Le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage constitue le texte de référence.
Pour bénéficier de l’allocation chômage, il est nécessaire :
1° d’avoir été involontairement privé d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, démission pour « motif légitime »),
2° d’avoir travaillé (et cotisé à l’assurance chômage) au moins pendant 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, ou au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence (qui est de 28 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans, ou de 36 mois pour les salariés âgés de 56 ans et plus)
Elle ne peut être ni inférieure à 122 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires.
Pour les salariés privés d’emploi âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires (2 ans et demi).
Pour les salariés privés d’emploi âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires (3 ans).
