17 février 2016


Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

 

Nous avions, il y a peu, détaillé le dispositif applicable à l’indemnité kilométrique vélo (IKV), qui résulte de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Il restait à attendre son décret d’application, destiné à en préciser les modalités.

C’est désormais chose faite avec le décret n° 2016-144 du 11 février 2016.

Ce décret prévoit que le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre (article D 3261-15-1 du Code du travail).

Cette somme constitue la « fourchette haute » alors que des rumeurs évoquant 15 centimes d’euro allaient bon train.

Il ajoute que le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo, ou à vélo à assistance électrique, pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif (article D 3261-15-2 du Code du travail).


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