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Les pièges de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle rencontre un vif succès depuis son instauration par la loi du 25 juin 2008, il s’en conclurait plus de 20 000 par mois selon les chiffres publiés par le ministère du travail, et le rythme va crescendo. Ce dispositif permet, on le sait, à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L 1237-11 C.Trav). Après que la convention ait été signée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est ouvert à chacune des parties. A l’issue de ce délai, la partie la plus dilig...


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Précisions utiles concernant le harcèlement moral

Le harcèlement moral est, c’est une évidence, une forme de violence inacceptable dans le cadre de la relation de travail. Les Juges, interprétant la loi, considèrent que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de la volonté de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L 1152-1 du Code du travail). Bien que l’employeur...


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Apparence physique et discrimination

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Un principe de non-discrimination posé par le Code du travail La discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la rémunération, l’affectation, la qualification, l’origine, le sexe, l’âge, l’appartenance à une ethnie ou une race, l’apparence physique, etc… est formellement prohibée par le Code du travail (article 1132-1) et rend nulle la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation vient d’en offrir une récente illustration. Un salarié exerçait la fonction de chef de rang dans un restaurant gastronomi...


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En français dans le texte

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le français est la langue normale de travail Le Code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son contrat doit être rédigé en français, ou à défaut, être accompagné d’une traduction (article L 1321-6). Dans le même ordre d’idée d’ailleurs, il importe de signaler que le contrat de travail doit être rédigé en français (article L 1221-3). Parenthèse historique : l’ordonnance d’août 1539, dite « ordonnance...


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Le forfait jours

Contrairement à une croyance couramment répandue, les cadres sont comme les autres salariés, assujettis à la durée légale du travail. En conséquence, dés lors que leur temps de travail excède trente cinq heures hebdomadaires, l’employeur est redevable du paiement des heures supplémentaires.Afin de contourner cette difficulté pour les entreprises, la loi a institué le « forfait jours » permettant la conclusion de conventions individuelles de forfait sur la semaine, le mois, mais plus communément sur l’année, sans référence à la durée du travail. Ces conventions s’applique...


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