{"id":1736,"date":"2017-09-16T16:32:52","date_gmt":"2017-09-16T14:32:52","guid":{"rendered":"https:\/\/temporaire.francmuller-avocat.com\/?p=1736"},"modified":"2023-02-25T12:20:00","modified_gmt":"2023-02-25T11:20:00","slug":"la-lettre-de-licenciement-nouvelle-version","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/la-lettre-de-licenciement-nouvelle-version\/","title":{"rendered":"La lettre de licenciement, nouvelle version"},"content":{"rendered":"

Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris<\/strong><\/em><\/p>\n

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Les conditions de fond que doit r\u00e9unir une lettre de licenciement<\/span><\/h2>\n

Poursuivant son \u0153uvre de d\u00e9construction du droit du travail, le projet de l\u2019ordonnance (n\u00b0 3)<\/a> \u00ab\u00a0relative \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la s\u00e9curisation des relations de travail\u00a0\u00bb<\/em> du 31 ao\u00fbt 2017, revient sur une jurisprudence solidement \u00e9tablie qui consid\u00e8re, lorsqu\u2019un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9, que la lettre de licenciement<\/a> qui lui est adress\u00e9e \u00ab fixe les termes et les limites du litige\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Selon cette jurisprudence, le Juge, saisi de la contestation du licenciement<\/a>, est tenu d\u2019examiner uniquement les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de rupture<\/strong> et ne doit pas prendre en consid\u00e9ration d\u2019autres faits qui n\u2019y auraient pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s.<\/p>\n

M\u00eame si la Chambre sociale de la Cour de cassation juge avec constance que \u00ab\u00a0si la lettre de licenciement doit \u00e9noncer des motifs pr\u00e9cis et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables, l’employeur est en droit, en cas de contestation, d’invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif<\/strong>\u00ab\u00a0<\/em>.<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter qu\u2019un licenciement doit reposer sur des motifs pr\u00e9cis, objectifs et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables<\/strong>.<\/p>\n

Ainsi, lorsqu\u2019un salari\u00e9 est licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique, l\u2019employeur doit indiquer \u00e0 la fois la raison \u00e9conomique qui fonde la d\u00e9cision et sa cons\u00e9quence pr\u00e9cise sur l’emploi ou le contrat de travail du salari\u00e9 (suppression de poste, la plupart du temps).<\/p>\n

De sorte que la lettre de licenciement qui se borne \u00e0 faire \u00e9tat d’une r\u00e9duction de l’effectif, sans mentionner la cons\u00e9quence pr\u00e9cise des difficult\u00e9s \u00e9conomiques sur l’emploi du salari\u00e9, ne contient pas l’\u00e9nonc\u00e9 du motif exig\u00e9 par la loi (Cass. Soc. 5 juin 2001 n\u00b0 99-42302<\/a>).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le licenciement est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/a>, et que le salari\u00e9 ayant plus de 2 ans d\u2019anciennet\u00e9, dans une entreprise employant plus de 11 salari\u00e9s, obtiendra une indemnit\u00e9 qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois de salaire brut (article L 1235-3 du Code du travail<\/a>).<\/p>\n

C\u2019est sur cette r\u00e8gle qu\u2019entend revenir l\u2019ordonnance du 31 ao\u00fbt 2017.<\/strong><\/span><\/h2>\n

Dor\u00e9navant, les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement pourront<\/strong><\/em>, apr\u00e8s que le licenciement ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s (*), soit par l\u2019employeur, soit \u00e0 la demande du salari\u00e9<\/em><\/strong> (article L 1235-2 nouveau du Code du travail<\/a>).\"\"<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de ces dispositions doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret, mais on comprend que l\u2019employeur d\u00e9faillant se verra offrir la possibilit\u00e9, apr\u00e8s l\u2019envoi de la lettre de licenciement, de pr\u00e9ciser ou de compl\u00e9ter le motif invoqu\u00e9, et pallier ainsi son imp\u00e9ritie.<\/p>\n

C\u2019est la lettre de licenciement ainsi compl\u00e9t\u00e9e qui fixera les limites du litige. Le texte ajoute\u00a0: \u00ab\u00a0\u00e0 d\u00e9faut pour le salari\u00e9 d\u2019avoir form\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019employeur une demande, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, \u00e0 elle seule, le licenciement de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 qui ne peut exc\u00e9der un mois de salaire<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 commise par l\u2019employeur sera assimil\u00e9e \u00e0 une irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure (irr\u00e9gularit\u00e9 formelle) et non plus de fond,<\/strong> comme c\u2019\u00e9tait le cas jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019un mois de salaire est en effet la sanction attach\u00e9e aux irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/a>.<\/p>\n

L\u2019ordonnance pr\u00e9voit en outre que l\u2019employeur pourra \u00e0 l\u2019avenir utiliser des mod\u00e8les pour proc\u00e9der \u00e0 la notification du licenciement<\/strong> (article L 1232-6 dernier alin\u00e9a<\/a> du Code du travail).<\/h2>\n

Il s\u2019agira de formulaires administratifs, de type CERFA, qui fourniront un canevas que l\u2019employeur sera invit\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter.<\/p>\n

On peut supposer, et c\u2019est l\u2019esprit de la loi nouvelle, que ce sont essentiellement les petites entreprises qui seront concern\u00e9es par ce dispositif, les autres, dot\u00e9es de services des ressources humaines, \u00e9tant plus rompues \u00e0 l\u2019exercice.<\/p>\n

Cette remise en cause des exigences du contenu de la lettre de licenciement n\u2019est pas de bon augure, elle laisse entrevoir que l\u2019employeur s\u2019en affranchira d\u2019autant plus ais\u00e9ment que les sanctions pr\u00e9vues par le bar\u00e8me des indemnit\u00e9s prud\u2019homales<\/a> sont faibles pour les entreprises employant moins de 11 salari\u00e9s. Il est \u00e0 craindre que les salari\u00e9s, sous la f\u00e9rule de l’employeur, en fassent les frais et que la relation de travail devienne de plus en plus pr\u00e9caire.<\/p>\n