Franc Muller - Avocat droit du travail

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Nos derniers articles

22 03, 2013

Preuve du temps de travail, à qui incombe-t-elle ?

a Cour de cassation a rendu un arrêt de principe, en écartant pour la première fois la règle précitée et en jugeant que dans les domaines où les seuils et plafonds sont prévus par le droit de l’Union Européenne, c’est à l’employeur, et à lui seul, qu’incombe la charge de la preuve (Cass. soc 17 octobre 2012 n° 10-17370).

19 03, 2013

Utilisation abusive d’internet : faute grave

Les décisions de la Cour de cassation relatives à la consultation abusive de sites internet par les salariés pendant leur temps de travail sont rares. Lire notre article sur l'utilisation abusive d’internet et le licenciement pour faute grave.

4 03, 2013

La rupture conventionnelle : un exemplaire pour chacune des parties

la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est atteinte de nullité et produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

28 02, 2013

L’employeur peut-il licencier un salarié malade ?

Un salarié qui se trouve en arrêt maladie peut-il être licencié ? un licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, au point que celle-ci se trouve contrainte de pourvoir à son remplacement définitif, peut être licite

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