affection majeure, bien connue des entreprises et des directions des ressources humaines, à laquelle au-delà des apparences elles n’apportent souvent aucune solution. Les causes de la surcharge de travail peuvent être multiples : pression de la hiérarchie, exigences liées au poste, sous-effectif de l’entreprise….

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Mal-être et souffrance au travail, des maux qui se sont répandus au cours des dernières années

Franc Muller — Sat, 24 May 2025 14:20:11 +0000

Les conditions de travail des salariés dans l’entreprise auraient-elles tendance à se dégrader ces dernières années ? Surcharge de travail, pression exercée sur les salariés avec des objectifs sans cesse plus difficiles à atteindre, des délais toujours plus courts, un management brutal….etc…les sujets à l’origine d’une souffrance au travail se multiplient. Ces situations sont à mettre en parallèle avec une étude parue en avril 2025 sur « l’absentéisme, rapport au travail et engagement, tendances 2025 », qui permet d'établir un rapprochement entre l'absentéisme des salariés et la dégradation de leurs conditions de travail.

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Date de levée de la clause de non-concurrence après un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement

Franc Muller — Fri, 02 May 2025 13:49:43 +0000

En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

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Discrimination fondée sur la situation de famille

Franc Muller — Sat, 12 Apr 2025 14:00:34 +0000

Les privilèges ont encore la vie dure dans les entreprises. L’évolution professionnelle et salariale n’est pas linéaire et ne tient souvent pas uniquement aux qualités professionnelles des salariés. L’aspect politique et la courtisanerie, notamment, ne sont pas complétement étrangers aux promotions ou aux avantages salariaux qui sont accordés.

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Licenciement pour faute grave d’un membre du comité de direction abusant de ses prérogatives pour poursuivre une salariée qui l’avait éconduit

Franc Muller — Sat, 29 Mar 2025 14:55:29 +0000

Une position hiérarchique élevée dans l’entreprise confère incontestablement un sentiment de pouvoir à celui qui l’occupe. Évoluant dans les sommets, le salarié tout auréolé de sa fonction de direction peut estimer que tout lui est permis… et il n’a souvent pas tort. Ce sentiment d’omnipotence est assez rarement contrarié, quand bien même l’intéressé outrepasserait ses fonctions.

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La consultation du CSE en l’absence de proposition de reclassement du salarié ayant fait l’objet d’un avis d’inaptitude

Franc Muller — Sat, 08 Mar 2025 15:53:15 +0000

L’employeur doit informer le CSE du résultat de ses recherches et recueillir son avis, celui-ci étant consultatif. Cette exigence, qui ne s’appliquait initialement qu’aux salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, a été étendue par la loi Travail du 8 août 2016 aux salariés dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle. Seul un cas permet à l’employeur d’être dispensé de consultation du CSE.

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Un employeur qui exerçait une surveillance très étroite des salariés en télétravail sanctionné par la CNIL

Franc Muller — Sat, 22 Feb 2025 16:04:50 +0000

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a récemment sanctionné une entreprise qui s’intéressait de très près à l’activité de ses salariés, en violation des dispositions légales, et en particulier de celles relatives à la protection des données personnelles.

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L’externalisation par l’entreprise d’une de ses activités constitue-t-elle un motif de licenciement ?

Franc Muller — Sat, 01 Feb 2025 14:31:20 +0000

L’employeur qui décide de fermer sa filiale française et délocaliser son activité dans un pays qu’il estime plus profitable doit respecter les règles édictées par le Code du travail. La fermeture d’une entreprise ne se fait pas sans l’exigence d’une cause économique de licenciement, et la rentabilité ne figure pas parmi les causes admissibles, ainsi que la Cour de cassation l’avait jugé à propos de l’affaire Dunlop (Cass. Soc. 1er fév. 2011 n° 10-30045).

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