11 mars 2014


Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

Avocat droit du travail Paris

Avocat droit du travail

Le principe de non-discrimination en droit du travail vient d’être élargi par la loi à une nouvelle condition tenant au lieu de résidence.

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 2014-173) a en effet intégré dans le Code du travail les difficultés d’accès à l’emploi que pouvaient rencontrer les personnes résidant dans des lieux défavorisés, en adoptant deux types de dispositions.

D’une part, l’article L 1132-1 du Code du travail prévoit qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment, en raison de son lieu de résidence.

D’autre part, et la nouveau mérite d’être soulignée, la loi prévoit également que les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination, ce qui constitue un des rares cas de discrimination, dite positive, prévus par le Code du travail (article L 1133-5 du Code du travail).

C’est en réalité essentiellement sous l’aspect de l’accès à l’emploi que le lieu de résidence peut s’avérer constituer un handicap.

La question revêt une acuité particulière en période de chômage élevé, notamment chez les jeunes, puisqu’à une raréfaction des offres d’emploi s’ajoute la difficulté liée à l’accès à l’emploi lui-même.

Une étude publiée en 2013 (« effet de la distance à l’emploi et discrimination à l’embauche » par Yannick l’Horty, Mathieu Bunel et Pascale Petit), a ainsi mis en évidence, à partir d’une expérience réalisée en Ile de France auprès de candidats fictifs à l’emploi, que le département de résidence était un marqueur important ainsi que, dans une moindre mesure celui du quartier habité.

Sans grande surprise, les habitants de Seine Saint Denis sont les premiers pénalisés.

Les auteurs précisent qu’une bonne adresse peut aller jusqu’à tripler les chances d’être invité à un entretien d’embauche.

Ils en concluent que l’incitation à changer de lieu de résidence, à la fois de quartier mais aussi de département, peut donc être massive lorsque l’on cherche à sortir du chômage.

L’explication qu’ils attribuent à ce phénomène serait à trouver dans la discrimination liée à l’information dont dispose l’employeur plutôt qu’à ses préférences.

En l’absence d’une information complète sur la productivité des candidats à l’emploi, les employeurs attribuent à ces candidats ce qu’ils pensent être les caractéristiques moyennes des populations particulièrement représentées dans les quartiers, c’est-à-dire des Français issus de l’immigration aux revenus fragiles et aux situations d’emploi instables. Selon ces représentations, le lieu de résidence pourrait être perçu comme un signal d’une moindre fiabilité professionnelle ou d’un réseau social peu diversifié.

La loi nouvelle, dont la violation risque d’être difficile à établir, comme souvent en matière de discrimination, vise à mettre fin à cette injustice flagrante.


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