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Contestation d’une sanction disciplinaire après l’avoir acceptée

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut prendre diverses sanctions à l’égard d’un salarié qu’il considère fautif, le licenciement étant évidemment la plus radicale d’entre elles. D’autres mesures moins catégoriques peuvent également être prises, en particulier la mise à pied, la mutation ou la rétrogradation, qui affectent la présence du salarié dans l’entreprise et assombrissent assez considérablement son avenir professionnel… Le salarié ne doit pas rester sans réaction face à une mesure disc...


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L’employeur ne peut modifier les objectifs qu’il a fixés en cours d’exercice

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur Les discussions avec l’employeur sur la fixation des objectifs pour l’année à venir sont souvent un moment délicat, sujet de confrontation entre une volonté de les rendre systématiquement plus ambitieux, d’un côté, et de faire preuve de réalisme en tenant compte des circonstances, de l’autre. Invariablement en effet, l’employeur a tendance à les rendre plus difficiles à atteindre, y compris lorsque les conditions ne sont pas favorables, attendant (presque) toujours d...


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Nullité du licenciement d’une salariée refusant de retirer son voile

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le port du voile en entreprise est à nouveau soumis à l’examen de la Cour de cassation Le législateur de 2010 a interdit dans l’espace public le port d’une tenue destinée à dissimuler son visage (article 1 loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010). Une telle restriction n’existe cependant pas dans l’espace privé, auquel appartient l’entreprise, qui est placé sous l’autorité de l’employeur. La loi Travail (du 8 août 2016) a toutefois introduit la possibilité pour le règlement intérieur d'y mentionner un principe de neutralit...


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Barème Macron, la Cour d’appel de paris résiste

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le barème Macron n'en finit pas d'être contesté On ne présente plus désormais l’inévitable barème Macron, qui est progressivement rentré dans le paysage juridique mais contre lequel, fort heureusement, certains avocats continuent de s’élever. La Cour d’appel de Paris (pôle 6, 11ème Chambre) vient de donner raison à l’un d’eux en jugeant que ce barème devait être écarté lorsque le montant qu’il prévoit ne correspond pas à une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi par un salarié injustement licencié, de sor...


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Annulation d’une convention de forfait jours n’assurant pas le suivi du temps de travail

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le contexte La jurisprudence sur la validité, ou plutôt la nullité, des forfaits en jours sur l’année offre une source de satisfaction récurrente aux défenseurs des salariés parfois fatigués d’essuyer des rebuffades et de voir les droits de leurs clients réduits comme peau de chagrin. Avec une régularité réjouissante en effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que la protection de la santé et de la sécurité des salariés prime toute autre considération et met à la charge de l’employeur des obligation...


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