15 août 2016


Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

 

En l’espace d’un an, deux lois ayant affecté en profondeur le droit du travail et la procédure prud’homale, sont intervenues.

Il s’agit de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), et de la loi et de loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours (loi El Khomri).

Ces deux textes, qui ont suscité de nombreuses polémiques au moment de leur discussion et de leur adoption, avaient pour ambition rien de moins que « la modernisation de l’économie française et la levée des freins à l’activité » (cit), avec notamment pour objectif affirmé de favoriser la création d’emplois.

Bien que cette finalité ne puisse qu’être approuvée, il reste que les modifications du Code du travail auxquelles ces lois ont donné lieu procèdent d’un déséquilibre manifeste entre la remise en cause de droits des salariés et la flexibilité accordée aux employeurs, au nom du postulat discutable que la « politique de l’offre », qui considère les entreprises comme motrices de l’activité économique, serait créatrice d’emploi.

S’il est évidemment trop tôt pour évaluer l’impact sur l’économie de la seconde loi, le Ministère de l’économie vient de faire paraître un document intitulé « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, août 2015 – août 2016, point d’étape sur l’application de la loi, un an après. »

L’édition du journal « Le Monde », datée du 10 août 2016, y consacre en outre un article documenté, soulignant que les effets de cette loi restent encore limités, même si quelques résultats concrets peuvent être observés et mesurés.

Sous l’angle du droit du travail, qui nous intéresse, force est de constater que le bilan paraît relativement mince.

Ainsi, concernant l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée, qui est subordonnée à la conclusion préalable d’un accord collectif entre syndicats majoritaires et employeurs, deux accords de branche seulement ont été signés, dans la Haute couture, en avril 2016, et la branche de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, Cadeau (BJOC), en janvier 2016 ; ce qui est peu au regard du nombre global des branches professionnelles que l’on compte (environ 700).

Par ailleurs, si des accords d’entreprise ont également été conclus dans plusieurs enseignes qualifiées de « majeures » (Apple, BHV, Darty, Etam, Marionnaud, Nature et Découvertes, l’Occitane, SMCP (Sandro Maje Claudie Pierlot), Tati, Inditex (Zara). BHV, Louis Vuitton, Galeries Lafayettes) avec en particulier une prévision de recrutement de près de 500 salariés pour cette dernière entreprise, l’article du « Monde » relève que les partenaires sociaux de la FNAC, du Printemps et du Bon Marché ne sont toujours pas parvenus à finaliser d’accord.

La « réforme des prud’hommes » fait l’objet de quelques lignes, dans lesquelles il est rappelé que le décret du 20 mai 2016 étant entré en vigueur très récemment, la période pour en mesurer l’efficacité est trop courte.

Une phrase de ce rapport a néanmoins retenu notre attention.

Nous avouons être très dubitatif quant à l’opportunité d’introduire en appel la représentation obligatoire (obligation pour les salariés d’avoir recours à un représentant dûment habilité, avocat ou défenseur syndical) en matière prud’homale, qui ne fera qu’alourdir la procédure.

Or, le document ministériel justifie l’existence de cette représentation obligatoire par la complexité des questions juridiques qui sont soulevées en appel.

Cet argument nous paraît totalement inopérant et méconnait la réalité judiciaire, dès lors que devant la Cour d’appel, les parties étaient déjà, dans leur immense majorité, assistées d’un avocat compétent en droit du droit du travail ou d’un défenseur syndical.

Pour terminer néanmoins cet examen sur une note positive, et bien que les résultats tangibles restent difficilement perceptibles, on signalera que l’ouverture du transport par autocar a permis la desserte de plus de 180 villes, et surtout la création de 1 500 emplois, ce dont on ne peut que se réjouir.


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