24 mai 2013


Franc Muller – Avocat Droit du travail, Paris

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Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction désignée par la loi pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail, opposant employeur et salarié (article L 1411-1 du Code du travail).

L’institution est ancienne, sa codification datant de Napoléon, et de la loi du 18 mars 1806.

La procédure au fond comporte obligatoirement une audience de conciliation, destinée à rapprocher les parties, autant que faire se peut, dans le dessein de mettre un terme au litige avant la phase contentieuse.

Seuls échappent à cette étape les salariés dont l’entreprise a fait l’objet d’une « procédure collective » (redressement judiciaire, liquidation judiciaire), dont l’affaire est alors renvoyée directement devant le Bureau de Jugement, conformément à la loi (article L 625-5 du Code de commerce).

Cela étant, il n’y a guère d’illusion à nourrir sur l’issue d’une audience de conciliation, et si au 19ème siècle, 90 % des affaires se réglaient à ce stade, la statistique semble aujourd’hui être inversée, puisqu’environ 10 % seulement des affaires enrôlées trouvent une solution lors de l’audience de conciliation.

De sorte que lorsque la conciliation s’est révélée infructueuse, les affaires, dans leur grande majorité, sont renvoyées devant le Bureau de Jugement pour y être plaidées.

Cela ne signifie pas pour autant qu’à défaut d’accord entre les parties lors de l’audience de conciliation, le litige se dénoue nécessairement lors de la phase du jugement.

Il arrive également, et c’est loin de constituer une exception, que les parties, par l’intermédiaire de leurs avocats, entament des négociations et finissent par trouver un accord entre l’audience de conciliation et celle de Bureau de Jugement.

La composition des Conseils de Prud’hommes présente en outre cette particularité d’être une juridiction paritaire, constituée de juges non professionnels, répartis en deux collèges, salariés et employeurs, élus pour un mandat de cinq ans.

Cette juridiction, comme toute autre, obéit au principe d’impartialité.

Et c’est précisément sur ces deux points que le bât blesse !

Le droit du travail est une matière complexe, et la fonction de juger requiert des connaissances non seulement dans cette discipline, mais également dans d’autres branches du droit, notamment le droit civil.

Or, les plaideurs devant les Conseil de Prud’hommes ont tous, à un moment ou un autre, fait le constat que l’argumentation juridique d’un jugement prud’homal pouvait s’avérer lacunaire, voire inexistante, lorsque le litige relève d’un point de droit.

Les licenciements pour motif économique, notamment, résultent d’une procédure complexe, dont l’entendement peut aisément échapper à des conseillers prud’homaux ne disposant pas d’une formation suffisante.

Et cette déficience de formation est malheureusement trop souvent observée.

Par ailleurs, la nature paritaire de cette juridiction souffre d’un deuxième écueil.

Les Juges prud’homaux sont, dans leur très grande majorité, investis par des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

En formation de jugement, le Conseil de Prud’hommes est composé de deux salariés et de deux employeurs.

Il serait illusoire d’imaginer que le jugement des uns et des autres procède d’une objectivité absolue.

Leur manière d’appréhender l’affaire qui leur est soumise est vue à travers le prisme du corps social qu’ils représentent, de sorte que les Conseillers salariés seront enclins à avoir une appréciation plus empathique à l’égard des salariés, et réciproquement pour les Conseillers employeurs.

Cette orientation peut d’ailleurs se manifester de manière perceptible à l’audience, à l’égard de l’avocat plaidant, bafouant au passage le respect dû  aux droits de la défense.

Dans ces circonstances, il arrive que la décision soit le fruit d’un compromis, voire d’un rapport de force, entre les Juges prud’homaux ; la règle de droit étant reléguée au second plan.

Au risque de provoquer l’incompréhension légitime des justiciables.

Le chemin est donc souvent pavé d’embuches et il faut savoir s’armer de courage…


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