Franc Muller - Avocat droit du travail

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Nos derniers articles

5 09, 2013

Prud’hommes : barème applicable lors de l’audience de conciliation

La rentrée réserve habituellement son lot de mauvaises nouvelles ! En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, que nous avions déjà évoquée, a introduit dans le Code du travail un article prévoyant qu’en cas de litige devant le Conseil de Prud’hommes, les parties peuvent convenir au stade de la conciliation d’un accord prévoyant le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité d’un montant déterminé (article L 1235-1 nouveau du Code du travail).

4 09, 2013

L’affaire des « CONTI » sous son aspect juridique

La presse vient de se faire l’écho de la victoire des « Conti », ces 680 salariés qui avaient contesté le bienfondé de leur licenciement par le fabricant de pneus CONTINENTAL ont en effet obtenu gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes de Compiègne., qui a jugé que ceux-ci étaient injustifiés. Il est cependant probable que leur combat judiciaire ne s’arrêtera pas là, tant il apparaît vraisemblable que l’employeur fasse appel du jugement.

27 08, 2013

Le paiement des objectifs prévus au contrat de travail

S’il est un élément du contrat de travail qui présente un caractère déterminant tant pour le salarié que pour l’employeur, c’est bien la rémunération. Il est courant que la rémunération du salarié se compose d’une partie fixe, à laquelle s’ajoute une part variable, dont le montant, prévu par avance, est fixé en fonction de la réalisation d’objectifs à atteindre. Ce mode de rémunération incitatif connaît un certain succès. S’agissant d’un élément contractuel, on en tire pour conséquence que la rémunération d'un salarié ne peut être modifiée ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord (Cass. soc. 18 mai 2011 n° 09-69175). Le contentieux s’est rapidement cristallisé autour des modalités de détermination des objectifs et de leur paiement par l’employeur. Il importe tout d’abord de préciser que le Code du travail (article L 1321-6) prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.

31 07, 2013

Le remboursement des frais professionnels engagés par le salarié

A l’heure où l’esprit vagabonde davantage vers les plages ensoleillées que vers l’écran de l’ordinateur, le temps est venu, moins prosaïquement, d’effectuer un bref rappel du régime applicable au remboursement des frais engagés par les salariés à l’occasion de leur activité professionnelle, à l’aune de la jurisprudence la plus récente. Nombreux sont ceux, en effet, dont la fonction requiert l’engagement de frais à l’occasion de déplacements, d’hébergement, de repas… d’ordre professionnel. Le Code du travail ne traite pas de ce sujet, et il est donc revenu à la pratique d’instaurer des règles, sous le contrôle du juge.

19 07, 2013

« Clause de respect de la clientèle » et clause de non-concurrence

Il y a désormais plus d’une décennie que la Cour de cassation a provoqué un véritable séisme en matière de clause de non-concurrence. Dans une décision spectaculaire, elle avait alors énoncé, en une phrase très précise, les conditions de validité d’une clause de licenciement (Cass. soc 10 juillet 2002 n° 00-45135). « Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l’obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. »

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