28 novembre 2015


Franc Muller – Avocat licenciement, Paris

 

Qu’on se le dise, la réforme du droit du travail est à pied d’œuvre et l’on nous annonce rien de moins qu’un bouleversement du Code du travail, celui-ci étant accusé de tous les maux.

Cette réforme partirait du constat, d’une part, que le Code du travail ne protégerait pas suffisamment les salariés, alors que le monde du travail subit actuellement une évolution laissant apparaître de nouveaux modèles d’organisation, associés à de nouvelles pratiques professionnelles, et d’autre part, que l’insertion dans l’emploi est aujourd’hui plus incertaine qu’hier.

En outre, la complexité du Code du travail constituerait un facteur d’insécurité juridique pour les entreprises.

Cette complexité « nourrirait les contentieux et découragerait l’embauche dans les très petites entreprises (TPE). »

L’antienne bien connue est donc reprise par les partisans de la réforme.

Ce postulat nous semble pourtant contestable, en particulier, il nous apparaît au contraire que si complexité il y a, elle contribue à dissuader les salariés à choisir la voie contentieuse.

Le nombre des contentieux prud’homaux est au demeurant stable depuis plus de 10 ans, avec environ 200 000 litiges enregistrés chaque année

Quoi qu’il en soit, les orientations choisies par le gouvernement ont été esquissées, en prévision d’un projet de loi présenté au parlement au début de l’année 2016.

Tout en rappelant l’existence de principes fondamentaux qui régissent notre droit du travail, la réforme promet de favoriser l’accord d’entreprise et de renforcer le rôle de la négociation collective au niveau des branches.

De sorte que la « refondation » envisagée donnerait naissance à une architecture fondée sur trois niveaux :

  • le premier, celui de l’ordre public social, auquel il ne peut être dérogé (comprenant notamment le SMIC et la durée légale du travail),
  • le second, constitué par le domaine ouvert à la négociation, et définissant l’articulation entre la branche et l’entreprise,
  • le troisième, constitué des dispositions applicables en l’absence d’accord d’entreprise et d’accord de branche.

Avant de mettre en œuvre ce projet d’envergure, le gouvernement souhaite dés à présent procéder à la « réécriture » de la partie du Code du travail consacrée à la durée du travail, au repos et aux congés, en puisant son inspiration dans le rapport qui lui avait été remis par Bruno METTLING, traitant notamment du télétravail, d’un droit à la déconnexion et du renforcement de la sécurisation des forfaits-jours.

La Ministre du travail a donc, le 24 novembre dernier, installé un « comité des sages » présidé par Robert BADINTER, qui doit plancher sur la définition des droits fondamentaux du droit du travail et remettra son rapport au gouvernement d’ici au 15 janvier 2016.

Félicitons-nous qu’à ce stade une mesure emblématique proposée par les organisations syndicales patronales, le contrat de travail unique, ait été écartée.

Elle n’aurait contribué qu’à précariser l’ensemble des salariés.

Une interrogation persiste : la réforme annoncée, ayant in fine pour objectif de faire baisser le chômage en allégeant les contraintes pesant sur les entreprises, parviendra-t-elle à cette fin ?

On le souhaite, même si la méthode peine à convaincre.

Le dispositif d’aides aux entreprises (pacte de compétitivité, CICE…) tardent à porter ses fruits et les derniers chiffres, révélant une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi en octobre 2015, ne sont guère rassurants.


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