16 février 2015


Franc Muller – Avocat licenciement, Paris

 

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif spécifique, fruit de la négociation entre les partenaires sociaux, entré en vigueur à compter du 1er septembre 2011, à la suite du défunt contrat de reclassement professionnel (CRP).

En bénéficient les salariés licenciés pour motif économique dans une entreprise ou un groupe comprenant moins de 1000 salariés.

Ce dispositif, qui repose sur une adhésion volontaire du salarié licencié, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Ce parcours débute par une phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel et comprend des mesures d’accompagnement personnalisées, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail (article L 1233-65 du Code du travail), le tout étant formalisé dans un plan de sécurisation professionnelle.

Le CSP a une durée de 12 mois.

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée pendant cette durée est d’un montant supérieur à celui servi au bénéficiaire de l’allocation chômage, elle était égale à 80 % du salaire brut qu’il percevait (établie à partir d’un salaire journalier de référence).

Une condition d’ancienneté d’un an était requise dans le dispositif initial.

Cependant, la précédente convention, prévoyant les modalités du CSP a expiré le 31 décembre 2014, de sorte que les partenaires sociaux ont décidé de son renouvellement pour une période de deux ans, en y apportant quelques modifications (Accord National Interprofessionnel du 8 décembre 2014 et convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle).

 

Les nouveautés :

Cette convention s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015.

 

1- La première modification d’importance concerne le montant de l’indemnisation, qui passera de 80 % à 75 % du salaire de référence.

Elle continue de bénéficier aux salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le salarié licencié pourra réaliser au cours de son CSP des périodes d’activité professionnelles en entreprise, sous forme de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimum de 3 jours, le cumul total de ces périodes ne pouvant excéder 6 mois.

Il est en outre précisé que la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai permet une reprise du CSP pour la durée restant à courir.

 

2- Par ailleurs, lorsque avant le terme du CSP, le bénéficiaire reprend un emploi salarié dont la rémunération est, pour un nombre identique d’heures hebdomadaires de travail, inférieure à la rémunération de son emploi précédent, il percevra une indemnité différentielle de reclassement.

Cette indemnité, dont l’objet est de compenser la baisse de rémunération, est versée mensuellement, pour une durée qui ne peut excéder 12 mois et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

 

3- Autre nouveauté, le bénéficiaire qui retrouve avant la fin du 10ème mois du dispositif un emploi sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’une durée d’au moins 6 mois, cesse de bénéficier et peut solliciter le versement d’une prime de reclassement.

Le montant de cette prime est équivalent à 50 % des droits résiduels à l’ASP, donne lieu à deux versements égaux.

Le premier versement intervient au plus tôt au lendemain de la date de reprise d’emploi, le second, trois mois après la date de reprise d’emploi, sous réserve que l’intéressé exerce toujours cet emploi.

Cette prime ne peut se cumuler avec l’indemnité différentielle de reclassement décrite précédemment.

 

4- Les actions de formations entreprises dans le cadre du CSP sont renforcées, le bénéficiaire accède à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation.

 

Cette convention produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016.

Elle a été agréée par un arrêté ministériel du 16 avril 2015 qui a pour effet de le rendre obligatoire à pour tous les employeurs et salariés adhérents au régime d’assurance chômage.


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