14 avril 2017


Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

 

La gestion du régime d’assurance chômage relève par nature du paritarisme et fait l’objet de négociation entre partenaires sociaux afin de déterminer les règles applicables aux demandeurs d’emploi, et notamment à leur indemnisation.

Le Code du travail prévoit en effet que « les mesures d’application des accords relatifs à l’assurance chômage font l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés » (article L 5422-20 du Code du travail).

En cas d’échec de cette négociation et d’absence d’accord, l’État reprend l’initiative en fixant unilatéralement les règles par décret en Conseil d’État.

C’est dans ce contexte que la convention d’assurance chômage du 14 mai 2016, régissant les règles applicables, qui venait à échéance le 30 juin 2016, a été prorogée par décret jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord.

Mais après plusieurs réunions restées infructueuses, la plupart des organisations syndicales de salariés (à l’exception de la CGT) et d’employeurs sont parvenues à s’accorder sur un texte, repris dans le protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage.

Sans entrer dans le détail de l’intégralité de ce texte, qui instaure notamment une contribution exceptionnelle à la charge de l’ensemble des employeurs d’un taux fixé à 0,05 %, nous nous bornerons à en énumérer les principales dispositions concernant les salariés :

– Les conditions minimales d’affiliation pour ouvrir droit au bénéfice de l’assurance chômage restent de 88 jours travaillés ou 610 travaillées.

– La durée totale du droit à l’assurance chômage est calculée sur la base du principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé », et ne peut excéder 24 mois (sauf exceptions mentionnées ci-dessous).

– La durée du délai de carence (« délai spécifique d’indemnisation »), particulièrement pénalisant pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle ou une transaction assorti d’une indemnité d’un montant supérieur à 16 200 €, est abaissé de 180 jours à 150 jours (étant précisé qu’il s’agit de la durée maximale).

Le dispositif d’incitation à la création ou à la reprise d’entreprise est amélioré.

L’indemnisation des seniors est modifiée.

Alors que le régime actuel s’applique uniformément à tous les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, et leur accorde une durée d’indemnisation de 3 ans maximum, à l’avenir, il conviendra d’établir la distinction suivante, selon l’âge du demandeur d’emploi :

  • Pour les personnes âgées de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée maximale d’indemnisation est réduite à 24 mois.

Toutefois, elles bénéficieront d’une sorte de prime à la formation. Ainsi, lorsque l’allocataire mobilisera son Compte Personnel de Formation (CPF) au cours de son indemnisation, celui-ci sera abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures

  • Pour les personnes âgées de 53 à 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée maximale d’indemnisation est de 30 mois, bien que la durée de référence d’affiliation, c’est à dire la période d’emploi précédant le chômage, reste de 36 mois

De la même manière, lorsque l’allocataire mobilisera son Compte Personnel de Formation (CPF) au cours de son indemnisation, celui-ci sera abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures.

Mais en cas de formation, la période de versement de l’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) vient s’ajouter à la durée maximale d’indemnisation dans une limite de 6 mois supplémentaires.

  • Pour les personnes âgées de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la durée maximale d’indemnisation reste de 36 mois, pour une durée de référence d’affiliation de 36 mois.

Un abondement de 500 heures sera mentionné dans le Compte Personnel de Formation (CPF) de l’allocataire.

Les termes de cet accord s’appliqueront pour une durée de 36 mois, à l’égard des salariés involontairement privés d’emploi dont la date de fin de contrat est postérieure au 1er octobre 2017.


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