{"id":1519,"date":"2016-10-22T15:42:42","date_gmt":"2016-10-22T13:42:42","guid":{"rendered":"https:\/\/temporaire.francmuller-avocat.com\/?p=1519"},"modified":"2023-03-20T21:10:13","modified_gmt":"2023-03-20T20:10:13","slug":"deroulement-dune-audience-de-jugement-aux-prudhommes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/deroulement-dune-audience-de-jugement-aux-prudhommes\/","title":{"rendered":"D\u00e9roulement d’une audience de jugement aux Prud’hommes"},"content":{"rendered":"

Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Nous sommes fr\u00e9quemment interrog\u00e9s sur la mani\u00e8re dont se d\u00e9roule l\u2019audience de jugement devant un Conseil de Prud\u2019hommes<\/a>.<\/p>\n

Il est vrai que cette audience rec\u00e8le une part de myst\u00e8re pour qui n\u2019a jamais pouss\u00e9 la porte d\u2019un conseil de prud\u2019hommes, et sauf \u00e0 y \u00eatre confront\u00e9s personnellement, rares sont les justiciables qui s\u2019y sont aventur\u00e9s.<\/p>\n

Bien que l\u2019audience soit publique<\/strong> et ouverte \u00e0 tout un chacun, force est de reconna\u00eetre que les bancs y sont assez clairsem\u00e9s, peupl\u00e9s des personnes concern\u00e9es et de leurs avocats, auxquels viennent parfois s\u2019ajouter des \u00e9tudiants piqu\u00e9s par la curiosit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019audience devant le Bureau de Jugement fait suite \u00e0 celle de conciliation et d’orientation (BCO), et lorsque l\u2019affaire est parvenue \u00e0 ce stade, c\u2019est qu\u2019aucun accord amiable n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties, de sorte qu\u2019il revient au Juge de trancher.<\/p>\n

La formation qui si\u00e8ge est paritaire, compos\u00e9e de deux conseillers salari\u00e9s et de deux conseillers employeurs<\/strong>, l\u2019un des quatre ayant fonction de Pr\u00e9sident, sans que cette qualit\u00e9 lui conf\u00e8re voix pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n

A leur c\u00f4t\u00e9 se tient une greffi\u00e8re, ou un greffier, qui les assiste et consigne les d\u00e9bats.<\/p>\n

La premi\u00e8re \u00e9tape est constitu\u00e9e par l\u2019appel des causes.<\/strong><\/p>\n

Il convient de savoir qu\u2019habituellement, une douzaine d\u2019affaires sont appel\u00e9es \u00e0 la m\u00eame audience et \u00e0 la m\u00eame heure, et qu\u2019elles sont num\u00e9rot\u00e9es selon leur ordre de passage indiqu\u00e9 sur le \u00ab\u00a0r\u00f4le\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ainsi par exemple, pour une audience qui d\u00e9bute \u00e0 13 heures, comme c\u2019est le cas des audiences de Bureau de Jugement devant le Conseil de Prud\u2019hommes de Paris, plus le num\u00e9ro de passage est \u00e9lev\u00e9, plus l\u2019attente est longue, pouvant fr\u00e9quemment durer plusieurs heures.<\/p>\n

L\u2019appel des causes consiste \u00e0 appeler chaque affaire, une \u00e0 une, afin de v\u00e9rifier si elle est en \u00e9tat d\u2019\u00eatre plaid\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019est pas rare que sur douze affaires inscrites au r\u00f4le, la moiti\u00e9 seulement soit effectivement plaid\u00e9e\u00a0; pour l\u2019autre moiti\u00e9, dans le meilleur des cas une transaction, donnant lieu \u00e0 un d\u00e9sistement d\u2019instance, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre les parties, ou bien, et c\u2019est l\u2019hypoth\u00e8se la plus fr\u00e9quente, un incident li\u00e9 \u00e0 une communication de pi\u00e8ces tardive ou \u00e0 un manque de diligences d\u2019un des plaideurs, fait obstacle \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire et oblige son renvoi \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n

La nouvelle proc\u00e9dure prud\u2019homale<\/a>, mise en \u0153uvre depuis le 1er<\/sup> ao\u00fbt dernier, a vocation \u00e0 pallier ces difficult\u00e9s proc\u00e9durales, en organisant une mise en \u00e9tat qui permettra de s\u2019assurer que toutes les \u00e9tapes ont \u00e9t\u00e9 convenablement franchies (\u00e9changes de pi\u00e8ces et de conclusions entre les parties) avant que l\u2019affaire soit plaid\u00e9e.<\/p>\n

Pass\u00e9 l\u2019appel des causes, et les dossiers complets \u00e9tant retenus, vient le temps des plaidoiries.<\/strong><\/p>\n

Les avocats disposent alors d\u2019un temps souvent limit\u00e9 pour exposer leur argumentation.<\/p>\n

En effet, depuis quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, les Conseils de Prud\u2019hommes de Paris et de sa p\u00e9riph\u00e9rie ont pris la f\u00e2cheuse tendance d’attribuer une dur\u00e9e de quinze \u00e0 vingt minutes \u00e0 chaque avocat pour plaider.<\/p>\n

Cette restriction du temps de parole est particuli\u00e8rement frustrante pour les avocats et leurs clients, car elle est appliqu\u00e9e, \u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s, sans discernement quelle que soit la nature du litige.<\/p>\n

Ainsi qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un licenciement pour insuffisance professionnelle, d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, d\u2019une prise d\u2019acte, d\u2019un salari\u00e9 victime de harc\u00e8lement moral\u2026 , en d\u00e9pit de la complexit\u00e9 \u00e9ventuelle de l\u2019affaire, le chronom\u00e8tre accomplit inexorablement son \u0153uvre sans qu\u2019aucune d\u00e9rogation, ou presque, ne soit admise.<\/p>\n

Cette fa\u00e7on de proc\u00e9d\u00e9, si elle peut se concevoir en raison de la charge des audiences, s\u2019accommode cependant difficilement avec l\u2019oralit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/a>, applicable en premi\u00e8re instance \u00e0 la mati\u00e8re prud\u2019homale.<\/p>\n

C\u2019est l\u2019avocat du salari\u00e9 (demandeur) qui prend la parole en premier lieu et expose les raisons de la contestation du licenciement de son client (ou de l\u2019objet de sa contestation, s\u2019il est autre).<\/p>\n

La parole est ensuite donn\u00e9e pour un temps \u00e9gal \u00e0 son contradicteur, l\u2019avocat de l\u2019employeur (d\u00e9fendeur), qui d\u00e9veloppe alors sa propre argumentation.<\/p>\n

Les plaidoiries ne doivent pas \u00eatre interrompues de fa\u00e7on intempestive, ou faire l’objet de quolibets, quand bien m\u00eame l\u2019avocat y tiendrait des propos d\u00e9plaisants et\/ou inexacts.<\/p>\n

Il est pr\u00e9f\u00e9rable que les d\u00e9bats se d\u00e9roulent dans une relative s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/p>\n

Un \u00e9change peut au demeurant s\u2019instaurer avec un ou plusieurs conseillers prud\u2019hommes souhaitant obtenir un \u00e9claircissement sur un point particulier.<\/p>\n

A l\u2019issue de ces joutes oratoires, il est encore possible que les Juges demandent un compl\u00e9ment d\u2019information aux avocats, ou directement \u00e0 leurs clients lorsqu\u2019ils sont pr\u00e9sents.<\/p>\n

Ces pr\u00e9cisions apport\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9bats sont clos et l\u2019affaire est mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s sont normalement prononc\u00e9s dans une dur\u00e9e comprise entre un et environ quatre mois apr\u00e8s l\u2019audience de jugement, selon les Conseils de Prud\u2019hommes.<\/strong><\/p>\n

Les Conseillers prud\u2019hommes examinent les pi\u00e8ces de chaque partie et les conclusions \u00e9crites qui les accompagnaient avant de prendre leur d\u00e9cision.<\/p>\n

En cas de partage des voix, l’affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 une audience ult\u00e9rieure du bureau de jugement, pr\u00e9sid\u00e9e par un juge d\u00e9partiteur, qui est un magistrat professionnel.<\/p>\n

Bien que la loi pr\u00e9voie que l\u2019audience doive \u00eatre tenue dans le mois du renvoi (article R 1454-29 du Code du travail), cette \u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas respect\u00e9e dans les Conseils de Prud\u2019hommes de Paris et p\u00e9riph\u00e9rie, o\u00f9 les d\u00e9lais sont largement sup\u00e9rieurs \u00e0 un an.<\/p>\n

Le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 permet de savoir si le salari\u00e9 a obtenu gain de cause, et si c\u2019est le cas sur quels chefs de demande (licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires\u2026), ainsi que le montant des condamnations mises \u00e0 la charge de l\u2019employeur\u00a0; ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de son action.<\/p>\n

Il convient n\u00e9anmoins d\u2019attendre que le jugement \u00e9crit soit notifi\u00e9<\/strong> pour en conna\u00eetre la motivation ; cette notification est faite par le greffe aux parties, et non \u00e0 leurs avocats, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception (article R 1454-26 du Code du travail).<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019appel est d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de notification, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 pour les affaires enregistr\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2016<\/a>, l\u2019appel est form\u00e9, instruit et jug\u00e9 suivant la proc\u00e9dure avec repr\u00e9sentation obligatoire (article R 1461-2 du Code du travail).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nous sommes fr\u00e9quemment interrog\u00e9s sur la mani\u00e8re dont se d\u00e9roule l\u2019audience de jugement devant un Conseil de Prud\u2019hommes. Il est vrai que cette audience rec\u00e8le une part de myst\u00e8re pour qui n\u2019a jamais pouss\u00e9 la porte d\u2019un conseil de prud\u2019hommes, et sauf \u00e0 y \u00eatre confront\u00e9s personnellement, rares sont les justiciables qui s\u2019y sont aventur\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1520,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[41],"tags":[],"jetpack_publicize_connections":[],"acf":[],"aioseo_notices":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2016\/10\/prudhommes.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1519"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1519"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1519\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4368,"href":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1519\/revisions\/4368"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1520"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1519"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1519"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.francmuller-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1519"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}