16 janvier 2016


Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

 

Les franciliens qui utilisent les transports en commun le savent depuis longtemps, l’employeur doit prendre en charge le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes (article L 3261-2 du Code du travail).

Cette prise en charge est égale à 50 % du coût des titres d’abonnement (article R 3261-1 du Code du travail).

Mais le droit du travail n’étant pas indifférent aux considérations écologiques, au point que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contient un article 50, qui prévoyait que « l’employeur prend en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo ».

Cette mesure vise, on l’aura compris, à constituer une incitation des salariés à utiliser leur vélo non seulement pour leurs sorties dominicales, mais également pour s’acheminer quotidiennement vers leur lieu de travail.

Elle offre également, et même surtout, un encouragement à ceux qui accomplissaient déjà cet effort, et qui verront dorénavant leur mérite récompenser par une participation financière de leur employeur.

Le montant de cette indemnité, qui devait être précisé par décret, ne permettra cependant pas à ces salariés méritants de s’offrir une nouvelle bicyclette, puisque la ministre de l’écologie, après avoir déclaré qu’elle envisageait un montant de 25 centimes par kilomètre parcouru, s’est finalement ravisée pour indiquer qu’il serait probablement situé entre 12 et 15 centimes.

L’indemnité kilométrique est exonérée de cotisations sociales et n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à 200 € par an et par salarié.

Aucun décret n’étant paru, et l’entrée en vigueur de la loi y étant subordonnée, celle-ci a, de fait, été reportée.

Toutefois, la formulation utilisée par le législateur (« l’employeur prend en charge… ») laissait à entendre que l’employeur était tenu de payer l’indemnité kilométrique lorsque le salarié en réunissait les conditions.

Ce caractère impératif a suscité quelques grognements chez les employeurs.

Aussi, le gouvernement, écologiste mais pas téméraire, a profité de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2015 pour modifier la rédaction du texte dans un sens qui s’accommode davantage des désidératas des employeurs.

De sorte que le nouvel article L 3261-3-1 du Code du travail dispose désormais que l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une  » indemnité kilométrique vélo « , dont le montant est fixé par décret.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, avec celui de l’abonnement souscrit par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

Il s’agit donc d’une simple possibilité.

En conséquence, l’employeur étant dorénavant affranchi de toute obligation, il appartiendra aux instances représentatives du personnel, lorsqu’il en existe dans l’entreprise, de négocier la prise en charge d’une indemnité kilométrique au bénéfice des salariés.

Lorsque l’entreprise n’est pas dotée d’institutions représentatives du personnel, les salariés devront s’en remettre au bon vouloir de leur employeur.

On attend par ailleurs toujours la publication du décret précisant le montant de l’indemnité kilométrique vélo…


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