28 janvier 2017


Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

 

Le temps où un salarié ayant commis un excès de vitesse avec un véhicule mis à sa disposition par son employeur, pouvait espérer passer entre les mailles du filet semble définitivement révolu.

Le Code de la route pose la règle suivante : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (article L 121-1).

Cette règle s’appliquait dans toute sa rigueur lorsque le salarié ayant commis une infraction routière était directement verbalisé, il était alors incontestablement tenu personnellement au paiement de l’amende.

Mais jusqu’à une date récente, lorsque le salarié avait commis une infraction routière avec son véhicule professionnel (stationnement, excès de vitesse…), il pouvait escompter une échappatoire puisque l’amende était envoyée à l’employeur, titulaire de la carte grise, qui devait s’acquitter de son paiement.

C’est en effet le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui est redevable pécuniairement de l’amende, ce qui excluait le salarié qui n’était pas propriétaire du véhicule mis à sa disposition par l’entreprise.

L’employeur devait donc certes payer, mais n’avait pas l’obligation de dénoncer le contrevenant, ce lui qui permettait au passage d’éviter un éventuel retrait de permis de conduire qui compromette l’exécution de son travail par le salarié (en particulier pour les commerciaux, chauffeurs-livreurs…), et à celui-ci de conserver les points de son permis de conduire.

Précisons que la jurisprudence considère en outre que l’employeur ne peut se rembourser en prélevant le montant qu’il avait réglé sur le salaire de l’intéressé, car « la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail » (Cass. Soc. 11 janv. 2006 n° 03-43587).

Néanmoins, il a été jugé à propos d’un salarié qui exerçait la fonction de chauffeur et avait réitéré un comportement routier inconséquent et dangereux, qu’un tel manquement à ses obligations contractuelles rendait impossible la poursuite du contrat et constituait une faute grave (Cass. soc. 22 mars 2016 n° 14-29073).

Depuis le 1er janvier 2017, les choses ont changé, et l’ambiance dans l’entreprise risque quelque peu de s’en ressentir.

L’article L 121-6 du Code de la route fait dorénavant obligation au représentant de la personne morale (généralement l’employeur) titulaire du certificat d’immatriculation d’indiquer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

L’employeur contrevenant est passible d’une contravention de 4ème classe (750 €).

Les infractions visées par la loi sont les suivantes (l’article R 121-6 du Code de la route) :

1° Le port d’une ceinture de sécurité

2° L’usage du téléphone tenu en main

3° L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules

4° L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues

7° Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules

8° Les vitesses maximales autorisées

9° Le dépassement

10° L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt

11° L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur

12° L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile

 


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