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# Franc Muller

Avocat au Barreau de Paris

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## Articles

- [Blog sur le droit du travail](https://www.francmuller-avocat.com/blog-sur-le-droit-du-travail/)
- [Réforme prud'homale : ce qui change au 1er août 2016](https://www.francmuller-avocat.com/reforme-prudhomale-ce-qui-change-au-1er-aout/) - A partir du 1er août 2016, les dispositions du décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale entre en application, modifiant profondément la procédure
- [La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/avocat-licenciement-paris-rupture-promesse-embauche-licenciement/) - Avocat licenciement sur Paris - le Code du travail prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail
- [Nouvelle péripétie concernant les fichiers se trouvant sur l'ordinateur professionnel du salarié](https://www.francmuller-avocat.com/fichiers-personnels-ordinateur-professionnel-salarie/) - Délimitation du caractère privé ou professionnel des fichiers stockés sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur. Avocat droit du travail
- [Les règles du vapotage en entreprise](https://www.francmuller-avocat.com/le-vapotage-en-entreprise/) - Le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, un décret du 25 avril 2017 précise les modalités de cette interdiction
- [Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : dommages intérêts et préavis](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-du-contrat-de-travail/) - Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, dommages intérêts et préavis dans le cadre d'une rupture initiée par le salarié lésé par son employeur
- [Les dangers de la prise d’acte](https://www.francmuller-avocat.com/prise-acte-les-dangers/) - La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- [L’affaire des "CONTI" sous son aspect juridique](https://www.francmuller-avocat.com/avocat-affaire-continental-aspect-juridique-les-conti/) - 680 salariés qui avaient contesté leur licenciement par le fabricant de pneus CONTINENTAL ont en effet obtenu gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes
- [Jours fériés et ponts du mois de mai](https://www.francmuller-avocat.com/mois-mai-jours-feries-ponts/) - A ceux qui auront le bonheur de profiter de ces jours de repos, précisons le régime des jours fériés, ainsi que celui applicable aux jours de pont.
- [Départ en retraite : cumul avantageux d'un usage avec l'indemnité légale](https://www.francmuller-avocat.com/depart-en-retraite-cumul-dun-usage-avec-une-indemnite-de-depart/) - Le cumul entre un usage permettant une augmentation de salaire 6 mois avant de prendre sa retraite et l'indemnité légale de départ en retraite est licite
- [Le préjudice d’anxiété enfin reconnu à tous les salariés](https://www.francmuller-avocat.com/le-prejudice-danxiete-enfin-reconnu-a-tous-les-salaries/) - Les salariés qui justifient d’une exposition à une substance nocive ou toxique peuvent engager la responsabilité de leur employeur en raison de leur préjudice d’anxiété
- [Licenciement "à l'américaine"](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-a-lamericaine/) - Le 10 août, dans un mail envoyé de nuit, les 400 salariés de la société ZIRTUAL étaient informés que leur employeur cessait ses opérations à effet immédiat
- [Un hôpital catholique licencie un salarié pour s'être remarié après avoir  divorcé](https://www.francmuller-avocat.com/un-hopital-catholique-licencie-un-salarie-pour-setre-remarie-apres-avoir-divorce/) - Un médecin travaillant dans un hôpital catholique peut-il être licencié pour s'être remarié après avoir divorcé ? la CJUE ne valide pas ce motif de licenciement
- [Réforme du droit du travail, vers une troisième loi en deux ans](https://www.francmuller-avocat.com/reforme-du-droit-du-travail-vers-une-troisieme-loi-en-deux-ans/) - Après les lois Macron, d'août 2015, et El Khomri d'août 2016, un troisième projet de réforme du droit du travail devrait voir le jour avant le mois d'août 2017
- [Nouvelles règles d'assurance chômage](https://www.francmuller-avocat.com/nouvelles-regles-dassurance-chomage-en-septembre-2017/) - Les partenaires sociaux ont conclu un protocole d'accord le 28 mars 2017 modifiant le régime d'assurance chômage notamment à l'égard des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans
- [Licenciement pour motif économique dans une entreprise multinationale et obligation de reclassement](https://www.francmuller-avocat.com/avocat-licenciement-economique-paris-entreprise-multinationale-obligation-reclassement/) - Avocat licenciement Paris - A l’heure où les annonces de fermetures d’usines appartenant à des groupes internationaux se multiplient en France
- [Haro sur la rupture conventionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/avocat-rupture-conventionnelle/) - Après plus de 4 années d’application, un constat s’impose : la rupture conventionnelle est une fausse bonne idée dont les salariés sont les grands perdants.
- [La CNIL interdit l’utilisation par l’employeur de logiciels espions](https://www.francmuller-avocat.com/employeur-logiciels-espions-salarie/) - Interdiction d'utiliser des logiciels espions, dénommés keyloggers, qui permettent d’enregistrer toutes les frappes effectuées par un salarié sur son clavier
- [La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi](https://www.francmuller-avocat.com/securisation-emploi-loi-14-juin-2013/) - La loi de sécurisation de l'emploi vise à la fois à renforcer la compétitivité des entreprises et à améliorer certains droits des salariés, voici notre analyse
- [L’affaire Baby loup](https://www.francmuller-avocat.com/affaire-baby-loup/) - Nous allons tenter de résumer les subtilités juridiques que renferme ce litige dans l’affaire Baby loup. Franc Muller, Avocat licenciement Paris
- [Les limites à l’obligation de reclassement](https://www.francmuller-avocat.com/obligation-de-reclassement-les-limites/) - Cette obligation, préalable au licenciement, revêt une importance fondamentale, puisque faute par l’employeur d’y satisfaire, le licenciement est injustifié
- [Nouvelle loi pour combattre la discrimination liée au lieu de résidence](https://www.francmuller-avocat.com/lieu-de-residence-combattre-la-discrimination/) - Droit du travail : le principe de non-discrimination en droit du travail vient d’être élargi par la loi à une nouvelle condition tenant au lieu de résidence.
- [L'avocat et le secret professionnel](https://www.francmuller-avocat.com/avocat-secret-professionnel/) - Mais quel est donc ce secret professionnel, ayant quasiment valeur de sanctuaire, qui protège ainsi les avocats et leurs clients ?
- [Quel apport l’Europe a-t-elle en droit du travail ?](https://www.francmuller-avocat.com/europe-apport-droit-du-travail/) - La Cour de cassation a régulièrement invoqué les textes européens pour remettre en cause la validité des forfaits en jours applicables aux salariés ...
- [Parution d'un rapport sur les Conseils de Prud'hommes](https://www.francmuller-avocat.com/parution-dun-rapport-sur-les-conseils-de-prudhommes/) - Les juridictions prud’homales fonctionnent mal et le temps de leur réforme a sonné
- [La loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes](https://www.francmuller-avocat.com/la-loi-du-4-aout-2014-sur-legalite-entre-les-femmes-et-les-hommes/) - Le 4 août est une date inscrite dans le marbre. Les députés ont adopté le 4 août 2014 la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
- [Prêt de main d'oeuvre illicite et sociétés de services](https://www.francmuller-avocat.com/pret-de-main-doeuvre-illicite-et-societes-de-services/) - Les sociétés de services ont parfois recours à des salariés dans des conditions caractéristiques d'un prêt illicite de main d'oeuvre
- [Le droit du travail en 2015](https://www.francmuller-avocat.com/le-droit-du-travail-en-2015/) - L’année qui s’annonce semble être porteuse de profonds bouleversements en droit du travail, tels que l’on n’en avait connus de longue date
- [Loi Hamon, nullité de la cession](https://www.francmuller-avocat.com/lephemere-pouvoir-accorde-aux-salaries/) - Deux des articles de la loi Hamon du 31 juillet 2014, les articles 19 et 20, ont cristallisé l’attention
- [Frais de taxi abusifs](https://www.francmuller-avocat.com/frais-de-taxi-abusifs/) - Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés
- [Juillet 2015, en droit du travail](https://www.francmuller-avocat.com/juillet-2015-en-droit-du-travail/) - Le mois de juillet 2015 a connu une intense activité du législateur, accouchant de deux textes majeurs en droit du travail, dont l'apport reste à démontrer
- [Attentats et droit du travail](https://www.francmuller-avocat.com/attentats-et-droit-du-travail/) - Les attentats terroristes qui se sont produits à Paris soulèvent incidemment des problèmes juridiques en droit du travail relatifs à leurs conséquences.
- [Réforme du droit du travail, J - 1](https://www.francmuller-avocat.com/reforme-du-droit-du-travail-j-1/) - Les orientations choisies par le gouvernement ont été esquissées, en prévision d’un projet de réforme du droit du travail présenté au début de l’année 2016
- [Année 2016, qu’espérer en droit du travail ?](https://www.francmuller-avocat.com/annee-2016-quesperer-en-droit-du-travail/) - Quels espoirs fonder pour les salariés sur l’année 2016 qui s’annonce, en droit du travail ? la tendance n’est guère orientée vers la défense de leurs droits.
- [De nouveaux droits pour les travailleurs des plateformes en ligne](https://www.francmuller-avocat.com/de-nouveaux-droits-pour-les-travailleurs-des-plateformes-en-ligne/) - La loi El Khomri prévoit l'introduction dans le Code du travail d'un titre dédié aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation en ligne
- [Loi Macron, un an après, quel bilan ?](https://www.francmuller-avocat.com/loi-macron-un-an-apres-quel-bilan/) - Le Ministère de l’Économie a publié un document proposant un bilan de la loi Macron du 6 août 2015 un an après, les effets de la loi restent encore limités
- [Rapport d'information sur le syndrome d'épuisement professionnel](https://www.francmuller-avocat.com/rapport-dinformation-sur-le-syndrome-depuisement-professionnel/) - La commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale a publié un rapport très complet relatif au syndrome d'épuisement professionnel, communément appelé Burn-out
- [Pas de déclaration de la messagerie électronique professionnelle à la CNIL](https://www.francmuller-avocat.com/pas-de-declaration-de-la-messagerie-electronique-professionnelle-a-la-cnil/) - Lorsque la messagerie électronique professionnelle n'est pas pourvue d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, l'employeur peut produire des mails échangés
- [Mon employeur me demande de travailler pendant mon arrêt maladie](https://www.francmuller-avocat.com/un-employeur-peut-il-demander-a-un-salarie-de-travailler-pendant-son-arret-maladie/) - Le salarié est fondé à refuser une sollicitation de son employeur pendant son arrêt maladie, celui-ci commettant un manquement à l'obligation de sécurité
- [L'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi](https://www.francmuller-avocat.com/lobligation-dassurer-ladaptation-des-salaries-a-levolution-de-leur-emploi/) - L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leurs capacités à occuper un emploi dans l'entreprise
- [La formation des salariés dans l'entreprise tout au long de leur carrière, obligation de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/employeur-obligation-former-salaries/) - La formation professionnelle est une obligation qui permet d'acquérir, d'actualiser des connaissances et compétences en favorisant son évolution professionnelle
- [Une rupture conventionnelle est possible en cas de maladie de longue durée](https://www.francmuller-avocat.com/maladie-longue-duree-rupture-conventionnelle-possible/) - La rupture conventionnelle est possible en cas d'arrêt maladie, la seule cause d'annulation résidant dans la démonstration d'un vice du consentement
- [Une salariée peut-elle être licenciée pour avoir informé tardivement son employeur de son état de grossesse ?](https://www.francmuller-avocat.com/une-salariee-qui-informe-tardivement-son-employeur-de-son-etat-de-grossesse-peut-elle-etre-licenciee/) - L'information de la salariée sur son état de grossesse lui assure la protection légale, mais en cas d'abstention, elle ne peut être valablement licenciée
- [Le paiement de la clause de non-concurrence](https://www.francmuller-avocat.com/paiement-clause-non-concurrence/) - La clause de non-concurrence a pour bu d’interdire au salarié démissionnaire d’exercer son activité professionnelle au service d’une entreprise concurrente
- [Harcèlement sexuel : articulation entre action prud'homale et pénale](https://www.francmuller-avocat.com/harcelement-sexuel-articulation-entre-action-prudhomale-et-penale/) - La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail se démarque de l'action pénale et ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel
- [Les agissements sexistes sont constitutifs d'une faute justifiant un licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/les-agissements-sexistes-sont-constitutifs-dune-faute-justifiant-un-licenciement/) - Dans une première décision, la Cour de cassation juge que les agissements sexistes constituent une faute, quelle qu'ait pu être avant l'attitude de l'employeur
- [Salarié(e) victime de harcèlement sexuel](https://www.francmuller-avocat.com/salariee-victime-de-harcelement-sexuel/) - L'employeur est tenu de prendre des mesures préventives et de sanctionner l'auteur d'agissements de harcèlement sexuel en le lienciant lorsqu'il en est informé
- [Harcèlement sexuel : définition et intégration dans certains accords collectifs](https://www.francmuller-avocat.com/harcelement-sexuel-nouvelle-definition-et-actualites/) - Une nouvelle définition plus complète du harcèlement sexuel entre en vigueur dans le code du travail, intégrant le caractère collectif des agissements
- [Salariés protégés : date limite de protection en cas de licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/salaries-proteges-date-limite-de-protection-en-cas-de-licenciement/) - L’autorisation de licenciement est nécessaire lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable
- [Quelques conseils utiles après un licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/conseils-utiles-apres-un-licenciement/) - Lorsqu'un salarié est licencié, Il importe qu'il ait à l'esprit quelques règles utiles avant de s'engager dans une procédure pour contester son licenciement
- [Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a effectivement payé le salaire](https://www.francmuller-avocat.com/il-appartient-a-lemployeur-de-prouver-quil-a-effectivement-paye-le-salaire/) - C'est à l'employeur, débiteur de cette obligation, qu'il incombe de prouver qu'il a effectivement procédé au paiement du salaire, des congés payés etdes RTT
- [Harcèlement (moral ou sexuel), quel délai pour agir ?](https://www.francmuller-avocat.com/harcelement-moral-ou-sexuel-quel-delai-pour-agir/) - Le point de départ de l’action débute à compter du jour où la victime de harcèlement a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
- [Causes d'annulation d'une convention de forfait jours](https://www.francmuller-avocat.com/annulation-dune-convention-de-forfait-jours-ce-quil-faut-retenir/) - L’employeur doit instituer un suivi effectif du temps de travail lui permettant de remédier à une charge de travail incompatible avec une durée raisonnable
- [Le périmètre de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique](https://www.francmuller-avocat.com/le-perimetre-de-lobligation-de-reclassement-en-cas-de-licenciement-pour-motif-economique/) - La recherche de reclassement de l'employeur ne se limite pas aux entreprises du groupe exerçant dans le même secteur d’activité, mais à l'ensemble du territoire
- [Licenciement économique : pluralité d'indicateurs caractérisant les difficultés économiques](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-economique-pluralite-dindicateurs-caracterisant-les-difficultes-economiques/) - La définition légale des difficultés économiques permet à l'employeur d'invoquer la baisse de plusieurs indicateurs économiques pour justifier le licenciement
- [Quelle protection pour le père après la naissance de son enfant ?](https://www.francmuller-avocat.com/quelle-protection-pour-le-pere-apres-la-naissance-de-son-enfant/) - Le père bénéficie d'une période de protection de 10 semaines après la naissance mais n'est pas protégé contre les actes préparatoires au licenciement
- [Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelle base de calcul ?](https://www.francmuller-avocat.com/assiette-de-lindemnite-pour-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse/) - Cette indemnité est constituée du base du salaire mensuel brut en tenant compte des primes et avantages dont bénéficie le salarié en sus de son salaire de base
- [Prud’hommes : barème applicable lors de l’audience de conciliation](https://www.francmuller-avocat.com/prud-hommes-bareme-applicable-audience-conciliation/) - Prud’hommes : en cas de litige, à la conciliation les parties peuvent convenir du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité d’un montant déterminé
- [La protection accordée au lanceur d'alerte s'applique à la dénonciation d'infractions pénales](https://www.francmuller-avocat.com/la-protection-reservee-au-lanceur-dalerte-sapplique-a-la-denonciation-dinfractions-penales/) - Le statut de lanceur d’alerte confère à son bénéficiaire une protection qui le met en principe à l’abri des mesures de rétorsion, notamment d'un licenciement
- [Licenciement d'un lanceur d'alerte et charge de la preuve](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-dun-lanceur-dalerte-et-charge-de-la-preuve/) - En cas de licenciement d'un lanceur d'alerte, la charge de la preuve est aménagée de telle sorte que l'employeur doive justifier objectivement de sa décision
- [Lanceurs d'alerte et droit du travail](https://www.francmuller-avocat.com/lanceurs-dalerte-et-droit-du-travail/) - Le licenciement d’un salarié témoignant de bonne foi de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est nul
- [Licenciement d’un salarié ayant produit une attestation en faveur d’un collègue de travail](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-salarie-ayant-produit-attestation-en-faveur-collegue-de-travail/) - Les salariés disposés à produire un témoignage en faveur de collègue congédié ne seront pas nombreux par crainte de subir les foudres de leur employeur.
- [Dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral](https://www.francmuller-avocat.com/denonciation-de-mauvaise-foi-de-faits-de-harcelement-moral/) - Le licenciement d'un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral peut être justifié, à condition qu'il ait connaissance de leur fausseté
- [L'interdiction faite à l'employeur de licencier une femme enceinte](https://www.francmuller-avocat.com/lemployeur-peut-il-licencier-une-femme-enceinte/) - La loi assure une protection de la salariée enceinte, qui ne peut être licenciée qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat
- [Rupture conventionnelle pendant un congé de maternité](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-pendant-un-conge-maternite/) - Est-il possible de signer une rupture conventionnelle avec une salariée pendant la durée de son congé de maternité alors que le contrat de travail est suspendu
- [Salariée étrangère en situation irrégulière, et enceinte](https://www.francmuller-avocat.com/salariee-etrangere-en-situation-irreguliere-et-enceinte/) - Une salariée enceinte en situation irrégulière ne bénéficie pas de la protection accordée aux femmes en état de grossesse, l'employeur ne pouvant l'employer ?
- [Réintégration d'une salariée après la nullité de son licenciement lié à son état de grossesse](https://www.francmuller-avocat.com/reintegration-dune-salariee-apres-la-nullite-de-son-licenciement-lie-a-son-etat-de-grossesse/) - Lorsque le licenciement d'une femme est lié à son état de grossesse, sa réintégration peut être prononcée avec le paiement des salaires jusqu'à sa réintégration
- [Licenciement précédé d'un arrêt maladie, quelle indemnité ?](https://www.francmuller-avocat.com/calcul-de-lindemnite-de-licenciement-precedee-dun-arret-maladie/) - Pour calculer l'indemnité de licenciement due au salarié en arrêt maladie, le salaire de référence à prendre en compte est celui précédant son arrêt maladie
- [Le montant de l'indemnité de licenciement légèrement majoré par les ordonnances Macron](https://www.francmuller-avocat.com/modification-du-montant-de-lindemnite-de-licenciement/) - L'ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit une majoration de l'indemnité légale de licenciement, elle bénéficie aux salariés en CDI ayant 8 mois d'ancienneté
- [Le reclassement du salarié au sein d'un groupe](https://www.francmuller-avocat.com/reclassement-au-sein-du-groupe/) - Parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel
- [Offre de reclassement en matière de licenciement économique et absence d'une des mentions exigées](https://www.francmuller-avocat.com/offre-de-reclassement-en-matiere-de-licenciement-economique-et-absence-dune-des-mentions-exigees/) - Les offres de reclassement faites par l'employeur au salarié dans le cadre d'un licenciement économique doivent obligatoirement comporter les mentions légales
- [La liberté d’expression du salarié](https://www.francmuller-avocat.com/liberte-expression-salarie-entreprise/) - Le salarié qui, sans abus, se montre critique à l’égard des décisions de gestion prises par l'employeur ne fait qu'user de sa liberté d'expression
- [L'entretien préalable est-il utile ?](https://www.francmuller-avocat.com/lentretien-prealable-est-il-utile/) - L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, au cours duquel il lui présente les raisons
- [Comment se passe un entretien préalable en cas de licenciement ?](https://www.francmuller-avocat.com/entretien-prealable-enonciations-de-la-lettre-de-convocation/) - Seule l'énonciation de l'objet doit être indiquée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, sans que l'employeur fasse mention des griefs
- [Condamnation pénale d'un supérieur hiérarchique pour harcèlement sexuel](https://www.francmuller-avocat.com/condamnation-penale-dun-superieur-hierarchique-pour-harcelement-sexuel/) - La salariée victime de harcèlement sexuel a la faculté d’obtenir justice devant deux juridictions : pénale et civile, et combiner ainsi deux actions distinctes.
- [Validité d’un rapport interne comme preuve de harcèlement](https://www.francmuller-avocat.com/validite-dun-rapport-interne-comme-preuve-de-harcelement/) - En cas de harcèlement moral ou sexuel, les juges du fond apprécient la valeur probante du rapport et si l'employeur n'a pas mené d'investigations illicites
- [Nouvelles précisions concernant le harcèlement moral](https://www.francmuller-avocat.com/nouvelles-precisions-concernant-le-harcelement-moral/) - Par deux décisions importantes rendues les 1 et 8 juin 2016, la Cour de cassation apporte des précisions concernant sa position en matière de harcèlement moral
- [Harcèlement sexuel : quels sont les éléments de preuve à rapporter](https://www.francmuller-avocat.com/harcelement-sexuel-quels-sont-les-elements-de-preuve-a-rapporter/) - Le juge doit examiner l’ensemble des éléments présentés par la salariée en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits
- [Le salarié n’a pas à communiquer les informations concernant sa situation matrimoniale et familiale à son employeur](https://www.francmuller-avocat.com/le-salarie-na-pas-a-communiquer-les-informations-concernant-sa-situation-matrimoniale-et-familiale-a-son-employeur/) - La situation matrimoniale relève de la vie privée du salarié, l'employeur n'est donc pas fondé à exiger d'être informé de toutes modifications intervenues
- [Lorsque la vie privée déteint sur la vie professionnelle : exemple de sanction](https://www.francmuller-avocat.com/lorsque-la-vie-privee-deteint-sur-la-vie-professionnelle-exemple-de-sanction/) - Les deux temps de l’existence que sont la vie privée et la vie professionnelle peuvent connaître des interférences ayant de lourdes conséquences pour le salarié
- [Harcèlement moral lié aux méthodes de gestion](https://www.francmuller-avocat.com/harcelement-moral-et-methodes-de-gestion/) - Les méthodes de gestion d'un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral, mais il convient de faire preuve de discernement
- [Manquements de l'employeur à la prévention des risques](https://www.francmuller-avocat.com/prevention-des-risques-professionnels-et-manquements-de-lemployeur/) - l'employeur qui méconnait les obligations de prévention des risques professionnels et de harcèlement moral encourt deux condamnations distinctes
- [Travailleurs itinérants : le temps de déplacement peut être considéré comme temps de travail effectif](https://www.francmuller-avocat.com/travailleurs-itinerants-le-temps-de-deplacement-peut-etre-considere-comme-temps-de-travail-effectif/) - Travailleurs itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le premier et le dernier client peut être considéré comme du temps de travail effectif
- [Indemnité de licenciement pour les Ingénieurs et Cadres de la métallurgie](https://www.francmuller-avocat.com/indemnite-de-licenciement-cadre-de-la-metallurgie/) - L'article 29 de la convention collective des ingénieurs et Cadres de la métallurgie sur le calcul de l'indemnité de licenciement tel qu'interprété par les Juges
- [Report de l'entretien préalable et licenciement injustifié](https://www.francmuller-avocat.com/report-de-lentretien-prealable-et-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse/) - Quand l'employeur reporte l'entretien préalable et le notifie au salarié plus d'un mois après la première convocation, ce licenciement est injustifié.
- [Lorsque le salarié utilise son domicile à des fins professionnelles](https://www.francmuller-avocat.com/lorsque-le-salarie-utilise-son-domicile-a-des-fins-professionnelles/) - Le salarié peut exiger une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, lorsque celle-ci est à la demande de l'employeur
- [Avis d'inaptitude : le médecin du travail doit être consulté y compris pour une création de poste](https://www.francmuller-avocat.com/avis-dinaptitude-le-medecin-du-travail-doit-etre-consulte-y-compris-pour-une-creation-de-poste/) - L'employeur doit s'assurer de la compatibilité de sa proposition aux préconisations du médecin du travail et le consulter en cas de création de poste
- [Réformer le Code du travail ?](https://www.francmuller-avocat.com/reformer-le-code-du-travail/) - La simplification du Code du travail passe-t-elle nécessairement par la remise en cause de ses fondamentaux, Il est permis d’en douter.
- [Harcèlement moral : que risque le salarié qui dénonce les agissements dont il est victime ?](https://www.francmuller-avocat.com/harcelement-moral-que-risque-le-salarie-qui-denonce-les-agissements/) - Le salarié qui dénonce les agissements de harcèlement moral dont il est victime ne peut être licencié ni être poursuivi pour diffamation, sauf mauvaise foi
- [Le salarié doit-il faire les frais du télétravail ?](https://www.francmuller-avocat.com/le-salarie-doit-il-faire-les-frais-du-teletravail/) - Les frais engendrés par le salarié au titre du télétravail sont des frais professionnels et doivent être pris en charge par l'employeur
- [Licenciement d'un directeur commercial pour manquement à l'obligation de sécurité, en raison de son comportement et de ses propos sexistes et racistes](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-dun-directeur-commercial-pour-manquement-a-lobligation-de-securite-en-raison-de-son-comportement-et-de-ses-propos-sexistes-et-racistes/) - Licenciement d'un directeur commercial pour manquement à son obligation de sécurité en raison notamment de ses propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste
- [Peut-on être licencié pour avoir envoyé des mails personnels de sa messagerie professionnelle ?](https://www.francmuller-avocat.com/peut-on-etre-licencie-pour-avoir-envoye-des-mails-personnels-de-sa-messagerie-professionnelle/) - Le salarié a droit, même au travail, au respect de sa vie privée et l'envoi d'un mail personnel depuis la messagerie professionnelle ne peut être sanctionné
- [L'évolution du traitement des données à caractère personnel : de la déclaration obligatoire à la CNIL au RGPD](https://www.francmuller-avocat.com/pas-de-declaration-a-la-cnil-pas-de-sanction/) - Le traitement par l'employeur des données personnelles du salarié, sans son consentement, constitue un mode de preuve illicite, invalidant son licenciement
- [Renouvellement de la période d'essai : la signature ne suffit pas](https://www.francmuller-avocat.com/renouvellement-de-la-periode-dessai-la-signature-ne-suffit-pas/) - Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque
- [Durée de la période d'essai](https://www.francmuller-avocat.com/duree-de-la-periode-dessai/) - C'est en 2008 que la loi a déterminé la durée de la période d’essai, antérieurement il revenait au Juge d'en contrôler la validité et de sanctionner les abus
- [Licenciement pour insuffisance professionnelle et obligations préalables de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-et-obligations-prealables-de-lemployeur/) - Le licenciement pour insuffisance professionnelle implique que l'employeur ait au préalable respecté des exigences en formant le salarié à son emploi
- [Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut désormais reporter les jours relatifs à son arrêt maladie](https://www.francmuller-avocat.com/le-salarie-qui-tombe-malade-pendant-ses-conges-payes-peut-desormais-reporter-les-jours-relatifs-a-son-arret-maladie/) - La Cour de cassation admet désormais que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés puisse reporter les jours correspondant à son arrêt maladie
- [L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel, deux objets distincts, mais une même date possible](https://www.francmuller-avocat.com/lentretien-devaluation-et-lentretien-professionnel-deux-objets-distincts-mais-une-meme-date-possible/) - Ces deux entretiens ont des objets distincts, l'un mesure la performance du salarié, l'autre dessine ses perspectives d'évolution dans l'entreprise
- [Entretien d'évaluation et risques psychosociaux](https://www.francmuller-avocat.com/entretiens-devaluation-et-risques-psychosociaux/) - Une étude traite du stress au travail résultant d’une inadéquation entre les objectifs fixés au salarié par l'employeur et les moyens mis à sa disposition.
- [Clause de mobilité et absences injustifiées](https://www.francmuller-avocat.com/clause-de-mobilite-et-absences-injustifiees/) - La Cour de cassation juge que la violation d'une clause de mobilité prévue au contrat, malgré plusieurs lettres de mise en demeure, caractérise une faute grave
- [Clause de mobilité mise en œuvre de mauvaise foi par l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/clause-de-mobilite-mise-en-oeuvre-de-mauvaise-foi-par-lemployeur/) - La clause de mobilité doit être mise en œuvre de bonne foi par l'employeur, l'exécution déloyale du contrat de travail fait obstacle son application
- [Diminution des responsabilités et contrat de travail](https://www.francmuller-avocat.com/diminution-des-responsabilites-et-contrat-de-travail/) - Une diminution importante des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail qu'il est fondé à refuser
- [La preuve du harcèlement moral par l'enregistrement d'une conversation à l'insu de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/la-preuve-du-harcelement-moral-par-lenregistrement-dune-conversation-dissimulee/) - L'enregistrement dissimulé ne constitue pas systématiquement un procédé déloyal, le juge doit apprécier sa validité au regard de la jurisprudence récente
- [Vers la fin du télétravail ?](https://www.francmuller-avocat.com/vers-la-fin-du-teletravail/) - La volonté de mainmise de l'employeur sur le travail des salarié sonnera-t-elle le glas du télétravail et leur retour dans l'entreprise à brève échéance ?
- [Télétravail et prise en charge des frais de transport par l’employeur](https://www.francmuller-avocat.com/teletravail-et-prise-en-charge-des-frais-de-transports-par-lemployeur/) - L'employeur doit rembourser au salarié ses frais d'abonnement de transport sans distinguer selon la situation géographique de son lieu de résidence
- [Est-il possible de refuser le télétravail ?](https://www.francmuller-avocat.com/est-il-possible-de-refuser-le-teletravail/) - le caractère obligatoire du télétravail doit être nuancé en tenant notamment compte des circonstances et des conditions de logement du salarié
- [La crise sanitaire a mis en lumière le télétravail](https://www.francmuller-avocat.com/la-crise-sanitaire-a-mis-en-lumiere-le-teletravail/) - Le télétravail a conquis ses lettres de noblesse pendant la crise sanitaire, passant d’un mode d'organisation du travail marginal à un procédé devenu habituel.
- [Les salariés en télétravail ont droit aux tickets restaurant](https://www.francmuller-avocat.com/les-salaries-en-teletravail-ont-droit-aux-tickets-restaurant/) - La Cour de cassation considère que la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier
- [Que risque-t-on à ne pas respecter une clause de non-concurrence ?](https://www.francmuller-avocat.com/que-risque-t-on-si-on-ne-respecte-pas-une-clause-de-non-concurrence/) - Le non-respect de la clause de non-concurrence résulte soit de la défaillance de l'employeur soit d'un choix délibéré, mais périlleux, du salarié
- [Barème Macron : quels changements a-t-il engendré ?](https://www.francmuller-avocat.com/bareme-macron-quels-changements-a-t-il-engendre/) - Le barème Macron a clairement contribué à dissuader les salariés ayant peu d'ancienneté de saisir les Conseils de prud'hommes pour contester leur licenciement
- [Le Juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/le-juge-ne-peut-aggraver-la-qualification-de-la-faute/) - Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur et ne peut requalifier le licenciement une cause réelle et sérieuse en faute grave
- [Procédure disciplinaire, quelques règles utiles à connaitre](https://www.francmuller-avocat.com/procedures-disciplinaires-quelques-regles-utiles-a-connaitre/) - Certaines conventions collectives prévoient des garanties de fond au bénéfice des salariés dont la méconnaissance entraine l'annulation de la sanction
- [Le licenciement pour insuffisance de résultat](https://www.francmuller-avocat.com/le-licenciement-pour-insuffisance-de-resultat/) - Il convient également de tenir compte du rôle de l’employeur, notamment de savoir si les causes relatives à l’insuffisance de résultat lui étaient imputables
- [Distinction entre licenciement pour motif disciplinaire et insuffisance professionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/distinction-entre-licenciement-pour-motif-disciplinaire-et-insuffisance-professionnelle/) - Selon la Cour de cassation c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement
- [Le licenciement pour insuffisance professionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-pour-insuffisance-professionnelle/) - Parmi les licenciements pour motif personnel, l’un des motifs les plus couramment répandus est celui de « l’insuffisance professionnelle ». De quoi s'agit-il ?
- [L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute](https://www.francmuller-avocat.com/linsuffisance-professionnelle-nest-pas-une-faute/) - Si l'insuffisance professionnelle et la faute constituent des motifs de licenciement, elles ne doivent pas être confondues et relèvent d'un régime distinct
- [Quand l'abandon de poste est légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations !](https://www.francmuller-avocat.com/quand-labandon-de-poste-est-legitime-par-un-manquement-de-lemployeur-a-ses-obligations/) - L'abandon de poste par un salarié peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses propres obligations, de sorte que le salarié est fondé à agir ainsi
- [A quel moment, l'employeur doit-il remettre au salarié l'attestation destinée à France Travail ?](https://www.francmuller-avocat.com/a-quelle-moment-lemployeur-doit-il-remettre-au-salarie-lattestation-destinee-a-france-travail/) - L’employeur doit remettre au salarié l'attestation destinée à France travail au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, pas plus tard
- [La remise des documents de rupture vaut licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/la-remise-des-documents-de-rupture-vaut-licenciement/) - La remise des documents de fin de contrat s'analyse comme une volonté de licencier le salarié, avec ou sans qu'une procédure ait été engagée par l'employeur
- [Est-il possible de refuser d'exécuter de nouvelles tâches confiées par l'employeur ?](https://www.francmuller-avocat.com/est-il-possible-de-refuser-dexecuter-de-nouvelles-taches-confiees-par-lemployeur/) - Le refus par un salarié d'effectuer une tâche qui ne correspond pas à sa qualification n'est pas fautif, il ne peut en conséquence être sanctionné
- [Vol du parapluie d'un collègue = faute grave ?](https://www.francmuller-avocat.com/vol-du-parapluie-dun-collegue-faute-grave/) - Le licenciement pour faute grave d'une salariée pour vol, après avoir emprunté un parapluie en mauvais état, qu'elle avait cru abandonné et jeté, est injustifié
- [Congés payés en cas de maladie ?](https://www.francmuller-avocat.com/conges-payes-en-cas-de-maladie/) - L’État a été condamné pour l'absence de transposition d'une directive européenne accordant au salarié une période de congé payé de 4 semaine sans distinction
- [A l’employeur de démontrer qu’il a permis au salarié de prendre ses congés](https://www.francmuller-avocat.com/employeur-permission-conges-salarie/) - C'est à l’employeur de démontrer qu’il a permis au salarié de prendre ses congés et qu'il a pris les mesures effectives propres à assurer le respect de ce droit
- [Congés payés et arrêt maladie (non professionnel) : nouveau pas encourageant](https://www.francmuller-avocat.com/conges-payes-et-arret-maladie-nouveau-pas/) - Nouveau pas franchi par la Cour de cassation dans la prise en compte des arrêts maladie (d'origine non professionnels) au titre des congés payés des salariés
- [La prise de congés payés du salarié nécessite l'accord préalable de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/la-prise-de-conges-payes-necessite-laccord-prealable-de-lemployeur/) - Le salarié ne peut partir en congés payés après que l'employeur ait validé par erreur sa demande de congés dans le logiciel de gestion des congés payés
- [Licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-discriminatoire-dun-salarie-en-raison-de-son-etat-de-sante/) - Un salarié ayant informé son employeur être victime d'un burn-out avait été aussitôt licencié pour insuffisance professionnelle ; ce licenciement a été jugé nul
- [Mal-être et souffrance au travail, des maux qui se sont répandus au cours des dernières années](https://www.francmuller-avocat.com/mal-etre-et-souffrance-au-travail-des-maux-qui-se-repandent-au-cours-des-dernieres-annees/) - Le mal être et la souffrance au travail des salariés ont tendance à s'accentuer au cours des dernières années, ainsi que le prouve une étude sur l'absentéisme
- [N'est pas cadre dirigeant qui veut](https://www.francmuller-avocat.com/nest-pas-cadre-dirigeant-qui-veut/) - Selon la définition habituelle : seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les salariés qui participent effectivement à la direction de l’entreprise
- [Les causes du licenciement économique](https://www.francmuller-avocat.com/causes-licenciement-economique/) - Outre l’examen de la cause économique, il convient de vérifier si l’employeur a satisfait à l’obligation de reclassement à laquelle il est assujetti....
- [Montant de l'indemnité due à une salariée enceinte, ou en état de grossesse, dont le licenciement a été jugé nul](https://www.francmuller-avocat.com/reintegration-de-la-salariee-enceinte/) - Quand l’employeur qui a procédé au licenciement de la salariée est informé dans le délai de protection qu’elle est enceinte, son licenciement doit être annulé
- [Mode de preuve obtenu de façon déloyale par l’employeur sur les réseaux sociaux](https://www.francmuller-avocat.com/mode-de-preuve-obtenu-de-facon-deloyale-par-lemployeur-sur-les-reseaux-sociaux/) - L'expression parfois débridée d'un salarié sur son employeur, publiée sur les réseaux sociaux, peut-elle lui valoir un licenciement pour faute grave ?
- [Les effets bénéfiques de la nouvelle jurisprudence sur la preuve des heures supplémentaires](https://www.francmuller-avocat.com/les-effets-benefiques-de-la-nouvelle-jurisprudence-sur-la-preuve-des-heures-supplementaires/) - La preuve des heures supplémentaires est devenue beaucoup moins contraignante pour le salarié depuis un arrêt du 18 mars 202
- [Faut-il vraiment attendre une réaction positive de l'employeur après une enquête interne ?](https://www.francmuller-avocat.com/faut-il-vraiment-attendre-quelque-chose-dune-enquete-interne-conduite-par-lemployeur-apres-une-plainte-pour-harcelement/) - Le rapport d'enquête conduit par l'employeur comporte le risque non négligeable d'être instrumentalisé par ses soins pour parvenir à une réponse négative
- [Obligation pour l'employeur saisi de harcèlement moral d'organiser une enquête](https://www.francmuller-avocat.com/obligation-pour-lemployeur-saisi-de-harcelement-moral-dorganiser-une-enquete/) - Au titre de son obligation de sécurité, l'employeur saisi par un salarié de faits de harcèlement moral doit impérativement diligenter une enquête et agir.
- [Insultes, altercations et pouvoir disciplinaire](https://www.francmuller-avocat.com/insultes-altercations-et-pouvoir-disciplinaire/) - L’examen de la jurisprudence montre que les Juges tiennent compte, pour statuer sur le licenciement, du contexte de l'affaire et de l’ancienneté du salarié
- [Que faire en cas de non-respect d'un engagement par l'employeur ?](https://www.francmuller-avocat.com/que-faire-en-cas-de-non-respect-dun-engagement-par-lemployeur/) - Que se passe-t-il lorsque l'employeur s'est engagé à une augmentation de salaire et qu'il n'y donne pas suite ? les solutions qui peuvent être envisagées
- [Dénoncer un délit commis dans l’entreprise](https://www.francmuller-avocat.com/denoncer-un-delit-dans-mon-entreprise/) - Le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits, de délit ou de crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est protégé
- [Nouvelle durée de la période d'essai, convention collective SYNTEC](https://www.francmuller-avocat.com/nouvelle-duree-de-la-periode-dessai-convention-collective-syntec/) - Depuis la loi du 25 juin 2008, la durée maximale de huit mois prévue à l'article L. 1221-21 du code du travail s'est substituée à celle de 6 mois de l'article 7
- [La violation de la liberté d'expression suffit à voir juger nul le licenciement, sans avoir à examiner les autres motifs](https://www.francmuller-avocat.com/la-violation-de-la-liberte-dexpression-suffit-a-voir-juger-nul-le-licenciement-sans-examen-des-autres-motifs/) - Lorsque l'employeur viole une liberté fondamentale, comme l'est la liberté d'expression, le Juge n'a pas à examiné les autres motifs de licenciement invoqués
- [Clause parachute pour salarié de haut vol](https://www.francmuller-avocat.com/clause-parachute-contrat-travail/) - Il arrive que le contrat de travail de certains salariés, privilégiés, comporte une clause particulière, communément dénommée « clause parachute » ...
- [La clause de non-concurrence bénéficie aux deux parties](https://www.francmuller-avocat.com/la-clause-de-non-concurrence-beneficie-aux-deux-parties/) - La validité d'une clause de non-concurrence est subordonnée à son intérêt pour les deux parties, et n'est pas exclusivement destinée à favoriser l'employeur
- [Inaptitude et propositions de reclassement](https://www.francmuller-avocat.com/inaptitude-et-propositions-de-reclassement/) - De façon surprenante, la Cour de cassation juge que les propositions de reclassement que l'employeur fait à un salarié n'ont pas l'obligation d'être écrites
- [Harcèlement moral : le Juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié](https://www.francmuller-avocat.com/harcelement-moral-le-juge-doit-examiner-lensemble-des-elements-invoques-par-le-salarie/) - Le Juge saisi d'une dénonciation de harcèlement moral doit procéder à l'examen de l'ensemble des pièces produites , notamment les éléments médicaux
- [Licenciement économique : quelle utilité pour les commissions paritaires de l'emploi ?](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-economique-quelle-utilite-pour-les-commissions-paritaires-de-lemploi/) - Les commissions paritaires pour l'emploi doivent permettre de faciliter le reclassement externe des salariés dont le licenciement économique est envisagé
- [Notions de base du licenciement économique](https://www.francmuller-avocat.com/actualite-du-licenciement-economique/) - En cette période où les licenciements pour motif économique affluent, il est utile de rappeler quelques règles élémentaires qui gouvernent la matière
- [Une sauvegarde de la compétitivité en trompe l’œil](https://www.francmuller-avocat.com/une-sauvegarde-de-la-competitivite-en-trompe-loeil/) - La réorganisation ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est justifiée par la nécessité de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise
- [En français dans le texte](https://www.francmuller-avocat.com/en-francais-dans-le-texte/) - Le Code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié doit être rédigé en français, à défaut être accompagné d’une traduction
- [Le cadre d'appréciation de la cause économique de licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/le-cadre-dappreciation-de-la-cause-economique-de-licenciement/) - Quand l'entreprise appartient à un groupe, la cause économique de licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient
- [L'avis d'inaptitude au maintien de l'emploi dans l'entreprise n'exonère pas l'employeur de son obligation de reclassement](https://www.francmuller-avocat.com/lavis-dinaptitude-au-maintien-de-lemploi-dans-lentreprise-nexonere-pas-lemployeur-de-son-obligation-de-reclassement/) - Lorsque l’avis du médecin du travail n'implique pas l'éloignement du salarié de toute situation de travail l'employeur reste tenu à l'obligation de reclassement
- [Rupture abusive de la période d'essai, quelles conséquences ?](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-abusive-de-la-periode-dessai-quelles-consequences/) - La rupture abusive de la période d'essai ouvre au paiement de dommages intérêts. En outre, si elle est fondée sur un motif discriminatoire, la rupture est nulle
- [Période d'essai et durée raisonnable](https://www.francmuller-avocat.com/periode-dessai-et-duree-raisonnable/) - En cas de litige, le juge doit rechercher par une appréciation in concreto si la durée de la période d'essai prévue au contrat de travail était raisonnable
- [Liberté d'expression : le licenciement du salarié n'en ayant pas abusé est nul](https://www.francmuller-avocat.com/liberte-dexpression-nullite-du-licenciement-du-salarie/) - Le licenciement prononcé pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul et ouvre donc droit à sa réintégration
- [Peut-on être licencié après avoir conclu une rupture conventionnelle ?](https://www.francmuller-avocat.com/peut-on-etre-licencie-apres-avoir-conclu-une-rupture-conventionnelle/) - La commission de fautes permet sous certaines conditions à l'employeur de retrouver son pouvoir disciplinaire. Mais plus après l'homologation de la convention
- [Rupture conventionnelle et/ou licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-etou-licenciement/) - Il arrive en pratique qu’une procédure de licenciement se transforme, après discussion entre les parties, en rupture conventionnelle, ou inversement
- [Licenciement économique, comment s'appliquent les critères d'ordre ?](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-economique-et-criteres-dordre/) - L'employeur qui envisage le licenciement économique d'un salarié, après une suppression de poste, doit mettre en œuvre des critères d'ordre fixés par la loi
- [Les critères d'ordre de licenciement en matière de licenciement économique](https://www.francmuller-avocat.com/les-criteres-dordre-de-licenciement-en-matiere-de-licenciement-economique/) - L'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique doit établir des critères d'ordre lorsque plusieurs salariés sont concernés
- [Quelles sont les limites d'une enquête interne diligentée par l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/quelles-sont-les-limites-dune-enquete-interne-diligentee-par-lemployeur/) - Les investigations de l'employeur doivent être justifiées et proportionnées, sans porter d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée
- [Avis d'inaptitude, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement](https://www.francmuller-avocat.com/apres-un-avis-dinaptitude-lobligation-de-reclassement-doit-etre-loyale/) - L'employeur doit exécuter l'obligation de reclassement avec loyauté en suivant les préconisations du médecin du travail et se livrant à une recherche sérieuse
- [Actions, stock-options, BSPCE...: obtenir une indemnisation après la rupture du contrat de travail](https://www.francmuller-avocat.com/actions-stock-options-bspce-obtenir-une-indemnisation-apres-la-rupture-du-contrat-de-travail/) - Le Juge prud’homal est compétent pour connaître d'une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la perte des actions et stock-options
- [Affaire CONTINENTAL, suite et (presque) fin](https://www.francmuller-avocat.com/affaire-continental-suite-et-presque-fin/) - Dans l'affaire CONTINENTAL, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel, jugeant que le licenciement des salariés était dénué de cause économique
- [Surcharge de travail, les obligations de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/surcharge-de-travail-les-obligations-de-lemployeur/) - La surcharge de travail est le premier risque professionnel affectant la santé mentale des salariés oblige l'employeur a réagir pour éviter cette situation
- [Attention aux SMS envoyés à partir d'un téléphone professionnel !](https://www.francmuller-avocat.com/presomption-de-caractere-professionnel-des-sms-envoyes-avec-un-telephone-professionnel/) - Les SMS envoyés par un salarié avec un téléphone professionnel utilisé pour les besoins de son travail bénéficient d'une présomption de caractère professionnel
- [Inaptitude, licenciement et responsabilité de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/inaptitude-licenciement-et-responsabilite-de-lemployeur/) - Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est injustifié quand il est démontré qu'elle fait suite à un manquement de l’employeur à l'obligation de sécurité
- [Annulation d'une convention de forfait jours n'assurant pas le suivi du temps de travail](https://www.francmuller-avocat.com/annulation-dune-convention-de-forfait-jours-nassurant-pas-le-suivi-du-temps-de-travail/) - L'employeur doit mettre en place un suivi régulier du temps de travail des salariés, permettant de pallier une durée de travail qui ne serait pas raisonnable.
- [Inaptitude, pas de consultation du CSE en cas de mention expresse d'obstacle à tout reclassement](https://www.francmuller-avocat.com/inaptitude-pas-de-consultation-du-cse-en-cas-dobstacle-a-tout-reclassement/) - La Cour de cassation juge que quand le médecin du travail a mentionné expressément un obstacle à tout maintien du salarié, la consultation du CSE n'a pas lieu
- [Les limites au pouvoir de sanction de l’employeur pour des faits relevant de la vie privée du salarié](https://www.francmuller-avocat.com/limites-au-pouvoir-disciplinaire-de-lemployeur-pour-des-faits-relevant-de-la-vie-privee-du-salarie/) - La jurisprudence est constante à juger qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire
- [Demander une rupture conventionnelle en mentant à l'employeur est une cause nullité](https://www.francmuller-avocat.com/gare-aux-dissimulations-afin-de-convaincre-lemployeur-de-conclure-une-rupture-conventionnelle/) - La dissimulation par le salarié d'éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur peut mener à l'annulation de la rupture conventionnelle
- [Le durcissement prévisible des règles de l'assurance chômage](https://www.francmuller-avocat.com/le-durcissement-previsible-des-regles-de-lassurance-chomage/) - La tendance du gouvernement est à la réduction des droits des demandeurs d'emploi afin de les inciter à retrouver un emploi rapidement. Ce postulat est inexact
- [Harcèlement moral et obligation de prévention des risques professionnels](https://www.francmuller-avocat.com/harcelement-moral-et-obligation-de-prevention-des-risques-professionnels/) - L'employeur doit diligenter une enquête, pour prévenir les risques professionnels, lorsqu'il est saisi par un salarié d'une plainte de harcèlement moral
- [La dissimulation d’une relation amoureuse entre salariés peut-elle justifier un licenciement ?](https://www.francmuller-avocat.com/la-dissimulation-dune-relation-amoureuse-entre-salaries-peut-elle-justifier-un-licenciement/) - Un DRH est-il fondé à dissimuler à son employeur la relation amoureuse qu'il a entretenue pendant plusieurs années avec une déléguée syndicale de l'entreprise ?
- [L'inter-contrat, période à risque pour les salariés](https://www.francmuller-avocat.com/le-risque-de-linter-contrat-pour-les-salaries/) - La période d'inter-contrat est source d'incertitude pour le salarié lorsqu'elle vient à durer, il risque alors de subir les agissements de l'employeur
- [Règles protectrices en cas de licenciement pour motif personnel](https://www.francmuller-avocat.com/regles-protectrices-en-cas-de-licenciement-pour-motif-personnel/) - La jurisprudence a dégagé certaines règles qui privent le licenciement de cause réelle et sérieuse sans même que le juge ait à examiner les griefs énoncés
- [Le non-respect d'un code de déontologie peut justifier un licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/le-non-respect-dun-code-de-deontologie-peut-justifier-un-licenciement/) - Dans les établissements financiers, e Code de déontologie constitue une adjonction au règlement intérieur lorsqu'il a été régulièrement établi et publié
- [Le diplôme peut-t-il justifier une différence de rémunération entre salariés ?](https://www.francmuller-avocat.com/le-diplome-justifie-t-il-une-difference-de-remuneration-entre-salaries/) - La différence de diplôme ne justifie pas une différence de rémunération entre salariés ayant les mêmes fonctions sauf si elle repose sur des raisons objectives
- [DRH, devoir de vigilance à l'égard des salariés](https://www.francmuller-avocat.com/drh-obligation-de-vigilance-a-legard-des-salaries/) - Un DRH est investi d'une mission particulière en matière de management qui l’oblige à veiller au climat social et aux conditions de travail des salariés
- [Les délais pour agir aux prud’hommes](https://www.francmuller-avocat.com/les-delais-pour-agir-aux-prudhommes/) - L'action d'un salar devant le Conseil de Prud'hommes est encadrée par des délais précis qui varient selon la nature de l'action engagée et sont limités
- [La condition de présence pour le paiement d'une prime est-elle licite ?](https://www.francmuller-avocat.com/lemployeur-peut-il-exiger-une-condition-de-presence-pour-le-paiement-dune-prime/) - La partie variable de la rémunération versée à un salarié s'acquiert en fonction de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice concerné
- [Heures supplémentaires, charge de la preuve](https://www.francmuller-avocat.com/heures-supplementaires-charge-de-la-preuve/) - Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour caractériser les heures supplémentaires exécutées, charge ensuite à l’employeur d'y répondre
- [La preuve des heures supplémentaires](https://www.francmuller-avocat.com/la-preuve-des-heures-supplementaires/) - La question de la preuve des heures supplémentaires est une source abondante de litige dont la solution fixée par la jurisprudence surprend souvent les salariés
- [Articulation entre rupture conventionnelle et transaction](https://www.francmuller-avocat.com/articulation-entre-rupture-conventionnelle-et-transaction/) - L'articulation entre ces deux mécanismes n'est pas toujours aisée à comprendre pour le salarié qui, sous l'insistance de l'employeur signe ces deux actes
- [Requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif](https://www.francmuller-avocat.com/requalification-dune-periode-dastreinte-en-temps-de-travail-effectif/) - La requalification d'un temps d'astreinte en temps de travail effectif peut également ouvrir droit au paiement des heures supplémentaires pour le salarié
- [Barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié](https://www.francmuller-avocat.com/bareme-des-indemnites-prudhomales-en-cas-de-licenciement-injustifie/) - L'ordonnance du 31 août 2017 (barème Macron) fixe désormais le montant des indemnités auxquelles un salarié pourra prétendre en cas de licenciement injustifié
- [Le secteur géographique](https://www.francmuller-avocat.com/le-secteur-geographique/) - La définition du secteur géographique est essentielle lorsque l’on évoque le changement d'affectation du salarié et la modification de son contrat de travail
- [Un salarié est-il obligé d'accepter un changement de lieu de travail ?](https://www.francmuller-avocat.com/un-salarie-est-il-oblige-daccepter-son-nouveau-lieu-de-travail/) - Le critère d'appréciation du refus d'accepter un changement de lieu de travail est de savoir si le nouveau lieu est situé dans le même secteur géographique
- [Changement de gouvernance et incidence sur le contrat de travail](https://www.francmuller-avocat.com/changement-de-gouvernance-et-incidence-sur-le-contrat-de-travail/) - Les changements de gouvernance au sein d’une entreprise ont souvent une incidence sur la relation de travail des salariés, il convient de vérifier sa licéité
- [Date de levée de la clause de non-concurrence après un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement](https://www.francmuller-avocat.com/date-de-levee-de-la-clause-de-non-concurrence-apres-un-licenciement-pour-inaptitude-avec-impossibilite-de-reclassement/) - En cas de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, la date ultime pour lever la clause de non-concurrence est la date de départ effectif
- [J'ai quitté l'entreprise et l'employeur ne me paie pas la clause de non-concurrence](https://www.francmuller-avocat.com/jai-quitte-lentreprise-et-lemployeur-ne-me-paie-pas-la-clause-de-non-concurrence/) - Quand le salarié a quitté l'entreprise, l'employeur dispose d'un délai pour lever la clause de non-concurrence, s'il agit tardivement il reste tenu au paiement
- [Harcèlement managérial et responsabilité de l’employeur](https://www.francmuller-avocat.com/harcelement-managerial-et-responsabilite-de-lemployeur/) - Le comportement d'un salarié peut être le résultat d'une position managériale partagée et encouragée par l'ensemble de ses supérieurs hiérarchiques
- [Vacances, j'oublie tout !](https://www.francmuller-avocat.com/vacances-joublie-tout/) - Quelques informations et conseils à destination des salariés afin de profiter pleinement de la période de congés sans risquer de problèmes avec l'employeur
- [Le barème des indemnités en cas de licenciement injustifié (barème Macron) à nouveau confirmé](https://www.francmuller-avocat.com/le-bareme-des-indemnites-en-cas-de-licenciement-injustifie-bareme-macron-a-nouveau-confirme/) - La Cour de cassation censure une Cour d'appel qui avait estimé que le barème Macron était insuffisant à réparer le préjudice subi par un salarié licencié
- [Barème Macron : la Cour de cassation met malheureusement fin aux doutes sur sa validité](https://www.francmuller-avocat.com/bareme-macron-la-cour-de-cassation-met-fin-aux-doutes-sur-sa-validite/) - La Chambre sociale de la Cour de cassation juge le barème Macron compatible avec la convention n° 158 de l'OIT et met un terme à la résistance
- [Obligation de déclarer les traitements automatisés contenant des données à caractère personnel](https://www.francmuller-avocat.com/donnees-caractere-personnel-obligation-de-declaration/) - bsence de déclaration à la CNIL des traitements contenant des données à caractère personnel, puis le RGPD, et incidence sur une procédure disciplinaire
- [Barème Macron, la Cour d'appel de Paris résiste](https://www.francmuller-avocat.com/bareme-macron-la-cour-dappel-de-paris-resiste/) - Le barème Macron est injuste et doit être écarté lorsqu'il ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi par le salarié
- [Discrimination fondée sur la situation de famille](https://www.francmuller-avocat.com/discrimination-fondee-sur-la-situation-de-famille/) - Le défaut d'appartenance du salarié à la famille de son employeur, motif d'un traitement moins favorable, est soumis au principe de non-discrimination.
- [Egalité de traitement entre salariés](https://www.francmuller-avocat.com/egalite-traitement-entre-salaries/) - L'injustice liée à une inégalité de traitement entre salariés est fermement remise en cause par la jurisprudence, malgré des tentatives avec divers succès
- [Interdiction de la discrimination fondée sur l'apparence physique homme / femme](https://www.francmuller-avocat.com/interdiction-de-la-discrimination-fondee-sur-lapparence-physique-rapportee-au-sexe/) - La discrimination en raison de l'apparence physique rapportée au sexe est interdite dans l'entreprise, qui doit assurer un égal traitement sans distinction
- [Dans quelles conditions la réintégration est-elle possible ?](https://www.francmuller-avocat.com/dans-quelles-conditions-la-reintegration-est-elle-possible/) - La réintégration du salarié dont le licenciement a été jugé nul s'applique de plein droit si le salarié la demande, sauf impossibilité absolue d'y procéder
- [L'obligation de loyauté](https://www.francmuller-avocat.com/lobligation-de-loyaute/) - Le contrat de travail met à la charge de chacune des parties une obligation de loyauté à laquelle le salarié et l'employeur sont, tous deux, tenus
- [Quels risques en cas de CV mensonger ?](https://www.francmuller-avocat.com/quels-risques-en-cas-de-cv-mensonger/) - Le licenciement pour faute peut être justifié si, et seulement si, il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions
- [Licenciement pour faute grave d’un membre du comité de direction abusant de ses prérogatives pour poursuivre une salariée qui l’avait éconduit](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-pour-faute-grave-dun-membre-du-comite-de-direction-abusant-de-ses-prerogatives-pour-poursuivre-une-salariee-qui-lavait-econduit/) - L'abus par un salarié, de sa position hiérarchique élevée, pour inonder de messages une salarié qui l'a éconduit, est constitutif d'un licenciement pour faute
- [Le licenciement d'un animateur TV ayant tenu des propos sexistes, n'est pas contraire à la liberté d'expression](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-dun-animateur-tv-ayant-tenu-des-propos-sexistes-pas-contraire-a-la-liberte-dexpression/) - La liberté d'expression des salariés n'est pas sans limite, le Juge vérifiant si les propos tenus présentaient un caractère disproportionné, ce qui était le cas
- [Contrat de Sécurisation Professionnelle et indemnité compensatrice de préavis](https://www.francmuller-avocat.com/csp-et-indemnite-compensatrice-de-preavis/) - En l'absence de motif économique de licenciement, l'employeur est condamné à payer au salarié ayant adhéré au CSP une indemnité compensatrice de préavis
- [Préavis, paiement de la prime sur objectifs et autres avantages](https://www.francmuller-avocat.com/preavis-paiement-de-la-prime-sur-objectifs-et-autres-avantages/) - La dispense de préavis ne doit pas priver des salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait accompli son travail jusqu'à son expiration
- [Demande de dispense d'exécution du préavis par le salarié avant la notification de la rupture et paiement par l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/dispense-dexecution-du-preavis-et-obligation-de-paiement-du-salaire/) - L'employeur est tenu au paiement du préavis lorsqu'il dispense le salarié de son exécution, mais ce n'est pas le cas quand l'initiative provient du salarié
- [Management par la terreur et harcèlement moral](https://www.francmuller-avocat.com/management-par-la-terreur-et-harcelement-moral/) - Le management par la terreur exercé sur un salarié méconnait l'obligation de sécurité qui s'impose à l'employeur et est constitutif de harcèlement moral
- [Violation d'une liberté fondamentale et appréciation par le Juge du montant des indemnités](https://www.francmuller-avocat.com/violation-dune-liberte-fondamentale-et-appreciation-par-le-juge-du-montant-des-indemnites/) - En cas de violation d'une liberté fondamentale, l'article L 1235-2-1 du code du travail donne la faculté au Juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués
- [Contrat de travail, quelques points à vérifier avant de signer](https://www.francmuller-avocat.com/contrat-de-travail-quelques-points-a-verifier-avant-de-signer/) - Le contrat de travail est un acte déterminant régissant la relation entre le salarié et son employeur, il convient donc d'être vigilant lors de sa signature
- [Bien négocier son départ](https://www.francmuller-avocat.com/bien-negocier-son-depart/) - Conseils simples et non exhaustifs, basés sur l’expérience, qui peuvent être mis à profit par le salarié dans le cadre d'une négociation avec son employeur
- [Rupture conventionnelle sous contrainte](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-sous-contrainte/) - Lorsque la rupture conventionnelle est signée par le salarié sous la contrainte, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- [Affectation occasionnelle d'un salarié hors du secteur géographique](https://www.francmuller-avocat.com/affectation-occasionnelle-dun-salarie-hors-du-secteur-geographique/) - L'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors de son secteur géographique sans clause de mobilité nécessite la réunion de plusieurs conditions
- [Vie privée et vie professionnelle, ou est la frontière ?](https://www.francmuller-avocat.com/vie-privee-et-vie-professionnelle-ou-est-la-frontiere/) - On aurait tort de croire que la vie privée du salarié s’arrête aux portes de l’entreprise, elle a souvent tendance à déborder... il convient d'être vigilant
- [La vie privée et familiale, ultime rempart contre les décisions abusives de l’employeur](https://www.francmuller-avocat.com/la-vie-privee-et-familiale-ultime-rempart-contre-les-agissements-abusifs-de-lemployeur/) - Les décisions de l'employeur portant une atteinte excessive au droit à la vie personnelle et familiale du salarié sont considérées comme illicites
- [Un licenciement est toujours soumis à l’appréciation du juge](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-toujours-soumis-a-appreciation-du-juge/) - Licenciement : les règles sont déterminées par le Code du travail et par la jurisprudence, il doit reposer sur un motif imputable personnellement au salarié
- [Nullité d'une convention de forfait en jours sur l'année](https://www.francmuller-avocat.com/annulation-dune-convention-de-forfait-en-jours-sur-lannee/) - La convention de forfait jours n'autorise pas l'existence d'une charge de travail incompatible avec une durée raisonnable ;à l'employeur de s'en assurer
- [La perte injustifiée de son emploi cause préjudice au salarié](https://www.francmuller-avocat.com/la-perte-injustifiee-de-son-emploi-cause-prejudice-au-salarie/) - La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement préjudice au salarié, et le Juge ne peut donc rejeter sa demande en retenant une absence de préjudice
- [Nécessité pour les salariés de justifier de leur préjudice](https://www.francmuller-avocat.com/necessite-pour-les-salaries-de-justifier-de-leur-prejudice/) - La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, exige que les salariés justifient de façon précise du préjudice qu'ils invoquent et de son quantum
- [La consultation du CSE en l’absence de proposition de reclassement du salarié ayant fait l'objet d'un avis d'inaptitude](https://www.francmuller-avocat.com/la-consultation-du-cse-en-labsence-de-proposition-de-reclassement-du-salarie-ayant-fait-lobjet-dun-avis-dinaptitude/) - L'employeur doit consulter le CSE avant de licencier un salarié déclaré inapte, y compris lorsqu'il n'a pas de proposition de reclassement à lui proposer
- [Quelles sont les obligations de l'employeur après que le médecin du travail a prononcé l'inaptitude du salarié ?](https://www.francmuller-avocat.com/procedure-dinaptitude-et-obligations-de-lemployeur/) - A l'issue d'une durée d'un mois après l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, l'employeur doit reprendre le paiement de salaire de l'intéressé
- [Précisions sur l'inaptitude, consultation du CSE et périmètre de l'obligation de reclassement](https://www.francmuller-avocat.com/precisions-sur-linaptitude-consultation-du-cse-et-perimetre-de-lobligation-de-reclassement/) - En l'absence de consultation du CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
- [Inaptitude du salarié, nouvelle procédure](https://www.francmuller-avocat.com/inaptitude-du-salarie-nouvelle-procedure/) - La loi Travail du 8 août 2016 a modifié les règles concernant la procédure constatant l'inaptitude du salarié à son poste, y ajoutant plusieurs nouveautés
- [Les salariés itinérants utilisant leur domicile ont droit à une indemnité](https://www.francmuller-avocat.com/les-salaries-itinerants-utilisant-leur-domicile-ont-droit-a-une-indemnite/) - Les salarié itinérants effectuant des tâches administratives à leur domicile, l'employeur ne mettant pas de bureau à leur disposition, ont droit à indemnisation
- [La lettre de licenciement pour motif économique](https://www.francmuller-avocat.com/la-lettre-de-licenciement-pour-motif-economique/) - La Cour de cassation semble désormais se montrer moins exigeante à l'égard des énonciations que doit comporter la lettre de licenciement pour motif économique
- [La protection du salarié qui demande à son employeur l'organisation d'élections](https://www.francmuller-avocat.com/la-protection-du-salarie-qui-demande-lorganisation-delections-a-son-employeur/) - Le salarié qui demande la mise en place d'élections bénéficie de la protection légale sauf si sa demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux
- [Préjudice du salarié en l'absence d'instance représentative du personnel](https://www.francmuller-avocat.com/prejudice-du-salarie-en-labsence-dinstance-representatives-du-personnel/) - L’employeur qui ne procède pas à la mise en place d’instances représentatives du personnel commet une faute qui cause préjudice aux salariés
- [Un employeur qui exerçait une surveillance très étroite des salariés en télétravail sanctionné par la CNIL](https://www.francmuller-avocat.com/un-employeur-qui-exercait-une-surveillance-etroite-des-salaries-en-teletravail-sanctionne-par-la-cnil/) - La surveillance étroite d'un employeur, qui contrôlait la productivité et le travail effectifdes salariés au moyen d'un logiciel espion, sanctionné par la CNIL
- [L'annulation d'une rupture conventionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/lannulation-dune-rupture-conventionnelle/) - Les conditions d’une annulation se limitent à l’existence d’une fraude ou d’un vice du consentement, souvent difficiles à rapporter par le salarié lésé.
- [Un salarié peut-il conclure une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral ?](https://www.francmuller-avocat.com/pas-dannulation-dune-rupture-conventionnelle-en-cas-de-harcelement-moral/) - Le harcèlement moral ne permet pas en lui-même d'annuler la rupture conventionnelle, le salarié devant prouver l'existence d'un vice du consentement
- [Pas de licenciement économique pour les femmes enceintes ou en congé de maternité](https://www.francmuller-avocat.com/pas-de-licenciement-economique-pour-les-femmes-enceintes/) - Un licenciement pour motif économique n'autorise pas l'employeur à licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité
- [Précisions concernant la dénonciation du harcèlement moral](https://www.francmuller-avocat.com/precisions-utiles-concernant-le-harcelement-moral/) - Le harcèlement moral est, c’est une évidence, une forme de violence inacceptable dans le cadre de la relation de travail, que le salarié doit dénoncer
- [Vidéosurveillance : licenciement injustifié lorsque la finalité est détournée par l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/videosurveillance-licenciement-injustifie-lorsque-la-finalite-est-detournee-par-lemployeur/) - L'utilisation de la vidéosurveillance pour protéger la sécurité de l'entreprise ne doit pas être détournée pour contrôler et surveiller l'activité des salariés
- [Vidéosurveillance portant atteinte à la vie personnelle : licenciement injustifié](https://www.francmuller-avocat.com/videosurveillance-attentatoire-a-la-vie-personnelle-pas-de-licenciement-pour-faute-grave/) - Les enregistrements de vidéosurveillance attentatoires à la vie personnelle du salarié et disproportionnés au but poursuivi ne sont pas opposables au salarié
- [Conditions de validité de la vidéosurveillance en entreprise](https://www.francmuller-avocat.com/conditions-de-validite-de-la-telesurveillance-en-entreprise/) - L'employeur peut contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail mais il doit les informer préalablement à l'installation de caméras
- [Les pièges de la rupture conventionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/les-pieges-de-la-rupture-conventionnelle/) - Le succès de la rupture conventionnelle rne s'est pas démenti depuis son instauration par la loi du 25 juin 2008, le salarié doit cependant rester vigilant
- [L’externalisation par l’entreprise d’une de ses activités constitue-t-elle un motif de licenciement ?](https://www.francmuller-avocat.com/lexternalisation-dune-de-ses-activites-par-lentreprise-constitue-telle-un-motif-de-licenciement/) - L'externalisation d'une activité par l'employeur, qui repose sur une cause économique, doit respecter les exigences applicables à ce type de licenciement
- [Prise d'acte : attention à ne pas trop tarder pour agir !](https://www.francmuller-avocat.com/prise-dacte-attention-a-ne-pas-trop-tarder-pour-agir/) - La prise d'acte empêche la poursuite du contrat de travail, de sorte que laisser perdurer dans le temps de graves manquements ne répond pas à cette exigence
- [Points de contestation d'un licenciement pour inaptitude](https://www.francmuller-avocat.com/points-de-contestation-dun-licenciement-pour-inaptitude/) - Le licenciement pour inaptitude étant souvent lié à un manquement de l'employeur les possibilités d'obtenir réparation aux prud'hommes méritent d'être examinées
- [Prime sur objectifs, quid lorsque l'employeur ne fixe pas d'objectifs ?](https://www.francmuller-avocat.com/prime-sur-objectifs-quid-lorsque-lemployeur-ne-fixe-pas-dobjectifs/) - Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime sur objectifs au salarié, l'employeur qui n'a pas fixé d'objectifs est tenu au paiement intégral
- [Dénonciation de harcèlement moral : attention à la qualification employée](https://www.francmuller-avocat.com/denonciation-de-harcelement-moral-attention-a-la-qualification-employee/) - Le salarié qui dénonce de bonne foi des agissements de harcèlement moral est protégé contre le licenciement à condition d'employer la qualification exacte
- [L’employeur saisi de faits de harcèlement moral, même s’ils ne sont pas qualifiés ainsi, a l’obligation de réagir immédiatement pour les faire cesser](https://www.francmuller-avocat.com/lemployeur-saisi-de-faits-de-harcelement-moral-meme-sils-ne-sont-pas-qualifies-ainsi-a-lobligation-de-reagir-immediatement/) - Le salarié qui se plaint de fait de harcèlement moral à son employeur s'expose en réaction à être licenciement pour un tout autre motif, jamais invoqué avant
- [L'employeur ne peut modifier les objectifs qu'il a fixés en cours d'exercice](https://www.francmuller-avocat.com/lemployeur-ne-peut-modifier-les-objectifs-quil-a-fixes-en-cours-dexercice/) - L'employeur peut modifier les objectifs en début d'exercice, mais non en cours d'exécution alors qu'il prend connaissance de leur niveau d'exécution
- [Qu'est ce qu'une faute lourde ?](https://www.francmuller-avocat.com/quest-ce-quune-faute-lourde/) - La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur et par la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif
- [L’employeur peut il librement accéder aux fichiers des ordinateurs de ses salariés ?](https://www.francmuller-avocat.com/lemployeur-peut-il-librement-acceder-aux-fichiers-des-ordinateurs-de-ses-salaries/) - Quel salarié n’utilise pas son ordinateur professionnel pour envoyer des messages personnels ? employeur peut-il avoir librement accès à tous les fichiers ?
- [Protection du salarié dénonçant un harcèlement moral, revirement de jurisprudence](https://www.francmuller-avocat.com/protection-du-salarie-denoncant-un-harcelement-moral-revirement-de-jurisprudence/) - Un heureux revirement de jurisprudence n'exige plus que la dénonciation du salarié qualifie expressément les faits qu'il subit de harcèlement moral
- [La prise d'acte et la résiliation judiciaire du contrat de travail enfin prises en charge par les AGS](https://www.francmuller-avocat.com/la-prise-dacte-et-la-resiliation-judiciaire-du-contrat-de-travail-enfin-prises-en-charge-par-les-ags/) - La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et la résiliation judiciaire sont dorénavant prises en charge par les AGS en cas de litige
- [Dénonciation de harcèlement moral : utilisez les mots appropriés](https://www.francmuller-avocat.com/denonciation-de-harcelement-moral-attention-aux-mots-employes/) - Le salarié doit indiquer dans la lettre de dénonciation qu'il adresse à l'employeur qu'il est victime de harcèlement moral, et le mentionner de façon apparente
- [Exemples de graves manquements de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/exemples-de-graves-manquements-de-lemployeur/) - En cas de graves manquements de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail
- [Le forfait jours](https://www.francmuller-avocat.com/le-forfait-jours/) - Contrairement à une croyance couramment répandue, les cadres sont comme les autres salariés, assujettis à la durée légale du travail, même avec un forfait jours
- [Le droit au paiement de la rémunération variable](https://www.francmuller-avocat.com/le-droit-au-paiement-de-la-remuneration-variable/) - Les salariés bénéficiant d’une rémunération variable attendent souvent avec impatience, mais incertitude, le paiement du bonus ou de la prime sur objectifs
- [Droit au paiement de la rémunération variable après un licenciement nul](https://www.francmuller-avocat.com/droit-au-paiement-de-la-remuneration-variable-apres-un-licenciement-nul/) - La nullité du licenciement évince la condition de présence dans l'entreprise qui était exigée pour que le salarié puisse bénéficier de sa rémunération variable
- [Notification du licenciement : retards ou erreur dans l'adresse](https://www.francmuller-avocat.com/notification-du-licenciement-retard-ou-erreur-dadresse/) - Lorsque l'employeur commet une erreur dans l'adresse du domicile du salarié alors qu'il l'avait informé de ce changement, le licenciement est injustifié
- [La mobilité du salarié](https://www.francmuller-avocat.com/clause-mobilite-salarie/) - La mobilité d’un salarié est un sujet qui suscite souvent des interrogations : bref état de la situation et réponses aux questions les plus fréquentes
- [Dans quelles conditions refuser une mutation ?](https://www.francmuller-avocat.com/dans-quelles-conditions-refuser-une-mutation/) - Si le nouveau poste est situé en dehors du secteur géographique, la situation diffère selon que le contrat de travail comporte, ou non, une clause de mobilité
- [L'omnipotent pouvoir de direction de l’employeur](https://www.francmuller-avocat.com/omnipotent-pouvoir-direction-employeur/) - Le contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié repose sur l’existence d’un lien de subordination et accorde à l'employeur un pouvoir de direction
- [Clause de mobilité, interprétation extensive du secteur géographique](https://www.francmuller-avocat.com/clause-mobilite-interpretation-secteur-geographique/) - La validité d’une clause de mobilité est subordonnée à la définition précise de sa zone géographique d’application et non permettre une extension à volonté
- [Quelques précisions sur la rémunération variable d'un salarié](https://www.francmuller-avocat.com/quelques-precisions-sur-la-remuneration-variable-du-salarie/) - L'employeur ne peut supprimer unilatéralement ce mode de rémunération et doit recueillir préalablement l'accord du salarié, qui est en droit de refuser
- [SMS envoyés avec un téléphone professionnel](https://www.francmuller-avocat.com/sms-envoyes-avec-un-telephone-professionnel/) - L’employeur peut consulter les SMS qu’un salarié a envoyés ou reçus à partir de son téléphone professionnel, sauf s'ils sont identifiés, comme personnels
- [La différence de traitement entre salariés est-elle fondée ?](https://www.francmuller-avocat.com/la-difference-de-traitement-entre-salaries-est-elle-licite/) - La différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique est illégale sauf circonstances particulières pouvant justifier cette différence
- [L'employeur doit fournir du travail au salarié, et le rémunérer](https://www.francmuller-avocat.com/lemployeur-doit-fournir-du-travail-au-salarie-et-le-remunerer/) - La jurisprudence considère qu'il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération
- [Obligation de sécurité et violences sur le lieu de travail](https://www.francmuller-avocat.com/obligation-de-securite-et-violences-sur-le-lieu-de-travail/) - L'obligation de sécurité impose à l'employeur de réagir sans délai en cas de violences subies par un salarié sur son lieu de travail afin de les faire cesser
- [Licenciement pour motif économique et rupture conventionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-motif-economique-rupture-conventionnelle/) - La conclusion de ruptures conventionnelles alors que l'employeur aurait dû mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est sanctionnée par les Juges
- [Manquements de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail](https://www.francmuller-avocat.com/manquements-de-lemployeur-empechant-la-poursuite-du-contrat-de-travail/) - Lorsque les manquements de l'employeur sont d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le salarié prend acte de la rupture
- [Rupture d'une promesse d'embauche : nouvelles précisions](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-dune-promesse-dembauche-nouvelles-precisions/) - La Cour de cassation distingue désormais entre rupture d'une offre de contrat de travail et celle d'une promesse unilatérale de contrat de travail
- [La dénonciation du reçu pour solde de tout compte](https://www.francmuller-avocat.com/denonciation-du-recu-pour-solde-de-tout-compte/) - Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire
- [La date de signature du reçu pour solde de tout compte](https://www.francmuller-avocat.com/la-signature-du-recu-pour-solde-de-tout-compte/) - La jurisprudence retient qu'il importe peu que la date de signature du reçu pour solde de tout compte ne soit pas écrite de la main du salarié
- [Variations autour du reçu pour solde de tout compte](https://www.francmuller-avocat.com/solde-de-tout-compte-rebondissements-autour-du-recu/) - La signature du solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement
- [Salarié inapte : charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement au sein d'un groupe](https://www.francmuller-avocat.com/salarie-inapte-charge-de-la-preuve-de-lexecution-de-lobligation-de-reclassement-au-sein-dun-groupe/) - Le groupe de reclassement n'est pas toujours facile à identifier, il appartient donc à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de reclassement
- [Qui dit licenciement, dit lettre de licenciement !](https://www.francmuller-avocat.com/qui-dit-licenciement-dit-lettre-de-licenciement/) - Le contrat de travail rompu à l'initiative de l'employeur, sans lettre de licenciement, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié doit être indemnisé
- [Quid si l’employeur n’informe pas le salarié qu’il peut demander des précisions sur le motif de licenciement ?](https://www.francmuller-avocat.com/quid-si-lemployeur-ninforme-pas-le-salarie-quil-peut-demander-des-precisions-sur-le-motif-de-licenciement/) - Ne pas informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander des précisions sur le motif de licenciement n'est pas sanctionné
- [Licenciement économique et proposition de poste](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-economique-et-proposition-de-poste/) - L'employeur doit formuler des offres de reclassement précises au salarié et ne peut se limiter à lui adresser une liste de postes à pourvoir dans l'entreprise
- [Le contenu des offres de reclassement en cas de licenciement économique](https://www.francmuller-avocat.com/la-teneur-des-offres-de-reclassement/) - L’employeur doit se livrer à une recherche active, en faisant au salarié des offres de reclassement qui soient sérieuses, précises, concrètes et personnalisées
- [La rémunération variable doit être prise en compte dans l’assiette des congés payés](https://www.francmuller-avocat.com/remuneration-variable-prise-en-compte-dans-assiette-conges-payes/) - Lorsque la prime rétribue l'activité déployée personnellement par le salarié pour atteindre son objectif, elle est incl dans l’assiette des congés payés
- [Régime fiscal et social des indemnités](https://www.francmuller-avocat.com/regime-fiscal-et-social-des-indemnites/) - Le régime fiscal et social des indemnités recouvre des situations diverses, leur assujettissement variant la plupart du temps selon leur nature et leur montant
- [Licenciement pour abandon de poste pendant un arrêt maladie...](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-pour-abandon-de-poste-pendant-un-arret-maladie/) - Le licenciement pour abandon de poste d'un salarié ne peut résulter de son intention exprimée pendant un arrêt maladie, le contrat étant alors suspendu
- [Le licenciement en cas d'abandon de poste](https://www.francmuller-avocat.com/abandon-de-poste-et-absence-injustifiee/) - L'abandon de poste est un motif de licenciement pour faute grave, mais la jurisprudence considère dans certains cas que les absences ne sont pas fautives
- [Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir refusé de répondre à un appel téléphonique de son employeur en dehors de son temps de travail ?](https://www.francmuller-avocat.com/un-salarie-peut-il-etre-sanctionne-pour-avoir-refuse-de-repondre-a-un-appel-telephonique-de-son-employeur-en-dehors-de-son-temps-de-travail/) - Le salarié a le droit de refuser de répondre à un appel de l'employeur sur son téléphone personnel passé en dehors de ses heure et jour de travail
- [La preuve de la faute grave incombe à l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/la-preuve-de-la-faute-grave-incombe-a-lemployeur/) - La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, il doit donc établir l'existence des faits qu'il reproche au salarié, à défaut le licenciement est injustifié
- [Mon employeur ne paie pas mon bonus, quels sont les recours ?](https://www.francmuller-avocat.com/mon-employeur-ne-paie-pas-mon-bonus/) - Les règles de paiement du bonus d'un salarié sont habituellement prévues dans le contrat de travail, mais attention le bonus peut parfois être discrétionnaire
- [Le caractère discrétionnaire d'une prime ou d'un bonus est-il licite ?](https://www.francmuller-avocat.com/le-caractere-discretionnaire-dune-prime-est-il-admissible/) - L'employeur peut prévoir le paiement au salarié d'une prime discrétionnaire, pour autant que son versement ne relève pas de critères arbitraires
- [Pas de diminution de la rémunération après un arrêt maladie](https://www.francmuller-avocat.com/pas-de-diminution-de-la-remuneration-apres-un-arret-maladie/) - Le salarié doit retrouver son emploi, sa rémunération et ses responsabilités après un arrêt maladie, l'employeur n'étant pas fondé à apporter des modifications
- [La preuve du caractère réalisable des objectifs incombe à l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/la-preuve-du-caractere-realiste-des-objectifs-incombe-a-lemployeur/) - L'employeur doit supporter les conséquences de sa propre défaillance quant il n'établit pas que les objectifs qu'il a fixés au salarié étaient réalisables
- ["Clause de respect de la clientèle" et clause de non-concurrence](https://www.francmuller-avocat.com/clause-non-concurrence-clause-respect-clientele/) - Une clause de non-concurrence protège les intérêts de l'entreprise mais implique l’obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière
- [Les formes du licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/formes-du-licenciement/) - La loi est très stricte sur la procédure de licenciement et les délais relatifs à la convocation à l’entretien préalable, l’envoi de la lettre de licenciement.
- [Le remboursement des frais professionnels engagés par le salarié](https://www.francmuller-avocat.com/remboursement-frais-professionnels-engages-salarie/) - Rappel du régime applicable au remboursement par l'employeur des frais engagés par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle.
- [Quelle protection le code du travail accorde-t-il au lanceur d'alerte ?](https://www.francmuller-avocat.com/la-protection-du-salarie-lanceur-dalerte/) - Le salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans ses fonctions
- [Conditions du port du voile islamique par une salariée](https://www.francmuller-avocat.com/conditions-du-port-du-voile-islamique-par-une-salariee/) - L'employeur ne peut pas se fonder, en toutes circonstances, sur le souhait d'un client, pour demander à une salariée de retirer le voile islamique qu'elle porte
- [Nullité du licenciement d'une salariée refusant de retirer son voile](https://www.francmuller-avocat.com/nullite-du-licenciement-dune-salariee-portant-un-voile-dans-lentreprise/) - Les restrictions à la liberté religieuse devaient être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et prévues dans le réglement intérieur ou une note
- [Quelle est la date limite du délai de rétractation après avoir conclu une rupture conventionnelle ?](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-date-limite-du-delai-de-retractation/) - Pour déterminer quel est le terme du délai de 15 jours pour exercer le droit de rétractation, c'est la date d'envoi de la lettre de rétractation qui importe
- [Nouveau délai de rétractation de la rupture conventionnelle après une annulation](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-nouveau-delai-de-retractation-apres-une-annulation/) - Après le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle et la signature d'une nouvelle convention, le salarié doit bénéficier d'un délai de rétractation
- [Un salarié peut-il tout écrire dans un mail personnel envoyé à partir de son ordinateur professionnel ?](https://www.francmuller-avocat.com/un-salarie-peut-il-tout-ecrire-dans-un-mail-personnel-envoye-avec-son-ordinateur-professionnel/) - L’identification d’un message électronique comme étant d’ordre privé confère une protection au salarié dès lors que l'employeur ne peut en prendre connaissance
- [Intrusion d'un salarié dans la messagerie personnelle d'un collègue](https://www.francmuller-avocat.com/intrusion-dun-salarie-dans-la-messagerie-personnelle-dun-collegue/) - L'intrusion d'un salarié, à l'aide des outils mis à la disposition par l'employeur, dans la messagerie personnelle d'un collègue justifie son licenciement
- [Tout savoir (ou presque) sur le contrat de travail](https://www.francmuller-avocat.com/tout-savoir-ou-presque-sur-le-contrat-de-travail/) - Le contrat de travail gouverne la relation de travail entre le salarié et son employeur tout au long de son existence, du début de son exécution à sa cessation
- [A travail égal salaire égal](https://www.francmuller-avocat.com/a-travail-egal-salaire-egal/) - La reconnaissance de ce principe en droit du travail est en réalité assez récente, l'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre salariés
- [Rupture conventionnelle : des exigences s'imposent à peine d'annulation](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-certaines-exigence-simposent-a-peine-dannulation/) - La Cour de cassation précise qu'à peine de validité la rupture conventionnelle doit être signée par les deux parties, et un exemplaire remis au salarié
- [La rupture conventionnelle conclue sous la pression est dépourvue de validité](https://www.francmuller-avocat.com/annulation-dune-rupture-conventionnelle-conclue-sous-la-pression/) - Lorsque le salarié subit la pression de son employeur, et que son consentement est vicié en raison de cette violence morale, l'annulation de la rupture s'impose
- [Refus de l'employeur de conclure une rupture conventionnelle, que faire ?](https://www.francmuller-avocat.com/refus-de-lemployeur-de-conclure-une-rupture-conventionnelle-que-faire/) - La rupture conventionnelle n'est conclue que si les deux parties en ont la volonté. Le refus de l'employeur risque de laisser le salarié fort démuni
- [Faute de remise d'un exemplaire au salarié, la convention de rupture est nulle](https://www.francmuller-avocat.com/annulation-dune-rupture-conventionnelle-faute-de-remise-dun-exemplaire-au-salarie/) - En cas de contestation, il appartient à l’employeur qui soutient avoir remis un exemplaire au salarié d’en rapporter la preuve, à défaut la convention est nulle
- [Qui doit prendre l’initiative de la visite médicale de reprise : l’employeur ou le salarié ?](https://www.francmuller-avocat.com/qui-doit-prendre-linitiative-de-la-visite-medicale-de-reprise-lemployeur-ou-le-salarie/) - L'initiative d'organiser la visite médicale de reprise en saisissant la médecine du travail appartient à l'employeur mais en cas de carence le salarié peut agir
- [Peut-on travailler pour une autre entreprise pendant un arrêt maladie ?](https://www.francmuller-avocat.com/peut-on-travailler-pour-une-autre-entreprise-pendant-un-arret-maladie/) - Ce n'est que si l'exercice d'une activité professionnelle pendant un arrêt maladie contrevient à l'obligation de loyauté et cause préjudice à l'employeur
- [Dépassement des durées maximales de travail, la nécessaire indemnisation](https://www.francmuller-avocat.com/depassement-de-la-duree-maximale-et-indemnisation/) - Le dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à indemnisation sans que le salarié ait à démontrer l'existence d'un préjudice spécifique
- [Les cadres ont-ils droit aux heures supplémentaires ?](https://www.francmuller-avocat.com/les-cadres-ont-ils-droit-aux-heures-supplementaires/) - Contrairement à une idée très répandue chez les cadres, leappartenance à cette catégorie n'exonère pas l'employeur du paiement des heures supplémentaires
- [La géolocalisation n'est pas un outil de contrôle du temps de travail](https://www.francmuller-avocat.com/la-geolocalisation-nest-pas-un-outil-de-controle-du-temps-de-travail/) - La géolocalisation ne sert pas à contrôler le temps de travail, ce procédé n'est licite que lorsque le contrôle ne peut être réalisé par un autre moyen
- [Les preuves que le salarié peut utiliser aux prud'hommes](https://www.francmuller-avocat.com/les-preuves-que-le-salarie-peut-utiliser-aux-prudhommes/) - Petite synthèse des moyens de preuve que le salarié peut utiliser devant la juridiction prud'homale à l'occasion du litige l'opposant à son employeur
- [Évolution des moyens de preuve devant la juridiction prud'homale](https://www.francmuller-avocat.com/evolution-des-moyens-de-preuve-devant-la-juridiction-prudhomale/) - Des moyens de preuve portant atteinte à la vie privée, et partant illicites, peuvent être admis devant la juridiction prud'homale sous certaines conditions
- [Mode de preuve illicite, pas de licenciement pour faute grave](https://www.francmuller-avocat.com/mode-de-preuve-illicite-pas-de-licenciement-pour-faute-grave/) - L'utilisation par l’employeur d'un mode de preuve illicite l'empêche d'invoquer la reconnaissance par le salarié des faits fautifs qui lui sont reprochés
- [Quels documents utiliser en cas de litige contre son employeur ?](https://www.francmuller-avocat.com/quels-documents-produire-en-cas-de-litige/) - Un salarié peut produire en justice, sans risquer d'être poursuivi pour vol, des documents strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense
- [Montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/montant-minimum-de-lindemnite-specifique-de-rupture-conventionnelle/) - Si l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale, elle doit s'appliquer lorsque l'entreprise est couverte par l'ANI
- [Montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/montant-minimal-de-lindemnite-de-rupture-conventionnelle/) - Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant minimal spécifique prévu par la loi, sauf indemnité conventionnelle
- [Indemnité minimale de rupture conventionnelle insuffisante](https://www.francmuller-avocat.com/indemnite-minimale-de-rupture-conventionnelle-erronee/) - En cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, le Juge doit condamner l’employeur au paiement d’une condamnation pécuniaire
- [L'employeur doit-il remettre au salarié un descriptif de poste (ou une définition de fonction) ?](https://www.francmuller-avocat.com/lemployeur-doit-il-remettre-au-salarie-un-descriptif-de-poste-ou-une-definition-de-fonction/) - L'employeur doit-il obligatoirement remettre au salarié un descriptif de ses fonctions ? Une nouvelle disposition législative semble y répondre positivement
- [Incidence de la diminution des responsabilités sur le contrat de travail](https://www.francmuller-avocat.com/contrat-de-travail-incidence-diminution-responsabilites/) - L'appauvrissement des missions et des responsabilités d'un salarié est susceptible de constituer une modification de son contrat de travail
- [Le forfait jours n'est pas applicable aux cadres dirigeants](https://www.francmuller-avocat.com/le-forfait-jours-nest-pas-applicable-aux-cadres-dirigeants/) - Lorsque le salarié est assujetti au régime du forfait en jours, l'employeur n'est pas fondé à soutenir qu'il relève de la catégorie des cadres dirigeants
- [Précisions à propos des cadres dirigeants](https://www.francmuller-avocat.com/precisions-a-propos-des-cadres-dirigeants/) - La qualification de cadre dirigeant est définie par l'article L 3111-2 du Code du travail. Il faut apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié
- [Pas de rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral](https://www.francmuller-avocat.com/avocat-rupture-conventionnelle-harcelement-moral/) - Un salarié victime de harcèlement moral peut-il conclure avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat ? la jurisprudence a évolué sur ce point
- [Licenciement économique : date d’appréciation des difficultés économiques](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-economique-date-dappreciation-des-difficultes-economiques/) - Les difficultés économiques de l'employeur s'apprécient en prenant comme point de départ la date de notification de la rupture du contrat de travail au salarié
- [Quelques précisions à propos de la clause de non-concurrence](https://www.francmuller-avocat.com/quelques-precisions-a-propos-de-la-clause-de-non-concurrence/) - Énumération de quelques précisions récentes apportées par la jurisprudence de la Cour de cassation à propos la clause de non-concurrence et de son étendue
- [Pas de modification de la structure de la rémunération sans accord exprès du salarié](https://www.francmuller-avocat.com/pas-de-modification-de-la-structure-de-la-remuneration-sans-accord-expres-du-salarie/) - Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne permet pas à l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
- [L’employeur peut-il modifier un plan de commissionnement sans l’accord du salarié ?](https://www.francmuller-avocat.com/lemployeur-peut-il-modifier-un-plan-de-commissionnement-sans-laccord-du-salarie/) - Lorsque le plan fixant les objectifs procède à une diminution de sa rémunération variable, le salarié est fondé à refuser cette modification contractuelle
- [En cas de harcèlement moral, la rupture conventionnelle n'est pas nécessairement annulée...](https://www.francmuller-avocat.com/annulation-dune-rupture-conventionnelle-en-cas-de-harcelement-moral/) - Le salarié victime de harcèlement moral qui a conclu une rupture conventionnelle peut a posteriori en concevoir une frustration et demander son annulation
- [L'obligation de sécurité impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires](https://www.francmuller-avocat.com/lobligation-de-securite-impose-a-lemployeur-de-prendre-toutes-les-mesures-necessaires/) - L'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures légales nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés
- [Quels moyens opposer à un employeur qui ne lève pas la clause de non-concurrence ?](https://www.francmuller-avocat.com/quels-moyens-opposer-a-un-employeur-qui-ne-leve-pas-la-clause-de-non-concurrence/) - Parmi les moyens à opposer à l'employeur pour éviter l'application d'une clause de non-concurrence, la liberté du travail du salarié est le principal
- [Erreur de gestion de l'employeur et motif économique de licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/erreur-de-gestion-de-lemployeur-et-motif-economique-de-licenciement/) - L’erreur de gestion de l’employeur, qui ne caractérise pas une faute de sa part, ne prive pas le licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse
- [Pas de licenciement pour faute grave si l'employeur est à l'origine de la faute](https://www.francmuller-avocat.com/pas-de-licenciement-pour-faute-grave-si-lemployeur-est-a-lorigine-de-la-faute/) - Le licenciement pour faute grave d'un salarié est injustifié si les faits qui lui sont reprochés sont dus à un manquement de l'employeur à ses obligations
- [La critique de l'employeur est-elle permise ?](https://www.francmuller-avocat.com/la-critique-de-lemployeur-est-elle-permise/) - Les critiques formulées par un salarié à l'égard de son employeur, pour autorisées qu'elles soient, l'exposent en cas d'abus à un licenciement pour faute
- [Clause non-concurrence, date d'effet et/ou date de renonciation par l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/clause-non-concurrence-en-cas-de-licenciement-date-de-renonciation-par-lemployeur-et-date-deffet/) - En matière de rupture conventionnelle, le point de départ de la clause de non-concurrence est celui de la date de rupture fixée par la convention
- [L'obligation de reclassement, une obligation de moyen renforcée, qui s'applique également en cas de PSE](https://www.francmuller-avocat.com/lobligation-de-reclassement-une-obligation-de-moyen-renforcee/) - L'obligation de reclassement constitue pour l'employeur une obligation de moyen renforcée qui doit être exécutée loyalement, y compris en cas de PSE
- [Avant-projet de réforme du Code du travail](https://www.francmuller-avocat.com/1305-2/) - L’impression qui s’en dégage est une grande souplesse accordée aux entreprises, sans que l’on parvienne à voir les contreparties pour les salariés
- [Les salariés détachés ont droit à l'intéressement et à la participation](https://www.francmuller-avocat.com/les-salaries-detaches-ont-droit-a-linteressement-et-a-la-participation/) - Tous les salariés de l'entreprise, qu'ils travaillent en France ou à l'étranger, doivent pouvoir bénéficier des accords d'intéressement et de participation
- [La faute lourde ne prive plus des congés payés](https://www.francmuller-avocat.com/la-faute-lourde-ne-prive-plus-des-conges-payes/) - Le Conseil constitutionnel a jugé que la privation des congés payés aux salariés licenciés pour faute lourde était contraire au principe d'égalité devant la loi
- [Responsabilité pécuniaire du salarié, uniquement en cas de faute lourde](https://www.francmuller-avocat.com/responsabilite-pecuniaire-du-salarie-uniquement-en-cas-de-faute-lourde/) - La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur
- [De quelques idées reçues en droit du travail](https://www.francmuller-avocat.com/de-quelques-idees-recues-en-droit-du-travail/) - On entend fréquemment des lieux communs en droit du travail, qui, bien qu'assénés avec force, n'en sont pas moins inexacts
- [Quelques précisions et informations sur l'activité partielle](https://www.francmuller-avocat.com/quelques-precisions-et-informations-sur-lactivite-partielle/) - Le contrat de travail du salarié en activité partielle est suspendu, il peut néanmoins exercer une autre activité mais reste tenu à une obligation de loyauté
- [Temps partiel ou temps plein ?](https://www.francmuller-avocat.com/temps-partiel-ou-temps-plein/) - La jurisprudence considère que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, justifiant la requalification du contrat
- [Refus de candidature à un plan de départ volontaire](https://www.francmuller-avocat.com/refus-de-candidature-a-un-plan-de-depart-volontaire/) - Le refus d'un employeur d'accéder à la demande de départ formée par un salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire ne doit pas être discrétionnaire
- [Le Juge peut accorder au salarié une somme forfaitaire pour les heures supplémentaires](https://www.francmuller-avocat.com/evaluation-forfaitaire-des-heures-supplementaires/) - Les juges peuvent accorder au salarié une somme forfaitaire au titre des heures supplémentaires lorsqu'ils ont constaté que leur existence est justifiée
- [Heures supplémentaires et travail dissimulé](https://www.francmuller-avocat.com/heures-supplementaires-travail-dissimule/) - Le travail dissimulé est une infraction pénale sévèrement réprimée, mais aussi et surtout un préjudice causé au salarié dont il est fondé à obtenir réparation
- [Etat des lieux sur les heures supplémentaires](https://www.francmuller-avocat.com/heures-supplementaires-etat-des-lieux-dispositif-forfait-jours/) - Cadres, un avocat en droit du travail présente les dernières infos au sujet du dispositif du forfait en jours relatif à l'application des RTT pour les cadres
- [Les forfaits jours, sans cesse plus fragilisés](https://www.francmuller-avocat.com/les-forfaits-jours-sans-cesse-plus-fragilises/) - Les conventions de forfait en jours répartis sur l’année, qui s’appliquent à de nombreux salariés, sont passés au crible en cas de contentieux
- [La preuve des heures effectuées](https://www.francmuller-avocat.com/la-preuve-des-heures-effectuees/) - La jurisprudence exige que le salarié produise, afin de justifier des heures supplémentaires qu’il a accomplies, des éléments de nature à étayer sa demande.
- [Convention de forfait, nécessité d'un écrit](https://www.francmuller-avocat.com/convention-de-forfait-necessite-dun-ecrit/) - La Cour de cassation s’en tient aux exigences du Code du travail, la convention individuelle de forfait doit être formalisée par un écrit entre les parties
- [Des forfaits jours passés au crible des exigences légales](https://www.francmuller-avocat.com/nouvelles-precisions-sur-les-forfaits-jours/) - Annulation de plusieurs accords collectifs prévoyant la mise en œuvre de forfaits en jour sur l'année ne respectant pas le droit à la santé et au repos
- [Dépassement du forfait jours et travail dissimulé](https://www.francmuller-avocat.com/depassement-du-forfait-jours-et-travail-dissimule/) - L'élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé quand l'employeur a imposé de travailler au-delà des jours prévus dans la convention de forfait
- [Conditions de validité d'un forfait en jours sur l'année](https://www.francmuller-avocat.com/conditions-de-validite-dun-forfait-jours/) - Le contentieux relatif aux conditions de validité d'un forfait en jours sur l'année est abondant, la Cour de cassation vient de valider un accord d'entreprise
- [Non paiement des heures supplémentaires par l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/non-paiement-illicite-des-heures-supplementaires-par-lemployeur/) - Un employeur ne peut compenser le paiement des heures supplémentaires exécutées par une salariée, avec la somme qu’il prétend lui être due
- [Forfait en jours : à l'employeur de prouver qu'il a respecté l'accord collectif](https://www.francmuller-avocat.com/forfait-en-jours-a-lemployeur-de-prouver-quil-a-respecte-laccord-collectif/) - La charge du respect de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours incombe à l'employeur
- [La convention de forfait jours n'est pas applicable en l'absence d'autonomie réelle du salarié](https://www.francmuller-avocat.com/la-convention-de-forfait-nest-pas-valable-en-labsence-dautonomie-reelle/) - La convention de forfait en jours sur l'année ne s'applique pas aux salariés qui ne disposent pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur travail
- [Heures supplémentaires, travail dissimulé et élément intentionnel](https://www.francmuller-avocat.com/heures-supplementaires-travail-dissimule-et-element-intentionnel/) - L'élément intentionnel du travail dissimulé est établi lorsque l'employeur interdit au salarié de mentionner le nombre d'heures réellement accomplies
- [Nouvelle précision concernant la preuve des heures supplémentaires](https://www.francmuller-avocat.com/nouvelle-precision-concernant-la-preuve-des-heures-supplementaires/) - La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence et exige du salarié, non plus qu'il étaye sa demande, mais qu'il présente des éléments suffisamment précis
- [Convention de forfait-jours privée d'effet, pas de droit au paiement des jours de RTT](https://www.francmuller-avocat.com/convention-de-forfait-jours-privee-deffet-pas-de-droit-au-paiement-des-jours-de-rtt/) - Lorsque la convention de forfait-jours est privée d'effet, le salarié ne peut prétendre au paiement des jours de RTT auxquels il avait droit antérieurement
- [Les salariés vont-ils devoir travailler plus ?](https://www.francmuller-avocat.com/les-salaries-vont-ils-devoir-travailler-plus/) - La tendance actuelle, aujourd'hui pour redonner du pouvoir d'achat, est d'augmenter la durée du temps de travail des salariés
- [Réintégration d’une salariée après un congé parental d’éducation](https://www.francmuller-avocat.com/reintegration-salariee-apres-conge-parental-education/) - Le congé parental d’éducation est ouvert à tout salarié, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, pour s’occuper de son enfant jusqu’à ses 3 ans
- [Demande de congé parental d'éducation](https://www.francmuller-avocat.com/demande-de-conge-parental-deducation/) - A défaut de justifier d'une demande de prolongation à l'issue du congé parental d'éducation le salarié sera considéré en situation d'absence injustifiée
- [Licenciement d'un lanceur d'alerte et compétence du Juge des référés](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-dun-lanceur-dalerte-et-competence-du-juge-des-referes/) - Le licenciement d'un lanceur d'alerte peut caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du Juge des référés
- [Responsabilité de l’employeur en cas de burn-out du salarié](https://www.francmuller-avocat.com/responsabilite-employeur-burn-out-salarie/) - La Cour de cassation considère que l’employeur engage sa responsabilité lorsqu’un salarié est victime d’un burn-out en raison d'une sucharge de travail
- [Absence d’évolution de carrière liée à une discrimination](https://www.francmuller-avocat.com/absence-evolution-de-carriere-discrimination/) - L’entreprise est le reflet de la société, les discriminations n’y sont pas absentes. Le Code du travail édicte une règle générale de non-discrimination.
- [Sale temps pour les seniors !](https://www.francmuller-avocat.com/sale-temps-pour-les-seniors/) - La difficulté pour les seniors est double : entre un employeur qui les trouve trop vieux et des pouvoirs publics qui réduisent la durée de l'allocation chômage
- [Licenciement pour faute grave pendant un accident du travail](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-pour-faute-grave-pendant-un-accident-du-travail/) - Pendant un arrêt pour accident du travail l'employeur ne peut licencier un salarié pour faute grave qu'en cas de manquement à l'obligation de loyauté
- [Licenciement pour faute grave après un avis d'inaptitude, est-ce possible ?](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-pour-faute-grave-apres-un-avis-dinaptitude-est-ce-possible/) - Après une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, l'employeur ne peut licencier le salarié pour un motif disciplinaire, comme une faute grave,
- [Un salarié doit-il travailler exclusivement pour son employeur ?](https://www.francmuller-avocat.com/un-salarie-doit-il-travailler-exclusivement-pour-son-employeur/) - Lorsque le contrat de travail prévoit l'obligation de travailler exclusivement pour l'employeur, son non-respect justifie-t-il un licenciement ?
- [Devoir de vacances sur le licenciement pour motif personnel](https://www.francmuller-avocat.com/devoir-de-vacances-sur-le-licenciement-pour-motif-personnel/) - Petit panorama de quelques décisions de la Chambre sociale de la Cour de cassation statuant en matière de licenciement pour motif personnel
- [Étendue territoriale de la clause de non-concurrence](https://www.francmuller-avocat.com/etendue-territoriale-de-la-clause-de-non-concurrence/) - Une clause de non-concurrence peut être extensive et constitue un obstacle à la liberté de travail du salarié qui ne doit surtout pas être prise à la légère
- [Cadre dirigeant : jurisprudence récente](https://www.francmuller-avocat.com/cadre-dirigeant-jurisprudence-recente/) - Les Juges vérifient que l'application des critères de l'article L 3111-2 du code du travail, relatifs aux cadres dirigeants, sont bien respectés par l'employeur
- [Agression verbale d'un salarié et obligation de sécurité de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/agression-verbale-dun-salarie-et-obligation-de-securite-de-lemployeur/) - L’employeur est tenu d’agir de façon effective pour prévenir les risques et éviter le renouvellement de situations de souffrance au travail dans l'entreprise
- [Conflit entre collègues et obligations de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/conflit-entre-collegues-et-obligations-de-lemployeur/) - En cas de conflit entre collègues de travail, l'employeur, tenu à une obligation de sécurité, doit prendre immédiatement les mesures pour y mettre un terme
- [Date d'exigibilité du paiement de la clause de non-concurrence](https://www.francmuller-avocat.com/date-dexigibilite-du-paiement-de-la-clause-de-non-concurrence/) - La date d'exigibilité du paiement de la clause de non-concurrence par l'employeur est celle du départ effectif du salarié de l'entreprise.
- [Quelle différence entre “conditions de travail” et “contrat de travail” ?](https://www.francmuller-avocat.com/difference-entre-conditions-de-travail-et-contrat-de-travail/) - Présentation des différences entre conditions de travail et contrat de travail par un avocat en droit du travail à Paris, cette distinction étant importante
- [L'employeur peut-il imposer un changement de fonctions ?](https://www.francmuller-avocat.com/lemployeur-peut-il-imposer-un-changement-de-fonctions/) - Un employeur peut il imposer un changement de fonction ? changement des conditions de travail ou modification du contrat de travail, telle est la question
- [Prévention des risques psychosociaux, l'employeur doit agir !](https://www.francmuller-avocat.com/prevention-des-risques-psychosociaux-lemployeur-doit-agir/) - Lorsque l'employeur est informé de l'existence de risques psychosociaux dans l'entreprise, il lui appartient de réagir immédiatement pour les faire cesser
- [Diminution des responsabilités du salarié](https://www.francmuller-avocat.com/diminution-des-responsabilites-du-salarie/) - L'appauvrissement des missions et des responsabilités du salarié peut constituer une modification de son contrat de travail imputable à l'employeur
- [Modification de la rémunération variable](https://www.francmuller-avocat.com/modification-de-la-remuneration-variable/) - L’employeur ne peut imposer au salarié une décision ayant pour conséquence une diminution de sa rémunération variable, car elle nécessite l’accord du salarié
- [Quelles indemnités pour les salariés détachés, en l'absence de réintégration](https://www.francmuller-avocat.com/1524-2/) - Les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre un salarié détaché doivent être calculées par référence aux salaires qu'il a perçus dans son dernier emploi
- [Pas de rupture conventionnelle en l'absence d'entretien(s)](https://www.francmuller-avocat.com/annulation-de-la-rupture-conventionnelle-en-labsence-dentretiens/) - L'absence de tenue d'entretien préalablement à la conclusion de la convention de rupture, constitue une cause de nullité de la rupture conventionnelle
- [Rupture conventionnelle après que le salarié ait été déclaré inapte](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-apres-que-le-salarie-ait-ete-declare-inapte/) - Une rupture conventionnelle peut être conclue alors que le salarié était en accident de travail et que le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude
- [Journée faste pour la rupture conventionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/conditions-validite-rupture-conventionnelle/) - La Cour de cassation vient à nouveau de démontrer, l’interprétation très souple qu’elle accorde aux conditions de validité de la rupture conventionnelle.
- [Rupture conventionnelle après une démission](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-apres-une-demission/) - Une rupture conventionnelle peut valablement être conclue après que le salarié ait démissionné pour autant que les conditions de forme et de fond soient réunies
- [Quid lorsque l'employeur ne fixe pas d'objectifs chaque année ?](https://www.francmuller-avocat.com/quid-lorsque-lemployeur-ne-fixe-pas-dobjectifs-chaque-annee/) - Lorsque l'employeur manque à son obligation de fixer chaque année des objectifs, la rémunération variable doit être versée intégralement pour chaque exercice
- [Le salarié expatrié a droit aux indemnités calculées sur la base de son dernier emploi](https://www.francmuller-avocat.com/le-salarie-expatrie-a-droit-aux-indemnites-calculees-sur-la-base-de-son-dernier-emploi/) - Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié, les indemnités de rupture sont calculées par référence aux salaires qu'il percevait dans son dernier emploi
- [Réintégration du salarié détaché : quel poste et quelles indemnités ?](https://www.francmuller-avocat.com/reintegration-du-salarie-detache-quel-poste-et-quelles-indemnites/) - L'employeur doit faire au salarié une offre de réintégration sérieuse, précise, compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions dans l'entreprise
- [Le refus d'une modification du taux de commissionnement, motif de licenciement injustifié](https://www.francmuller-avocat.com/le-refus-de-modification-du-taux-de-commissionnement-licenciement-injustifie/) - Le salarié est en droit de refuser une proposition de modification de son taux de commissionnement, un tel refus ne pouvant justifier son licenciement
- [Licenciement pour faute grave pour des propos tenus sur la messagerie instantanée](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-pour-faute-grave-pour-des-propos-tenus-sur-la-messagerie-instantanee/) - L'employeur peut prendre connaissance des messages échangés à partir de l'ordinateur professionnel du salarié qui n'ont pas été identifiés comme personnels
- [Gare aux excès de fin d'année !](https://www.francmuller-avocat.com/gare-aux-exces-de-fin-dannee/) - Les règles relatives à la santé, à la sécurité et à la discipline sont contenues dans le règlement intérieur, qui peut notamment prévoir des tests d'alcoolémie
- [Qu'est-ce que la mise à pied conservatoire ?](https://www.francmuller-avocat.com/quest-ce-que-la-mise-a-pied-conservatoire/) - La mise à pied conservatoire est une mesure prise par l'employeur dans l'attente d'une décision à intervenir. Il convient d'être attentif à sa durée
- [Achats sur Internet réalisés à partir de l'ordinateur professionnel](https://www.francmuller-avocat.com/envoi-de-mails-a-partir-de-ladresse-electronique-professionnelle/) - Les mails envoyés à partir de l'ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf lorsqu'ils sont identifiés comme étant personnels
- [Nouvelles règles de preuve : (première) application à la vidéosurveillance](https://www.francmuller-avocat.com/regles-de-preuve-en-cas-de-licenciement/) - Un revirement de la Cour de cassation autorise désormais certains modes de preuve en cas de litige lorsque leur production est indispensable et proportionnée
- [Indemnité de licenciement, ingénieurs et cadres de la chimie, et incidence en cas de rupture conventionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/indemnite-de-licenciement-ingenieurs-et-cadres-de-la-convention-collective-de-la-chimie-et-incidence-en-cas-de-rupture-conventionnelle/) - L'indemnité minimale de rupture conventionnelle pour les ingénieurs et cadres de la chimie doit prendre en compte la participation et l'intéressement proratisée
- [Modes de preuve en matiere prud’homale : SMS et messages vocaux sont recevables](https://www.francmuller-avocat.com/avocat-prudhomme-preuve-sms-messages-vocaux-recevables/) - Avocat prud'hommes Paris - Les SMS et messages vocaux sur répondeur et téléphone portable sont-ils des preuves recevables aux prud'hommes
- [Que faire lorsque l'employeur ne fournit pas de travail au salarié ?](https://www.francmuller-avocat.com/employeur-obligation-fournir-travail-au-salarie/) - Le contrat de travail est fondé sur un principe selon lequel l’employeur doit fournir un travail au salarié, en contrepartie, celui-ci obtient une rémunération
- [Licenciement pour inaptitude, l'impossibilité de reclassement doit être mentionnée](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-pour-inaptitude-limpossibilite-de-reclassement-doit-etre-mentionnee/) - La Cour de cassation considère que l'employeur doit mentionner expressément dans la lettre de licenciement son impossibilité de reclasser le salarié
- [Un fait de la vie privée justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?](https://www.francmuller-avocat.com/un-fait-de-la-vie-privee-justifie-t-il-un-licenciement-pour-faute-grave/) - Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement sauf manquement à une obligation découlant de son contrat de travail
- [Apparence physique et discrimination](https://www.francmuller-avocat.com/apparence-physique-et-discrimination/) - La discrimination fondée notamment sur l’apparence physique du salarié est formellement interdite par le Code du travail et rend nulle la rupture du contrat
- [Les documents fixant les objectifs doivent être rédigés en français](https://www.francmuller-avocat.com/quelle-langue-utiliser-dans-le-travail/) - Tout document comportant des obligations ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
- [Durée d’interdiction de licencier une salariée après son congé de maternité](https://www.francmuller-avocat.com/duree-interdiction-licencier-apres-conge-maternite/) - La salariée en état de grossesse, puis en congé de maternité, bénéficie d’une protection particulière interdisant à l’employeur de procéder à son licenciement.
- [Durée de la protection après un congé maternité](https://www.francmuller-avocat.com/duree-de-la-protection-apres-un-conge-maternite/) - La période de protection de dix semaines après le congé maternité ne s'applique pas en cas d'arrêt de travail pour maladie, sauf congé pathologique valable
- [Report des objectifs en cas d'impossibilité par l'employeur de les fixer](https://www.francmuller-avocat.com/report-des-objectifs-en-cas-dimpossibilite-par-lemployeur-de-les-fixer/) - Lorsque l'employeur a été confronté à des difficultés, dont il justifie, l'impossibilité de fixer, en début d'exercice, des objectifs réalisables est acceptable
- [L'obligation de sécurité : une obligation déterminante à la charge de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/lobligation-de-securite-une-obligation-determinante-de-lemployeur/) - Le contrat de travail met à la charge de l’employeur une obligation déterminante dont le non-respect l’expose à de lourdes sanctions : l’obligation de sécurité
- [L’obligation de sécurité est une obligation de résultat : conséquences](https://www.francmuller-avocat.com/obligation-securite-obligation-resultat-consequences/) - L’entreprise ne doit pas être source de danger pour les salariés qui y travaillent, l'employeur est tenu à une obligation d'assurer pleinement leur protection
- [Quelques mesures de la loi Travail favorables aux salariés](https://www.francmuller-avocat.com/quelques-mesures-de-la-loi-travail-favorables-aux-salaries/) - La loi Travail du 8 août 2016, bien que déséquilibrée, intègre dans le Code du travail quelques mesures nouvelles assurant une meilleure protection des salariés
- [Inégalité de traitement entre catégories professionnelles](https://www.francmuller-avocat.com/inegalite-de-traitement-entre-categories/) - En principe, la seule différence de catégorie professionnelle ne justifie pas une différence de traitement entre les salariés, comme le précise la jurisprudence
- [Le Conseil de prud'hommes de Paris à l'aune du barème Macron](https://www.francmuller-avocat.com/le-conseil-de-prudhommes-de-paris-a-laune-du-bareme-macron/) - Une étude universitaire portant sur les décisions rendues par le Conseil de Prud'hommes de Paris les passe au crible du barème Macron et démontre son injustice
- [Nullité du licenciement d’un père immédiatement après la naissance de son enfant](https://www.francmuller-avocat.com/nullite-du-licenciement-dun-pere-immediatement-apres-la-naissance-de-son-enfant/) - Le père de l'enfant ne peut être licencié après la naissance de son enfant pendant une durée de 10 semaine sauf s'il a commis une faute grave ou impossibilité
- [Clause de non-concurrence, pas de minoration en cas de démission](https://www.francmuller-avocat.com/pas-de-minoration-a-la-contrepartie-financiere-dune-clause-de-non-concurrence/) - Une convention collective ne peut prévoir la minoration de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en cas de démission du salarié
- [La cessation d'activité est-elle un motif de licenciement ?](https://www.francmuller-avocat.com/la-cessation-dactivite-est-elle-un-motif-de-licenciement/) - La cessation partielle, à la différence de la cessation totale d'activité, ne constitue pas une cause de licenciement et doit répondre aux exigences légales
- [Réforme de l'assurance chômage : l'abandon de poste, de quoi parle-t-on ?](https://www.francmuller-avocat.com/reforme-de-lassurance-chomage-labandon-de-poste-de-quoi-parle-t-on/) - De façon injuste, le salarié qui a été licencié pour abandon de poste sera considéré comme démissionnaire et ne pourra bénéficier de l'assurance chômage
- [L'employeur peut-il recourir à un "client mystère" pour évaluer et surveiller les salariés ?](https://www.francmuller-avocat.com/lemployeur-peut-il-recourir-a-un-client-mystere-pour-evaluer-et-surveiller-les-salaries/) - Dés lors que l'employeur avait préalablement informé les salariés du recours à un client mystère, ce mode de preuve est considéré comme recevable par la Cour
- [Lorsque la clé USB du salarié ouvre la porte à l’employeur](https://www.francmuller-avocat.com/droit-du-travail-cle-usb-salarie-employeur/) - La jurisprudence présume qu'ont un caractère professionnel tous les dossiers et fichiers informatiques, e-mails qui ne sont pas identifiés comme personnel.
- [Le paiement des objectifs prévus au contrat de travail](https://www.francmuller-avocat.com/contrat-de-travail-paiement-objectifs/) - La rémunération du salarié se compose d’une partie fixe, s’ajoute aussi une part variable, dont le montant est fixé en fonction d’objectifs à atteindre.
- [Preuve du temps de travail, à qui incombe-t-elle ?](https://www.francmuller-avocat.com/preuve-du-temps-de-travail-a-qui-incombe-t-elle/) - Plusieurs salariés estimant ne pas avoir été payés intégralement de leurs permanences de nuit par leur employeur avaient saisi le Conseil de Prud’hommes
- [Prise d'acte par le salarié : exemples récents de graves manquements de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/prise-dacte-par-le-salarie-exemples-recents-de-graves-manquements-de-lemployeur/) - La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui reproche à son employeur de graves manquements.
- [Non-respect d’une clause de non-concurrence par un salarié](https://www.francmuller-avocat.com/non-respect-clause-non-concurrence-par-salarie/) - Un salarié, condamné à payer à son employeur une indemnité d’un montant très élevé, en réparation de la violation de la clause de non-concurrence.
- [Paiement des objectifs en cas de départ en cours d'année](https://www.francmuller-avocat.com/paiement-des-objectifs-en-cas-de-depart-en-cours-dannee/) - Lorsque le contrat de travail est rompu en cours d’année, le règlement de la rémunération variable due au salarié par l'employeur peut être source de conflit
- [Le compte personnel de formation](https://www.francmuller-avocat.com/le-compte-personnel-de-formation/) - Chaque personne bénéficie dorénavant d’un Compte Personnel de Formation (CPF), succédant au CIF, lui permettant de suivre une formation à son initiative
- [L'impartialité des décisions de justice](https://www.francmuller-avocat.com/limpartialite-des-decisions-de-justice/) - L’article 6 § 1 de la Convention européenne (CEDH) pose le droit de toute personne à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial
- [Salarié ayant commis une infraction routière](https://www.francmuller-avocat.com/salarie-ayant-commis-une-infraction-routiere/) - Depuis le 1er janvier 2017, le Code de la route oblige l’employeur à indiquer dans les 45 jours l'identité du salarié ayant commis une infraction routière
- [Le contrôle de l'activité des salariés](https://www.francmuller-avocat.com/le-controle-de-lactivite-des-salaries/) - Le salarié est placé pendant son temps de travail sous l’œil scrutateur de l’employeur, qui exerce un contrôle attentif de son activité dans l'entreprise
- [Quelle est la convention collective applicable à ma relation de travail ?](https://www.francmuller-avocat.com/quelle-est-la-convention-collective-applicable-a-ma-relation-de-travail/) - La convention collective applicable est celle de l'activité principale de l'entreprise, ou celle qui est mentionnée sur le contrat de travail, si différente
- [Nullité du forfait-jours pour les salariés relevant de la convention SYNTEC](https://www.francmuller-avocat.com/droit-travail-forfait-jours-salaries-convention-syntec/) - La validité des conventions de forfait jours est subordonnée à l’existence d’un accord collectif et individuel écrit du salarié fixant le nb de jours travaillés
- [Rupture conventionnelle : point de départ du délai d'annulation de 12 mois](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-point-de-depart-du-delai-dannulation-de-12-mois/) - Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de l'homologation de la convention pour saisir la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation
- [Plan de départ volontaire : l'employeur doit justifier de son refus](https://www.francmuller-avocat.com/plan-de-depart-volontaire-lemployeur-doit-justifier-son-refus/) - La jurisprudence énonce que lorsque l'employeur refuse la candidature d'un salarié à un plan de départ volontaire, il doit justifier objectivement de son refus
- [Le barème Macron, jugé illégal par plusieurs Conseils de Prud'hommes](https://www.francmuller-avocat.com/le-bareme-macron-juge-illegal-par-plusieurs-conseils-de-prudhommes/) - Les Conseils de prud'hommes entreraient-ils en voie de résistance ? 4 décisions ont jugé que le barème Macron était contraire aux engagements internationaux
- [Contrepartie financière à la clause de non-concurrence](https://www.francmuller-avocat.com/contrepartie-financiere-a-la-clause-de-non-concurrence/) - Les clauses de non-concurrence sont habituelles dans les contrats de travail, en particulier ceux de cadres disposant d’une compétence spécifique reconnue
- [Clause de non-concurrence et entreprises d'un même groupe](https://www.francmuller-avocat.com/clause-de-non-concurrence-et-entreprises-dun-meme-groupe/) - Lorsque le contrat de travail est rompu et que le salarié est aussitôt embauché par une entreprise du groupe, la clause de non-concurrence ne s'applique pas
- [Licenciement verbal d'un salarié au cours de l'entretien préalable](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-verbal-dun-salarie-au-cours-de-lentretien-prealable/) - Au cours de l'entretien préalable l'employeur doit exposer les motifs de licenciement au salarié et recueillir ses explications avant de prendre sa décision
- [Maintien du salaire pendant un congé de maternité, quid du variable](https://www.francmuller-avocat.com/maintien-du-salaire-pendant-un-conge-de-maternite-quid-du-variable/) - Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire pendant le congé de maternité, il faut retenir la rémunération variable la plus significative
- [Le harcèlement moral peut-il être minoré par le comportement du salarié ?](https://www.francmuller-avocat.com/le-harcelement-moral-peut-il-etre-minore-par-le-comportement-du-salarie/) - Le harcèlement moral subi par un salarié ne peut pas être minoré au motif qu'il aurait par son comportement contribué à la dégradation des conditions de travail
- [La contestation d’un licenciement économique de plus en plus encadrée](https://www.francmuller-avocat.com/la-contestation-dun-licenciement-economique-de-plus-en-plus-encadree/) - Les récentes modifications législatives ont restreint les possibilités de contestation de son licenciement pour motif économique qui sont offertes au salarié
- [Tabagisme passif et responsabilité de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/tabagisme-passif-et-responsabilite-de-lemployeur/) - l’employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise
- [Le droit de retrait](https://www.francmuller-avocat.com/le-droit-de-retrait/) - Le salarié alerte l'employeur de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
- [Licenciement après avoir introduit une action aux prud'hommes](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-apres-avoir-introduit-une-action-aux-prudhommes/) - C'est au salarié ayant introduit une action contre son employeur de démontrer que son licenciement constituait une mesure de rétorsion, la preuve pèse sur lui
- [L'employeur peut-il déduire de la rémunération variable les cotisations sociales salariales ?](https://www.francmuller-avocat.com/remuneration-variable-lemployeur-peut-il-en-deduire-les-cotisations-sociales-salariales/) - La rémunération variable d’un salarié ne peut être déterminée déduction faite des cotisations sociales patronales mises à la charge de l’employeur.
- [Peut-on demander à être licencié ?](https://www.francmuller-avocat.com/demander-a-etre-licencie/) - La Cour de cassation juge que le seul fait pour un salarié de solliciter de son employeur la rupture de son contrat de travail ne constitue pas une faute
- [Délai de contestation du licenciement économique après acceptation du CSP](https://www.francmuller-avocat.com/delai-de-contestation-du-licenciement-economique-apres-acceptation-du-csp/) - Le délai de contestation se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au CSP, et lorsque l'employeur a informé le salarié de l'existence de ce délai
- [Rupture conventionnelle pendant la crise sanitaire](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-pendant-la-crise-sanitaire/) - La crise sanitaire a pu avoir une incidence sur le délai d'homologation de la rupture conventionnelle avant que le décret du 24 avril 2020 vienne y remédier
- [Quelle est la responsabilité de l'employeur envers les salariés en cas de liquidation judiciaire ?](https://www.francmuller-avocat.com/quelle-est-la-responsabilite-de-lemployeur-envers-les-salaries-en-cas-de-liquidation-judiciaire/) - Lorsque l'employeur a commis une faute à l'origine de la cessation d'activité ou qu'il a agi avec légèreté blâmable, sa responsabilité peut être engagée
- [Jugement discriminatoire du Conseil de Prud'hommes de Paris](https://www.francmuller-avocat.com/jugement-discriminatoire-du-conseil-de-prudhommes-de-paris/) - Par-delà le lieu commun absurde que contient cette motivation, la décision est révélatrice des carences habituelles de la juridiction prud’homale.
- [La non-atteinte des résultats peut-elle justifier un licenciement ?](https://www.francmuller-avocat.com/la-non-atteinte-des-resultats-peut-elle-justifier-un-licenciement/) - L'insuffisance de résultat ne peut constituer en soi une cause de licenciement, mais peut résulter d'une insuffisance professionnelle commise par le salarié
- [Contestation par un salarié protégé de son licenciement pour inaptitude](https://www.francmuller-avocat.com/contestation-par-un-salarie-protege-de-son-licenciement-pour-inaptitude/) - Le juge administratif examine la réalité de l’inaptitude et les conditions du reclassement, la juridiction prud’homale statue sur les causes de l’inaptitude
- [La réalisation des objectifs](https://www.francmuller-avocat.com/latteinte-des-objectifs/) - Il appartient au Juge d'apprécier si les objectifs, fussent-ils définis au contrat, sont réalistes et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice
- [Mise en œuvre de la nouvelle procédure prud'homale](https://www.francmuller-avocat.com/mise-en-oeuvre-de-la-nouvelle-procedure-prudhomale/) - Le décret du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, instaure une nouvelle procédure prud'homale
- [Vers un barème "référentiel" des indemnités prud'homales](https://www.francmuller-avocat.com/vers-un-bareme-referentiel-des-indemnites-prudhomales/) - Après le rejet dans la Loi El Khomri d'un barème des indemnités allouées au salarié licencié, un décret fixe un barème référentiel, indicatif, destiné aux Juges
- [Salarié et actionnaire, une clause "bad leaver" n'est pas une sanction](https://www.francmuller-avocat.com/salarie-et-actionnaire-une-clause-bad-leaver-nest-pas-une-sanction/) - La clause, dans un pacte d'associés, qui prévoit qu'un salarié licencié se verra appliquer une décote, ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite
- [Lanceur d'alerte, dénonçant des pratiques contraires à la déontologie](https://www.francmuller-avocat.com/lanceur-dalerte-denonciation-de-pratiques-contraires-a-la-deontologie/) - La Cour de cassation sanctionne la violation par l'employeur de la liberté d'expression d'un salarié ayant dénoncé ses graves manquements à la déontologie
- [La divulgation d’informations confidentielles constitue-t-elle un motif de licenciement ?](https://www.francmuller-avocat.com/la-divulgation-dinformations-confidentielles-constitue-t-elle-un-motif-de-licenciement/) - La jurisprudence tient compte du contexte de l'affaire et rappelle que la liberté d'expression s'applique dans l'entreprise sauf abus, qui doit être caractérisé
- [Mails personnels à partir de la messagerie professionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/mails-personnels-a-partir-de-la-messagerie-professionnelle/) - Quand un salarié utilise son compte de messagerie personnelle à partir de son ordinateur professionnel ses mails sont protégés par le secret des correspondances
- [Décisions de la CJUE sur le voile islamique](https://www.francmuller-avocat.com/decisions-de-la-cjue-sur-le-voile-islamique/) - La Cour de Justice de l'union Européenne s'est prononcée le 14 mars 2017 sur la situation de deux salariées portant un voile islamique sur leur lieu de travail
- [L'indemnité contractuelle de licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/lindemnite-contractuelle-de-licenciement/) - L'indemnité contractuelle de licenciement peut être qualifiée de clause pénale et être réduite par le juge lorsque son montant est manifestement excessif
- [Nouvelle précision à propos de l'égalité de traitement entre salariés](https://www.francmuller-avocat.com/nouvelle-precision-a-propos-de-legalite-de-traitement-entre-salaries/) - la présomption de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie d’accords collectifs est contraire au droit de l’Union
- [Différence d'avantages entre deux PSE à un an d'intervalle](https://www.francmuller-avocat.com/difference-davantages-entre-deux-pse-a-un-an-dintervalle/) - Lorsqu'une entreprise met en œuvre deux PSE successifs, peut-elle prévoir des avantages financiers différents entre les deux plans à un an d'intervalle ?
- [Pas de mobilité inter-groupe sans accord du salarié](https://www.francmuller-avocat.com/pas-de-mobilite-inter-groupe-sans-accord-du-salarie/) - La mobilité du salarié à l'intérieur du groupe ne peut être réalisé sans son accord exprès, même si le contrat de travail la prévoyait par avance
- [Nouvelle durée applicable aux contrats à durée déterminée](https://www.francmuller-avocat.com/nouveaute-en-matiere-de-cdd/) - Dorénavant, et là réside la nouveauté, le contrat à durée déterminée pourra être renouvelé deux fois, sans excéder la durée maximale de 18 mois.
- [Inaptitude et rupture du contrat à durée déterminée](https://www.francmuller-avocat.com/inaptitude-et-rupture-du-contrat-a-duree-determinee/) - Le Code du travail ne permettait jusqu'en 2011 la rupture anticipée du CDD que pour faute grave ou force majeure, il y a depuis ajouté l'inaptitude du salarié
- [Peut-on être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève ?](https://www.francmuller-avocat.com/peut-on-etre-licencie-pour-avoir-incite-ses-collegues-a-faire-greve/) - Le licenciement d'un salarié ayant incité les membres de son équipe à faire grève en raison du refus de l'employeur d'embaucher des salariés est nul
- [L'avocat peut-il prendre acte de la rupture au nom de son client ?](https://www.francmuller-avocat.com/lavocat-peut-il-prendre-acte-de-la-rupture-de-son-client/) - Un avocat peut parfaitement prendre acte de la rupture du contrat de travail de son client, en son nom, à condition de s'adresser directement à l'employeur
- [La clause de garantie d'emploi](https://www.francmuller-avocat.com/la-clause-de-garantie-demploi/) - Le contrat prévoyant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure
- [Un nouveau régime d'assurance chômage moins avantageux](https://www.francmuller-avocat.com/nouveau-regime-dassurance-chomage-moins-avantageux/) - Le dispositif d'assurance chômage qui entre en vigueur le 1er novembre 2019 marque un net recul, il introduit notamment la dégressivité des allocations
- [Etude sur les salariés ayant signé une rupture conventionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-etude-sur-les-salaries/) - La direction des études statistiques du ministère du Travail et de l’Emploi vient de publier une étude sur les salariés ayant signé une rupture conventionnelle
- [Rupture conventionnelle et prise d'acte](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-et-prise-dacte/) - La Cour de cassation précise l’articulation entre rupture conventionnelle et prise d'acte, laquelle reste possible après l'expiration du délai de rétractation
- [Pas d'annulation d'une rupture conventionnelle faisant suite à un licenciement verbal](https://www.francmuller-avocat.com/pas-dannulation-dune-rupture-conventionnelle-faisant-suite-a-un-licenciement-verbal/) - Pas d'annulation d'une rupture conventionnelle faisant suite à un licenciement verbal, sa conclusion valant renonciation commune à la rupture précédente
- [Homologation de la rupture conventionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/homologation-de-la-rupture-conventionnelle/) - L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d’homologation de la convention
- [Requalification en salarié d'un livreur à vélo travaillant pour une plateforme](https://www.francmuller-avocat.com/requalification-en-salarie-dun-livreur-a-velo-travaillant-pour-une-plateforme/) - Lorsqu'un lien de subordination est établi, en dépit de la qualification donnée à la relation de travail de façon fictive, le contrat de travail est caractérisé
- [Requalification du statut d'auto-entrepreneur](https://www.francmuller-avocat.com/requalification-dun-auto-entrepreneur/) - La requalification d'auto-entrepreneur en salarié suppose que soit établie l'existence d'un lien de subordination juridique avec le donneur d'ordres
- [Présomption de salariat des journalistes et requalification d'une relation contractuelle](https://www.francmuller-avocat.com/presomption-de-salariat-des-journalistes-et-requalification-dune-relation-contractuelle/) - Le journaliste professionnel bénéficie d'une présomption de salariat qu'il incombe à l'employeur de renverser en cas de litige portant sur une requalification
- [Le plan de départ volontaire](https://www.francmuller-avocat.com/le-plan-de-depart-volontaire/) - La rupture du contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un licenciement ou d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan prévu à cet effet
- [Conduite d'un véhicule de l'entreprise en état d’ébriété](https://www.francmuller-avocat.com/conduite-dun-vehicule-de-lentreprise-en-etat-debriete/) - Selon les circonstances du retrait de permis, le salarié risque un licenciement pour faute grave, sauf suspension venant d'un motif tiré de sa vie personnelle
- [Clause de respect de la clientèle, non-concurrence et contrepartie financière](https://www.francmuller-avocat.com/clause-de-respect-de-la-clientele-non-concurrence-et-contrepartie-financiere/) - Le procédé consistant à dissimuler une véritable obligation de non-concurrence sous la dénomination de "clause de respect de la clientèle" a été démasqué
- [Le plan de rémunération variable](https://www.francmuller-avocat.com/le-plan-de-remuneration-variable/) - L'employeur ne peut modifier a posteriori, et à sa seule convenance, les règles qu'il a fixées dans le plan annuel de rémunération variable
- [Requalification d'une prime de fidélité en rémunération variable](https://www.francmuller-avocat.com/requalification-dune-prime-de-fidelite-en-remuneration-variable/) - La prime de fidélité consiste à assurer au salarié une complément de rémunération, en numéraire ou en actions, dont le versement est différé dans le temps
- [Dans quelle mesure le cumul d'emplois est-il possible ?](https://www.francmuller-avocat.com/dans-quelle-mesure-le-cumul-demplois-est-il-possible/) - Le cumul d'emploi est licite pour autant que le salarié respecte les durées maximales de travail ainsi que l'obligation de loyauté envers ses employeurs
- [Une page Facebook peut-elle justifier un licenciement ?](https://www.francmuller-avocat.com/une-page-facebook-peut-elle-justifier-un-licenciement/) - L'employeur ne peut accéder à la page Facebook d'un salarié s'il n'y a pas été admis, mais il est recommandé de ne pas y proférer d'insultes à son égard
- [Pas de paiement d'une augmentation de salaire sous forme de primes](https://www.francmuller-avocat.com/pas-de-paiement-de-majoration-de-salaire-sous-forme-de-primes/) - Après son congé de maternité, la salariée a droit à une rémunération majorée des augmentations générales, qui ne peut être payée comme prime exceptionnelle
- [Mutation, modification du contrat de travail et motif économique](https://www.francmuller-avocat.com/mutation-modification-du-contrat-de-travail-et-motif-economique/) - Le licenciement d'un salarié, après un refus de modification de son contrat, pour un motif non inhérent à sa personne est un licenciement pour motif économique
- [Responsabilité d'une société mère en cas de licenciement économique](https://www.francmuller-avocat.com/responsabilite-dune-societe-mere-en-cas-de-licenciement-economique/) - La société mère est responsable de ses agissements fautifs à l’origine des difficultés économiques de l’employeur pour licencier les salariés de sa filiale
- [La familiarité d'un manager avec ses équipes, motif de licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/la-familiarite-dun-manager-avec-ses-equipes-motif-de-licenciement/) - Le pouvoir de direction s’oppose-t-il à ce qu’un responsable hiérarchique entretienne des relations familières avec ses collaborateurs au point d'être licencié
- [Licenciement d'un salarié dont le véhicule a été saisi, pour manquement à son contrat de travail](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-dun-salarie-dont-le-vehicule-a-ete-saisi/) - Si le contrat de travail prévoit l'obligation pour le salarié de posséder un véhicule pour exercer son travail, son absence peut justifier son licenciement
- [Licenciement d'un salarié en raison de la modification de son comportement](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-dun-salarie-en-raison-de-la-modification-de-son-comportement/) - Un salarié lassé de la faiblesse de ses augmentations de salaire avait décidé de faire connaitre son mécontentement à son employeur de façon explicite
- [Y aura-t-il un monde d'après en droit du travail ?](https://www.francmuller-avocat.com/y-aura-t-il-un-monde-dapres-en-droit-du-travail/) - Après la crise du coronavirus, est-il permis d’espérer un monde de demain plus juste et plus équitable ? rien n'est moins sûr... les espoirs sont chimériques
- [Licenciement pour faute grave d'un salarié ayant commis un vol en dehors de son temps de travail](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-pour-faute-grave-dun-salarie-ayant-commis-un-vol-en-dehors-de-son-temps-de-travail/) - Licenciement disciplinaire en cas de manquement à une obligation découlant du contrat de travail ou se rattachant à la vie professionnelle du salarié.
- [Incidence du pass sanitaire à l'égard des salariés](https://www.francmuller-avocat.com/incidence-du-pass-sanitaire-a-legard-des-salaries/) - L'obligation vaccinale entre en application à compter du 15 septembre prochain. Le contrat de travail sera suspendu faute de satisfaire à cette exigence
- [Retour de congé de maternité : quelles sont les obligations de l'employeur ?](https://www.francmuller-avocat.com/retour-de-conge-de-maternite-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur/) - La salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti de la même rémunération, elle a également droit à un entretien professionnel
- [Véhicule de fonction et covoiturage](https://www.francmuller-avocat.com/vehicule-de-fonction-et-covoiturage/) - L'utilisation d'un véhicule de fonction n'interdit pas en tant que tel au salarié de faire du covoiturage, mais il faut l'accord préalable de l'employeur
- [Géolocalisation et contrôle du temps de travail par l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/geolocalisation-et-controle-du-temps-de-travail-par-lemployeur/) - L'utilisation de la géolocalisation pour contrôler la durée du travail des salariés n'est licite que si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen
- [Le Barème Macron conforté par la Cour de cassation](https://www.francmuller-avocat.com/le-bareme-macron-conforte-par-la-cour-de-cassation/) - L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation juge que le barème Macron est compatible avec l'article 10 la convention n° 158 de l'OIT
- [Le rapatriement du salarié détaché](https://www.francmuller-avocat.com/le-rapatriement-du-salarie-detache/) - La société mère a l’obligation de rapatrier le salarié et de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions
- [Retour de détachement et obligations de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/retour-de-detachement-et-obligations-de-lemployeur/) - Il appartient au Juge de comparer le nouvel emploi avec les fonctions qu'il occupait avant son rapatriement, selon les prévisions de la convention collective
- [Licenciement d'une salariée pour avoir approuvé des contenus sur Facebook](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-dune-salariee-pour-avoir-approuve-du-contenu-sur-facebook/) - Le licenciement d'une salariée turque ayant approuvé du contenu sur Facebook est disproportionné et contraire à l'exercice de sa liberté d'expression
- [Retards de paiement de l'employeur, que faire ?](https://www.francmuller-avocat.com/retards-de-paiement-par-lemployeur-que-faire/) - Les retards de paiement doivent être signalés sans tarder à l'employeur, quand ils présentent un caractère répétitif, la prise d'acte peut être justifiée
- [Rupture conventionnelle pendant un accident du travail](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-pendant-un-accident-du-travail/) - En matière de rupture conventionnelle, les verrous protecteurs sautent les uns après les autres, elle est donc possible pendant un accident du travail
- [Harcèlement moral : le chemin est long avant de vaincre la résistance des Juges](https://www.francmuller-avocat.com/harcelement-moral-le-chemin-est-long-avant-de-vaincre-la-resistance-des-juges/) - Le salarié victime de harcèlement moral doit avoir à l’esprit les difficultés du parcours auxquels il s’expose avant de pouvoir espérer obtenir satisfaction
- [Crise sanitaire et licenciement économique, la vigilance s'impose](https://www.francmuller-avocat.com/crise-sanitaire-et-licenciements-economiques-la-vigilance-simpose/) - La crise sanitaire a touché de nombreuses entreprises ayant eu recours à des licenciements économiques, mais il faut vérifier si les conditions sont réunies
- [Peut-on être licencié sans avoir reçu d'avertissement préalable ?](https://www.francmuller-avocat.com/peut-on-etre-licencie-sans-avoir-recu-davertissement-prealable/) - La commission par le salarié d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable
- [Messagerie instantanée personnelle à partir de l'ordinateur professionnel](https://www.francmuller-avocat.com/messagerie-instantanee-personnelle-a-partir-de-lordinateur-professionnel/) - Les messages échangés par la messagerie instantanée personnelle, à partir de l'ordinateur professionnel, sont couverts par le secret des correspondances
- [Entreprise en redressement judiciaire et acceptation du CSP](https://www.francmuller-avocat.com/entreprise-en-redressement-judiciaire-et-acceptation-du-csp/) - Même en cas d'acceptation par le salarié du CSP, il est indispensable que la lettre de licenciement qui lui est adressée vise l'ordonnance du juge commissaire
- [Nouvelle loi sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes](https://www.francmuller-avocat.com/nouvelle-loi-sur-legalite-professionnelle-entre-hommes-et-femmes/) - La loi du 24 décembre 2021 fixe l’obligation pour l'employeur d’atteindre un pourcentage de 40 % de femmes parmi les instances dirigeantes de l'entreprise
- [Crise du Coronavirus : temps de travail, congés et jours de repos](https://www.francmuller-avocat.com/crise-du-coronavirus-temps-de-travail-conges-et-jours-de-repos/) - La crise sanitaire occasionne une modification de la durée du temps de travail pour certains salariés ainsi que des règles relatives à la prise de congés
- [Coronavirus et chômage : suspension de la dégressivité et nouveaux cas de démission légitime](https://www.francmuller-avocat.com/coronavirus-et-chomage-suspension-de-la-degressivite-et-nouveaux-cas-de-demission-legitime/) - Les conséquences de la crise sanitaire ont pour effet de prolonger les droits des salariés privés d'emploi et d'établir deux nouveaux cas de démission légitime
- [Protocole sanitaire, télétravail et remboursement des tests](https://www.francmuller-avocat.com/protocole-sanitaire-teletravail-et-remboursement-des-tests/) - Le protocole sanitaire du 30 décembre 2021 prévoit trois jours de télétravail minimum pour les salariés dont l'emploi le permet
- [Licenciement d'une salariée ayant refusé de prêter serment](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-dune-salariee-ayant-refuse-de-preter-serment/) - Le licenciement d'une salariée ayant refusé de prononcer la formule juratoire est non pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse
- [Peut-on refuser une mutation en raison de ses convictions religieuses ?](https://www.francmuller-avocat.com/peut-on-refuser-une-mutation-en-raison-de-ses-convictions-religieuses/) - Les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et répondre à une exigence professionnelle essentielle
- [Réforme du droit du travail, acte II](https://www.francmuller-avocat.com/reforme-du-droit-du-travail-acte-ii/) - Le barème des indemnités allouées au salarié en cas de licenciement injustifié aura valeur indicative, le Juge conservant toute sa faculté d’appréciation
- [L'obligation de reclassement à l'étranger](https://www.francmuller-avocat.com/lobligation-de-reclassement-a-letranger/) - L’obligation de reclassement à l’étranger dans le cadre d’un licenciement pour motif économique a suivi au fil du temps une évolution réductrice considérable
- [Participants aux émissions de téléréalité, salariés : oui, artistes interprètes : non](https://www.francmuller-avocat.com/participants-emissions-telerealite-salaries-ou-non/) - Les participants à une émission de télé-réalité, fût-elle située aux antipodes et dans un cadre divertissant, n’échappent pas aux règles du droit du travail.
- [Rupture conventionnelle : non-respect du délai de rétractation](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-non-respect-du-delai-de-retractation/) - La Cour de cassation juge qu'une partie ne peut demander l'homologation à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours
- [Salarié d'Air France privé de billets à prix réduit](https://www.francmuller-avocat.com/salarie-dair-france-prive-de-billets-a-prix-reduit/) - Les salariés d'Air France bénéficient de billets à prix réduit. Le comportement d'un salarié sur un vol peut justifier la suspension temporaire de cet avantage
- [Rupture anticipée du CDD pour faute grave de l'employeur. Attention à la résiliation judiciaire !](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-anticipee-pour-faute-grave-de-lemployeur-attention-aux-contraintes/) - La cour de cassation fait peser des contraintes sur le salarié en cas de résiliation judiciaire du CDD à la suite de la faute grave de l'employeur
- [Perte du statut cadre par application d'une nouvelle convention collective](https://www.francmuller-avocat.com/perte-du-statut-cadre-par-application-dune-nouvelle-convention-collective/) - En cas de changement de convention collective, et en l'absence d'accord de substitution, le salarié peut perdre son statut de cadre
- [Quelques précisions sur la période probatoire](https://www.francmuller-avocat.com/quelques-precisions-sur-la-periode-probatoire/) - Si à l’issue d’une période probatoire le salarié ne donne pas satisfaction, il doit être replacé dans l'emploi qu'il occupait antérieurement
- [Montant des dommages intérêts en cas de licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/montant-des-dommages-interets-en-cas-de-licenciement/) - Le Conseil Constitutionnel a jugé que l'article L 1235-3 du Code du travail, fixant les dommages intérêts à 6 mois minimum, était conforme à la constitution
- [L'avertissement n'est pas soumis en principe à la procédure disciplinaire](https://www.francmuller-avocat.com/lavertissement-nest-pas-soumis-en-principe-a-la-procedure-disciplinaire/) - L'avertissement n'est pas soumis à l'observation de la procédure disciplinaire sauf lorsque le règlement intérieur ou la convention collective l'exigent
- [Le signataire de la lettre de licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/le-signataire-de-la-lettre-de-licenciement/) - L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
- [Déroulement d'une audience de jugement aux Prud'hommes](https://www.francmuller-avocat.com/deroulement-dune-audience-de-jugement-aux-prudhommes/) - Le déroulement d'une audience devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes obéit à un ordonnancement très établi qu'il est préférable de connaître
- [Clause de non-concurrence : sa contrepartie financière ne peut être réduite](https://www.francmuller-avocat.com/clause-de-non-concurrence-le-montant-de-la-contrepartie-financiere-ne-peut-etre-reduit/) - La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas une clause pénale et ne peut par conséquent être réduite
- [Dans quelles conditions l'accord collectif prévaut-il sur le contrat de travail ?](https://www.francmuller-avocat.com/dans-quelles-conditions-laccord-collectif-prevaut-sur-le-contrat-de-travail/) - Les ordonnances Macron poursuivent le mouvement initié par la loi El Khomri et permet aux partenaires sociaux de conclure un accord de performance collective
- [Le recours au contrat à durée déterminée est strictement limité](https://www.francmuller-avocat.com/le-recours-au-contrat-a-duree-determinee-est-strictement-limite/) - Le contrat à durée déterminée ne peut avoir vocation à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
- [La fin d'un CDD à terme imprécis n'est pas exigée par écrit](https://www.francmuller-avocat.com/la-fin-dun-cdd-a-terme-imprecis-nest-pas-exigee-par-ecrit/) - Il n’est pas exigé que l’employeur mette fin par écrit au CDD en remplacement d'un salarié absent, une information téléphonique étant jugée suffisante
- [Rémunération du salarié : l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail](https://www.francmuller-avocat.com/remuneration-le-contrat-de-travail-ne-peut-reserver-a-lemployeur-sa-modification/) - Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement un élément affectant la rémunération contractuelle du salarié
- [Vers une nouvelle définition du motif économique ?](https://www.francmuller-avocat.com/vers-une-nouvelle-definition-du-motif-economique/) - La modification de la définition du licenciement pour motif économique résulte de l'avant-projet de réforme du droit du travail, qui n'est guère réjouissant !
- [Une exception à l'obligation pour l'employeur d'agir dans un délai restreint en cas de faute grave](https://www.francmuller-avocat.com/faute-grave-une-exception-a-lobligation-pour-lemployeur-dagir-dans-un-delai-restreint/) - Si le contrat de travail est suspendu l'obligation pour l'employeur d'engager la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai restreint est écartée
- [Un professionnel de santé licencié pour faute grave ne peut objecter à l'employeur sa violation du secret professionnel](https://www.francmuller-avocat.com/un-professionnel-de-sante-licencie-pour-faute-grave-ne-peut-objecter-a-lemployeur-sa-violation-du-secret-professionnel/) - La Cour de cassation juge que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients et qu'un salarié licencié ne peut l'opposer à son employeur
- [L'employeur peut-il licencier un salarié malade ?](https://www.francmuller-avocat.com/avocat-licenciement-salarie-malade/) - Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou d'un handicap est discriminatoire. Toutefois dans certains cas, le licenciement est autorisé
- [Le salarié malade, qui est licencié, a droit à une indemnité compensatrice de préavis](https://www.francmuller-avocat.com/le-salarie-malade-qui-est-licencie-a-droit-a-une-indemnite-compensatrice-de-preavis/) - En cas de licenciement injustifié d'un salarié malade, le juge doit lui accorder, lorsqu'il le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents
- [La liberté d'expression des salariés sous contrôle](https://www.francmuller-avocat.com/la-liberte-dexpression-des-salaries-sous-controle/) - Le salarié jouit dans et en dehors de l'entreprise de la liberté d'expression, sauf abus, mais une certaine prudence est vivement recommandée
- [Précisions sur l'indemnité kilométrique vélo](https://www.francmuller-avocat.com/precisions-sur-lindemnite-kilometrique-velo/) - Le décret du 11 février 2016 fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo à 25 centimes d'euro par kilomètre (article D 3261-15-1 du Code du travail)
- [L'indemnité kilométrique vélo](https://www.francmuller-avocat.com/lindemnite-kilometrique-velo/) - L'employeur peut prendre en charge les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
- [Précisions apportées par les Cours d'appel sur le barème Macron](https://www.francmuller-avocat.com/precisions-apportees-par-les-cours-dappel-sur-le-bareme-macron/) - Deux cours d'appel, jugeant le barème Macron légal, considèrent qu'il convient néanmoins d'apprécier s'il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié
- [Congé parental d'éducation : l'indemnité de licenciement ne sera plus minorée](https://www.francmuller-avocat.com/conge-parental-deducation-lindemnite-de-licenciement-ne-sera-plus-minoree/) - Le montant de l'indemnité de licenciement due à la salariée ayant réduit son temps de travail pendant son congé parental d'éducation ne pourra plus être minoré
- [Nouvelle illustration d'une requalification d’un autoentrepreneur en salarié](https://www.francmuller-avocat.com/nouvelle-illustration-dune-requalification-dautoentrepreneur-en-salarie/) - Le lien de subordination était établi dans la mesure où l'autoentrepreneur n'avait aucune indépendance dans l'organisation et l'exécution de son travail.
- [Le statut de l'auto-entrepreneur](https://www.francmuller-avocat.com/auto-entrepreneur-salariat-deguise/) - Tout savoir surl'évolution du statut d'auto-entrepreneur, en particulier sur salariat déguisé, travail dissimulé
- [Revirement sur l'obligation de sécurité](https://www.francmuller-avocat.com/revirement-sur-lobligation-de-securite/) - C’en est fini de la jurisprudence selon laquelle l’absence de faute de l’employeur ne l’exonère pas de son obligation de sécurité, obligation de résultat
- [Validité d’un mail comme mode de preuve en matière prud’homale](https://www.francmuller-avocat.com/prudhomme-validite-email-comme-preuve/) - Validité d’un email comme mode de preuve : réponse de la Cour de cassation sur l'utilisation des courriers électroniques comme preuve en matière prud’homale.
- [Inaptitude faisant suite à un harcèlement moral](https://www.francmuller-avocat.com/inaptitude-suite-harcelement-moral/) - Conditions de travail éprouvantes, agissements de l’employeur peuvent avoir raison de la santé du salarié et aboutir à la rupture de son contrat de travail
- [Licenciement de salariés soutenant une grève](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-de-salaries-soutenant-une-greve/) - Tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours d'une grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde est nul
- [Delai de contestation d'une rupture conventionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/delai-de-contestation-dune-rupture-conventionnelle/) - Le délai de contestation de la rupture conventionnelle est de 12 mois, mais ce délai est reporté en cas de fraude à la date où le salarié en a eu connaissance
- [Peut-on obtenir davantage que le barème des indemnités prud'homales ?](https://www.francmuller-avocat.com/peut-on-obtenir-davantage-que-le-bareme-des-indemnites-prudhomales/) - Le barème des indemnités prud'homales n'est pas applicable lorsque le licenciement d'un salarié entaché de nullité, l'indemnité est alors de 6 mois minimum
- [Maintien du salaire variable pendant le congé de maternité](https://www.francmuller-avocat.com/maintien-du-salaire-variable-pendant-le-conge-de-maternite/) - Une nouvelle décision vient accorder le bénéficie de son variable à une salariée pendant son congé maternité en se fondant sur la convention collective
- [Rupture conventionnelle des journalistes](https://www.francmuller-avocat.com/particularites-de-la-rupture-conventionnelle-pour-les-jounalistes/) - Une difficulté existait sur le point de savoir quel est le montant de l’indemnité minimale due à un journaliste qui conclut une rupture conventionnelle
- [Contestation de la rupture et CSP](https://www.francmuller-avocat.com/contestation-de-la-rupture-et-csp/) - L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ne prive pas le salarié d’en contester le motif économique de rupture du contrat de travail
- [Rupture conventionnelle et transaction (la suite…)](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-transaction-suite/) - A la manière d’un édifice, la Cour de cassation vient de consolider ses premiers acquis et préciser les conditions de validité d'une transaction
- [Rupture conventionnelle : l'administration peut revenir sur son refus](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-ladministration-peut-revenir-sur-son-refus/) - L'administration peut revenir sur son refus d'homologuer une convention de rupture, sans que le salarié puisse contester cette décision administrative
- [Rupture conventionnelle et transaction](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-et-transaction/) - Recours en annulation : Il n’est pas rare que l’employeur use de son ascendant sur un salarié afin de le contraindre à accepter une rupture conventionnelle
- [Nouvelle procédure prud'homale](https://www.francmuller-avocat.com/nouvelle-procedure-prudhomale/) - La loi Macron du 6 août 2015 a deux objectifs : favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges et raccourcir la durée des procédures prud’homales
- [Une rupture conventionnelle est possible en cas de différend](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-en-cas-de-differend/) - Avocat rupture conventionnelle - Salarié et employeur peuvent-ils conclure une rupture conventionnelle lorsque il existe entre eux un différend ?
- [Fausses informations sur les droits du salarié : nouveau cas d'annulation](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-nouveau-cas-dannulation/) - Ce n’est qu'en cas de vice du consentement ou de fraude de l’employeur que le salarié pourra espérer obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle
- [Rupture conventionnelle : le délai pour demander son annulation est d’un an, sans exception](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-delai-annulation-un-an/) - Le délai d’un an prévu par la loi est impératif et il convient de demander l’annulation de la rupture conventionnelle pendant cette période, et non plus tard
- [Harcèlement moral d'un salarié dispensé d'activité](https://www.francmuller-avocat.com/harcelement-moral-dun-salarie-dispense-dactivite/) - Le harcèlement moral être établi, quand bien même le salarié est dispensé d'activité, dès lors que son contrat de travail est maintenu avec l'employeur
- [L'entretien professionnel et la formation du salarié](https://www.francmuller-avocat.com/entretien-professionnel-formation-salarie/) - Le thème de la formation professionnelle ressurgit à intervalle régulier tel un serpent de mer, enjeu des politiques de l’emploi successives.
- [L'obligation de discrétion n'est pas rémunérée](https://www.francmuller-avocat.com/pas-de-contrepartie-financiere-a-lobligation-de-discretion/) - La discrétion ne paie pas. L'obligation de discrétion ne donne pas lieu à paiement d'une contrepartie financière à la différence de la clause de non-concurrence
- [De nouvelles règles d’indemnisation du chômage à compter du 1er juillet 2014](https://www.francmuller-avocat.com/juillet-2014-nouvelles-regles-indemnisation-chomage/) - Le 1er juillet 2014, les règles d’indemnisation du chômage seront modifiées après l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 22 mars 2014
- [Loi Macron et procédure prud'homale](https://www.francmuller-avocat.com/loi-macron-et-procedure-prudhomale/) - La loi Macron contient plusieurs modifications importantes du Code du travail relatives à la procédure prud’homale qui bouleversent les règles existantes
- [Modification de la définition du licenciement pour motif économique](https://www.francmuller-avocat.com/nouvelle-modification-de-la-definition-du-licenciement-pour-motif-economique/) - Les ordonnances Macron restreignent le périmètre d'appréciation de la cause économique au territoire national quand l'entreprise appartient à un groupe
- [Contrôle du caractère réel et sérieux d'un licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/controle-du-caractere-reel-et-serieux-dun-licenciement/) - Quel que soit le motif énoncé par l’employeur dans la lettre de licenciement, il appartient au juge de vérifier qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse
- [Nullité du PSE = nullité du licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/nullite-du-pse-nullite-du-licenciement/) - Le PSE doit intègrer un plan de reclassement destiné à limiter le nombre de licenciements. La nullité de ce plan entraine la nullité des licenciements
- [Religion et droit du travail](https://www.francmuller-avocat.com/religion-et-droit-du-travail/) - Après l'affaire Baby loup et l'introduction dans le Code du travail du principe de neutralité, nouvelle affaire de licenciement liée aux croyances religieuses
- [Fumer peut provoquer... un licenciement !](https://www.francmuller-avocat.com/fumer-peut-provoquer-un-licenciement/) - Fumer n’est pas seulement nocif pour la santé, le salarié qui s’adonne à son vice peut également encourir les foudres de l’employeur et être licencié
- [Licenciement économique et délocalisation : l'exemple de WATERMAN REYNOLDS](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-economique-delocalisation-waterman-reynolds/) - Après l’affaire des Conti, c’est aux salariés du groupe qui fabrique et commercialise les marques PARKER, WATERMAN et REYNOLDS, d’être sous les feux de la rampe
- [Faute grave en cours de préavis, l'indemnité de licenciement reste due](https://www.francmuller-avocat.com/lindemnite-de-licenciement-apres-une-faute-grave-en-cours-de-preavis/) - Le droit à l'indemnité de licenciement nait à la date de notification du licenciement, elle reste due en cas de faute grave commise en cours de préavis
- [Consultation de sites internet par le salarié pendant son temps de travail](https://www.francmuller-avocat.com/consultation-de-sites-internet-par-le-salarie-pendant-son-temps-de-travail/) - La consultation de sites Internet par le salarié pendant son temps de travail l’expose-t-elle à être sanctionné par son employeur ?
- [Utilisation abusive d’internet : faute grave](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-faute-grave-utilisation-abusive-internet/) - Les décisions de la Cour de cassation relatives à la consultation abusive de sites internet par les salariés pendant leur temps de travail sont rares.
- [Le licenciement pour faute grave](https://www.francmuller-avocat.com/avocat-licenciement-paris-faute-grave/) - Le licenciement pour faute grave est une mesure disciplinaire brutale, souvent utilisée par les employeurs pour congédier les salariés à moindre coût
- [Rupture d'un CDD et faute grave de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-dun-cdd-et-faute-grave-de-lemployeur/) - Le comportement de l'employeur, caractérisant une faute grave, permet la rupture anticipée du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié
- [Un barème devant les Conseils de Prud'hommes](https://www.francmuller-avocat.com/un-bareme-devant-le-conseil-de-prudhommes/) - La loi Macron introduit l'application d'un barème, plancher et plafond, des condamnations susceptibles d'être prononcées par les juridictions prud'homales
- [Barème des indemnités rejeté par le Conseil constitutionnel](https://www.francmuller-avocat.com/bareme-des-indemnites-rejete-par-le-conseil-constitutionnel/) - Le principe d’égalité a été méconnu par le législateur ayant instauré un barème des indemnités allouées au salarié victime d’un licenciement abusif
- [s'achemine-t-on vers la fin du contentieux prud'homal ?](https://www.francmuller-avocat.com/sachemine-t-on-vers-la-fin-du-contentieux-prudhomal/) - L'accumulation de réformes au cours des 4 dernières années a réduit considérablement les droits individuels des salariés et entrave leur accès à la justice
- [La lettre de licenciement, nouvelle version](https://www.francmuller-avocat.com/la-lettre-de-licenciement-nouvelle-version/) - L'employeur pourra, après que le licenciement ait été notifié, préciser ou compléter les motifs qu'il a énoncés, soit spontanément, soit à la demande du salarié
- [Retour de congé parental d'éducation et discrimination liée au sexe](https://www.francmuller-avocat.com/retour-de-conge-parental-deducation-et-discrimination-liee-au-sexe/) - Une salariée de retour de congé parental d'éducation qui ne retrouve pas son poste peut être victime d'une discrimination indirecte en raison du sexe
- [Agression physique = licenciement pour faute grave](https://www.francmuller-avocat.com/agression-physique-licenciement-pour-faute-grave/) - L'agression physique d'un salarié commise dans le cadre de sa relation de travail constitue la plupart du temps un motif de licenciement pour faute grave
- [Agression, harcèlement ou discrimination commis par une personne extérieure](https://www.francmuller-avocat.com/agression-harcelement-ou-discrimination-commis-par-une-personne-exterieure/) - L'employeur doit répondre des agissements des personnes qui, bien qu'extériereures à l'entreprise, exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés
- [Émergence d'un nouveau motif de licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/1569-2/) - Le salarié qui refuse la modification de son contrat de travail résultant d'un accord de compétitivité "offensif", issu de la loi El Khomri, peut être licencié
- [Modification du contrat par l’employeur : nouvelle règle critiquable](https://www.francmuller-avocat.com/employeur-modification-contrat-travail-changement/) - Il était acquis que l’employeur ne pouvait pas modifier la rémunération d’un salarié, cet élément constituant un « socle » du contrat de travail ...
- [L’indemnisation de la perte de chance](https://www.francmuller-avocat.com/indemnisation-perte-chance-conserver-emploi/) - La Cour de cassation a consacré la « perte de chance de conserver son emploi » en droit du travail, en confirmant l’indemnisation accordée à ce titre.
- [Le licenciement d'un salarié le prive-t-il du bénéfice de ses stock-options ?](https://www.francmuller-avocat.com/avocat-licenciement-salarie-prive-stock-options/) - Avocat Droit Social Paris. Le salarié licencié sans avoir pu exercer son droit d'option a droit à la réparation du préjudice qui en est résulté
- [Le burn-out, une maladie professionnelle ?](https://www.francmuller-avocat.com/le-burn-out-une-maladie-professionnelle/) - Jusqu’à présent, la jurisprudence s’est montrée rétive à considérer le burnout comme maladie professionnelle, des progrès ne peuvent donc qu'être accomplis
- [Pour un droit à la déconnexion](https://www.francmuller-avocat.com/pour-un-droit-a-la-deconnexion/) - L'utilisation de Smartphones et d’ordinateurs portables n’est pas sans comporter des désagréments pour le salarié qui les utilise en tous lieux et à toute heure
- [Nullité du licenciement d'un salarié malade, pour cause de harcèlement moral](https://www.francmuller-avocat.com/nullite-du-licenciement-dun-salarie-malade-pour-cause-de-harcelement-moral/) - Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, et qu'il est licencié, le licenciement du salarié est nul,
- [Travailler pour un concurrent pendant ses congés = faute grave](https://www.francmuller-avocat.com/travailler-pour-un-concurrent-pendant-ses-conges-faute-grave/) - Travailler pour un concurrent de son employeur pendant ses congés peut justifier un licenciement pour faute grave même si l'employeur ne subit aucun préjudice
- [Un mail peut avoir valeur de sanction disciplinaire](https://www.francmuller-avocat.com/mail-peut-avoir-valeur-sanction-disciplinaire/) - Un simple mail peut caractériser un avertissement disciplinaire, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, après qu’elle en ait posé le principe en 2010.
- [Contestation d'une sanction disciplinaire après l'avoir acceptée](https://www.francmuller-avocat.com/contestation-dune-sanction-disciplinaire-apres-lavoir-acceptee/) - L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail à titre de sanction disciplinaire ne vaut pas renonciation du droit de la contester
- [Pouvoir disciplinaire de l'employeur, nouvelles précisions](https://www.francmuller-avocat.com/pouvoir-disciplinaire-de-lemployeur-nouvelles-precisions/) - L'employeur, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir
- [Flux et reflux de l'obligation de reclassement](https://www.francmuller-avocat.com/flux-et-reflux-de-lobligation-de-reclassement/) - Assisterait-on à un revirement de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en matière de reclassement à la suite d’un licenciement pour motif économique ?
- [Nouvelle définition du licenciement pour motif économique](https://www.francmuller-avocat.com/nouvelle-definition-du-licenciement-pour-motif-economique/) - La loi El Khomri modifie la définition du licenciement pour motif économique et précise les critères à retenir pour établir les difficultés économiques
- [De la difficulté d'établir l'existence d'un coemploi](https://www.francmuller-avocat.com/de-la-difficulte-detablir-lexistence-dun-coemploi/) - La dernière définition retenue par la Cour de cassation pour qualifier le co-emploi est très restrictive, de sorte que les décisions positives sont rares
- [Actualité du licenciement économique dans un groupe](https://www.francmuller-avocat.com/actualite-du-licenciement-economique-dans-un-groupe/) - Plusieurs précisions ont été apportées par la Cour de cassation en matière de licenciement économique au sein d'un groupe et d'obligation de reclassement
- [Co-emploi et licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/co-emploi-et-licenciement/) - Les décisions stratégiques relatives à l'activité et au développement d'une filiale sont souvent prises au siège du groupe sans égard pour sa situation
- [Dans quelles circonstances un employeur est-il en droit de licencier un salarié malade ?](https://www.francmuller-avocat.com/lemployeur-est-il-en-droit-de-licencier-un-salarie-malade/) - Le licenciement motivé par la situation de l'entreprise est licite lorsque l'employeur a procédé à son remplacement définitif par l'embauche d'un autre salarié
- [Actualité de la prise d'acte](https://www.francmuller-avocat.com/actualite-de-la-prise-dacte/) - La prise d’acte de la rupture du contrat de travail génère un abondant contentieux devant les Conseils de Prud’hommes, quelques règles sont à connaitre
- [Licenciement discriminatoire en raison de l'âge du salarié](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-discriminatoire-en-raison-de-lage-du-salarie/) - La non-discrimination en raison de l'âge constitue un principe fondamental en droit du travail. L'employeur n'hésitera donc pas à invoquer un faux motif
- [Vidéosurveillance dans l’entreprise : à quelles conditions ?](https://www.francmuller-avocat.com/videosurveillance-dans-entreprise-quelles-conditions/) - Vidéosurveillance dans l’entreprise : à quelles conditions ? Un avocat en droit travail vous présente les règles qui s'appliquent en cas de vidéosurveillance
- [Agression sur le lieu de travail et responsabilité de l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/agression-sur-le-lieu-de-travail-et-responsabilite-de-lemployeur/) - illustration de l’intensité de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, lorsqu’un salarié est victime d’une agression sur son lieu de travail
- [Enregistrement à l'insu de l'employeur : décision de la Cour d'appel de Paris l'acceptant](https://www.francmuller-avocat.com/enregistrement-a-linsu-de-lemployeur-decision-de-la-cour-dappel-de-paris-lacceptant/) - Si l''enregistrement d'une conversation à l'insu de l'employeur est illicite, il peut être produit aux prud'hommes dans certaines circonstances particulières
- [Une rupture conventionnelle doit comporter une date, à défaut elle n'est pas valable](https://www.francmuller-avocat.com/annulation-dune-rupture-conventionnelle-non-datee/) - La rupture conventionnelle qui ne comporte pas de date, et partant, ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation, doit être annulée
- [La rupture conventionnelle signée en même temps qu'un PSE est nulle](https://www.francmuller-avocat.com/annulation-dune-rupture-conventionnelle-conclue-en-meme-temps-quun-pse/) - La dissimulation par l'employeur de l'existence d'un PSE au moment où le salarié signait la rupture conventionnelle constitue un dol entrainant la nullité
- [Annulation de la convention d'assurance chômage](https://www.francmuller-avocat.com/annulation-de-la-convention-dassurance-chomage/) - La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a été annulée par le Conseil d'Etat, le 5 octobre 2015, en raison de l'illégalité du différé d'indemnisation
- [Différence de traitement illicite d'une indemnité de licenciement minorée pour cause d'inaptitude](https://www.francmuller-avocat.com/illegalite-dun-accord-collectif-minorant-lindemnite-de-licenciement-pour-cause-dinaptitude/) - Un accord collectif prévoyant une indemnité de licenciement minorée pour les salariés licenciés pour inaptitude est discriminatoire
- [Parachute doré, même en cas de démission](https://www.francmuller-avocat.com/clause-parachute-meme-en-cas-de-demission/) - Une décision de la Cour d'appel de Paris consacre la validité d'une clause parachute, et le versement d'une indemnité, même en cas de démission du salarié
- [Licenciement pour des propos tenus sur Facebook](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-pour-des-propos-tenus-sur-facebook/) - Le licenciement pour faute grave d'une salariée ayant tenu des propos injurieux contre son employeur, son compte n'étant accessible qu'à ses amis, est injustifié
- [Peut-on librement se répandre sur son employeur sur les réseaux sociaux ?](https://www.francmuller-avocat.com/crtitiquer-son-employeur-sur-reseaux-sociaux/) - Les paroles sur réseaux sociaux sont fort heureusement libres, mais sont également placées sous surveillance, exposant leur auteur à des poursuites
- [La consommation d’alcool est-elle autorisée sur le lieu de travail ?](https://www.francmuller-avocat.com/consommation-alcool-autorisee-lieu-travail/) - L’employeur peut-il interdire de boire dans l’entreprise, et par voie de conséquence, limiter les traditionnels pots aux jus de fruits et soft drinks ?
- [Licenciement d'une salariée ayant publié des informations secrètes sur Facebook](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-dune-salariee-ayant-affiche-des-informations-confidentielles-sur-facebook/) - Un salarié peut être sanctionné pour avoir publié sur son compte Facebook des informations portant atteinte à la confidentialité des affaires de son employeur
- [CSP et date d’énonciation de la cause économique par l’employeur](https://www.francmuller-avocat.com/csp-et-date-denonciation-de-la-cause-economique-par-lemployeur/) - C'est la date d'adhésion du salarié au CSP qui importe et non celle d'envoi du dossier de son adhésion à l'organisme d'assurance chômage
- [CSP et délai de contestation des critères d'ordre de licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/csp-et-delai-de-contestation-des-criteres-dordre-de-licenciement/) - En cas d'adhésion au CSP, le délai de contestation des critères d'ordre de licenciement doit être exercé dans le délai d'un an après la rupture du contrat
- [CSP et énonciation du motif économique](https://www.francmuller-avocat.com/csp-et-enonciation-du-motif-economique/) - Le salarié adhérant au CSP doit avoir connaissance du motif économique dans un document écrit porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation
- [Nouveau Contrat de Sécurisation Professionnelle](https://www.francmuller-avocat.com/nouveau-contrat-de-securisation-professionnelle/) - Cette convention s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015
- [Licenciement personnel dissimulant en réalité un licenciement économique](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-personnel-dissimulant-en-realite-un-licenciement-economique/) - L'employeur qui veut s'affranchir des obligations relatives au licenciement pour motif économique licencie de façon frauduleuse le salarié pour motif personnel
- [Prise d'acte et rupture du contrat à l'initiative du salarié](https://www.francmuller-avocat.com/prise-dacte-et-rupture-du-contrat-a-linitiative-du-salarie/) - Si la prise d'acte produit les effets d'un licenciement lorsqu'elle est justifiée, dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission
- [Chauffeurs de VTC : pas de requalification pour les chauffeurs travaillant pour "le Cab"](https://www.francmuller-avocat.com/chauffeurs-de-vtc-pas-de-requalification-pour-les-chauffeurs-travaillant-pour-le-cab/) - Pour que la qualité de salarié soit reconnue au chauffeur de VTC, il lui incombe d'établir l'existence d'un lien de subordination avec son donneur d'ordres
- [Nullité de la rupture conventionnelle d'une salariée victime de harcèlement sexuel](https://www.francmuller-avocat.com/nullite-de-la-rupture-conventionnelle-dune-salariee-victime-de-harcelement-sexuel/) - Nullité de la rupture conventionnelle dès lors que la salariée n'avait eu d'autre choix que d'accepter et n'avait pu donner un consentement libre et éclairé
- [Données personnelles du salarié stockées sur son ordinateur professionnel](https://www.francmuller-avocat.com/donnees-personnelles-du-salarie-stockees-sur-lordinateur-professionnel/) - Les fichiers stockés par un salarié sur son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les ouvrir
- [Une transaction n'est valable qu'après la notification du licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/une-transaction-nest-valable-quapres-la-notification-du-licenciement/) - La validité d'une transaction est subordonnée à la notification préalable au salarié de son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- [Rupture conventionnelle ou licenciement : petits arrangements entre amis](https://www.francmuller-avocat.com/rupture-conventionnelle-ou-licenciement-petits-arrangements-entre-amis/) - Les licenciements arrangés ont la vie dure et l'instauration de la rupture conventionnelle du contrat de travail ne devrait pas remettre en cause leur existence
- [La preuve de l'inégalité de rémunération](https://www.francmuller-avocat.com/la-preuve-de-linegalite-de-remuneration/) - Le salarié doit apporter un commencement de preuve justifiant ses dires et demander au Juge qu'il ordonne la production des éléments qui lui font défaut
- [Critère géographique, différence de traitement entre salariés](https://www.francmuller-avocat.com/critere-geographique-difference-de-traitement-entre-salaries/) - Au sein d’une entreprise des différences entre salariés peuvent exister lorsqu’ils exercent sur des zones géographiques où le coût de la vie n’est pas le même
- [La signature scannée de l'employeur sur un CDD est-elle valable ou permet-elle la requalification en CDI ?](https://www.francmuller-avocat.com/la-signature-scannee-de-lemployeur-sur-un-cdd-est-elle-valable/) - La Cour de cassation reconnait la validité d'une signature scannée d'un CDD sous réserve que l'auteur puisse être identifié et habilité à signer un tel contrat
- [Licenciement discriminatoire en raison du port d'une barbe](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-discriminatoire-en-raison-du-port-dune-barbe/) - Seul l’objectif légitime de sécurité peut justifier des restrictions et permettre à l’employeur d’imposer aux salariés une apparence neutre
- [Salarié étranger en situation irrégulière : à quelles indemnités prétendre en cas de rupture ?](https://www.francmuller-avocat.com/salarie-etranger-en-situation-irreguliere-a-quelles-indemnites-pretendre-en-cas-de-rupture/) - Si l'irrégularité d'un travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail constitue un motif de licenciement, il ne s'agit pas d'une faute grave
- [Quelques considérations sur les conseils de prud’hommes](https://www.francmuller-avocat.com/presentation-conseil-de-prud-hommes/) - Chargé de régler les litiges individuels du travail, le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire qui tranche les litiges entre employeur et salarié
- [Nullité du licenciement d'un salarié, licencié pour avoir menacé l'employeur d'une action en justice](https://www.francmuller-avocat.com/nullite-du-licenciement-dun-salarie-licencie-pour-avoir-menace-lemployeur-dune-action-en-justice/) - Le licenciement intervenu en raison d’une action en justice évoquée par le salarié contre son employeur est nul, car portant atteinte à une liberté fondamentale
- [La liberté d'expression individuelle et collective des salariés dans l'entreprise](https://www.francmuller-avocat.com/la-liberte-dexpression-individuelle-et-collective-des-salaries-dans-lentreprise/) - La liberté d'expression du salarié dans l'entreprise, qu'elle soit individuelle ou collective, se heurte à une application très orientée de l'employeur
- [Sanction de la violation d'une liberté fondamentale](https://www.francmuller-avocat.com/sanction-de-la-violation-dune-liberte-fondamentale/) - L'atteinte à une liberté fondamentale entraîne la nullité du licenciement sans que le Juge ait à examiner les autres griefs invoqués par l'employeur
- [Peut-on être licencié après un témoignage anonyme ?](https://www.francmuller-avocat.com/peut-on-etre-licencie-apres-un-temoignage-anonyme/) - Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes et doit respecter les droits de la défense du salarié
- [Nullité du licenciement d'un salarié ayant dénoncé des faits de corruption](https://www.francmuller-avocat.com/nullite-du-licenciement-dun-salarie-ayant-denonce-une-corruption/) - Le salarié qui dénonce de bonne foi des faits de corruption ne peut être licencié pour ce motif. Si l'employeur passe outre, le licenciement doit être juger nul
- [Clause de non-concurrence et intérêts légitimes de l'entreprise](https://www.francmuller-avocat.com/clause-de-non-concurrence-et-interets-legitimes-de-lentreprise/) - La clause de non-concurrence doit protéger les intérêts légitimes de l'entreprise. Mais cette notion est protéiforme et ne fait l'objet d'aucune définition
- [Circonstances vexatoires de la rupture](https://www.francmuller-avocat.com/circonstances-vexatoires-de-la-rupture-du-contrat-de-travail/) - Le salarié peut obtenir une indemnisation en raison des circonstances vexatoires de la rupture quand bien même le licenciement serait jugé justifié
- [Changement de secteur et incidence sur la rémunération](https://www.francmuller-avocat.com/changement-de-secteur-et-incidence-sur-la-remuneration/) - Lorsque le changement de secteur a pour effet une diminution importante de la part de rémunération variable du salarié, celui-ci est fondé à la refuser
- [La perte de confiance est-elle un motif de licenciement ?](https://www.francmuller-avocat.com/la-perte-de-confiance-est-elle-un-motif-de-licenciement/) - La perte de confiance ne constitue pas en soi une cause de licenciement, un licenciement devant être fondé sur des éléments objectifs, imputables au salarié
- [Transfert d’une activité de l’entreprise vers une autre et sort du contrat de travail](https://www.francmuller-avocat.com/transfert-dune-activite-de-lentreprise-et-sort-du-contrat-de-travail/) - Le maintien du contrat de travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie
- [Les 35 heures, mythes et réalités](https://www.francmuller-avocat.com/les-35-heures-mythes-et-realites/) - La charge symbolique attachée « aux 35 heures » est forte et l'acquis social qu'elles représentent est régulièrement atta
- [Paiement des commissions au salarié après son départ de l'entreprise](https://www.francmuller-avocat.com/paiement-des-commissions-apres-le-depart-de-lentreprise/) - Même quand le contrat de travail l'exclut expressément, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit au paiement d’un rappel de commissions
- [Comportement insultant ou offensant, y compris envers un salarié d'une entreprise tierce = licenciement pour faute grave](https://www.francmuller-avocat.com/comportement-insultant-ou-offensant-y-compris-envers-un-salarie-dune-entreprise-tierce-licenciement-pour-faute-grave/) - Les insultes ou propos offensants, ainsi que des agissements harcelants, constituent une cause de licenciement pour faute grave,
- [Nullité d'une clause de non-concurrence](https://www.francmuller-avocat.com/nullite-dune-clause-de-non-concurrence/) - La clause de non-concurrence qui réserve à l'employeur la faculté d'y renoncer à tout moment, à sa convenance, doit être annulée en son ensemble
- [La lettre de licenciement pourra être précisée par l'employeur](https://www.francmuller-avocat.com/la-lettre-de-licenciement-pourra-etre-precisee-par-lemployeur/) - Le salarié peut demander à son employeur de lui préciser dans un délai de 15 jours les motifs de son licenciement
- [UBER : les chauffeurs sont en réalité salariés, requalification de la relation contractuelle](https://www.francmuller-avocat.com/uber-les-chauffeurs-sont-en-realite-salaries-requalification-de-la-relation-contractuelle/) - La relation de travail entre un chauffeur de VTC et UBER est caractéristique de l'existence d'un lien de subordination, établissant qu'il est salarié
- [L'utilisation des réseaux sociaux, cause de licenciement](https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-et-reseaux-sociaux/) - Les informations publiées par les salariés sur les réseaux sociaux sont des sources de renseignement que des employeurs mal intentionnés peuvent utiliser
- [Non-respect du forfait jours et manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité](https://www.francmuller-avocat.com/non-respect-du-forfait-jours-et-manquement-a-lobligation-de-securite/) - L'employeur qui ne justifie pas avoir pris les mesures afin que la charge de travail du salarié soit raisonnable manque à son obligation de sécurité
- [Incidences du Coronavirus en droit du travail](https://www.francmuller-avocat.com/incidences-du-coronavirus-en-droit-du-travail/) - La grave crise sanitaire que nous traversons concerne de nombreux salariés dont l'organisation du travail a été profondément modifiée

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