23 janvier 2012


Franc Muller – Avocat licenciement, Paris

La vie en entreprise n’est pas toujours une partie de plaisir, elle peut aussi être source de situations conflictuelles. Singulièrement, lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements, par exemple : en refusant de payer un bonus qui est dû, en modifiant unilatéralement la rémunération, en se livrant à un harcèlement moral…

Le salarié victime de ces graves manquements est fondé, dans ces circonstances, à « prendre acte » de la rupture de son contrat de travail. Il suffit pour ce faire d’adresser, ou de faire adresser par son avocat, une lettre exposant les griefs imputés à l’employeur.
Cette prise d’acte produit alors un effet immédiat. Ce qui signifie que le contrat de travail prend fin à la date de réception par l’employeur de cette lettre, sans que le salarié soit tenu d’exécuter son préavis.

En outre, la prise d’acte, lorsqu’elle est considérée comme légitime par le Conseil de Prud’hommes, produit les effets d’un licenciement injustifié. De telle sorte que l’employeur sera condamné à payer au salarié : des dommages intérêts, une indemnité de licenciement (si le salarié a plus d’un an d’ancienneté), ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis.

Mais la médaille peut aussi comporter son revers. En effet, si le Conseil de Prud’hommes estime que la prise d’acte n’était pas justifiée, soit parce que les manquements reprochés à l’employeur étaient infondés, soit parce qu’ils n’étaient pas suffisamment graves, le salarié devra payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis. C’est la solution qui vient d’être adoptée par la Cour de cassation (chb. sociale 8 juin 2011, n° 09-43208), afin probablement de dissuader les plaideurs trop téméraires…


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