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Haro sur la rupture conventionnelle

Franc Muller – Avocat rupture conventionnelle, Paris La rupture conventionnelle a été introduite dans notre droit par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant « modernisation du marché du travail ». Après plus de quatre années d’application, un constat s’impose avec la force de l’évidence : la rupture conventionnelle est une fausse bonne idée dont les salariés sont les grands perdants. Il faut se rappeler que cette loi avait pour origine un accord national interprofessionnel qui avait été précédemment conclu par les partenaires sociaux, le 21 janvier 2008. Le pa...


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Lorsque le salarié utilise son domicile à des fins professionnelles

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisIl est fréquent que certains salariés, amenés à se déplacer de façon régulière, utilisent leur domicile personnel à des fins professionnelles et y établissent le siège de leur activité.Une telle sujétion, volontaire ou non, emporte des conséquences importantes en droit du travail et oblige en tout état de cause l’employeur à les indemniser.Le domicile est un lieu qui relève de la vie privée, et si ce cloisonnement vient à s’estomper, les interférences avec la vie professionnelle ne peuvent en principe pas être contraintes.L’emp...


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Le licenciement pour faute grave

Franc Muller – Avocat licenciement, Paris Pourquoi recourir aux services d'un avocat spécialisé en licenciement ? Le licenciement pour faute grave est une mesure disciplinaire particulièrement brutale, souvent utilisée par les employeurs pour congédier les salariés à moindre coût. Le contrat de travail du salarié est en effet rompu dés la notification du licenciement, sans que l’employeur ait à lui verser d’indemnité de licenciement (article L 1234-1 du Code du travail), ni d’indemnité compensatrice de préavis (article L 1234-5 du Code du travail). La faute grave ...


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Consultation de sites internet par le salarié pendant son temps de travail

La consultation de sites Internet par le salarié pendant son temps de travail l’expose-t-elle à être sanctionné par son employeur ? Quel salarié – et quel lecteur de ces lignes – peut il décemment prétendre ne jamais utiliser l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour surfer sur Internet ? bien peu sans doute pourraient répondre par l’affirmative… S’il n’est pas contestable qu’une certaine tolérance est couramment admise, la règle de droit dégagée par la jurisprudence est parfaitement claire et constamment réaffirmée : « Les connexions établies par un s...


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La preuve des heures supplémentaires

La question de la preuve des heures supplémentaires est une source abondante de litige en droit du travail, dont la solution dégagée par la jurisprudence surprend souvent les salariés. Le Code du travail précise que constituent des heures supplémentaires, toutes les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est à dire actuellement 35 heures, ou d’une durée considérée comme équivalente (article L 3121-22). Le décompte s’effectue dans le cadre de la semaine civile. Il importe au demeurant de préciser, afin de tordre le cou à une idée reçue...


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