4 avril 2014


Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

Nouvelles règles d’indemnisation du chômage

Nouvelles règles d’indemnisation du chômage

Les règles d’indemnisation du chômage seront modifiées à compter du 1er juillet 2014, après l’accord qui vient d’être conclu entre les partenaires sociaux le 22 mars dernier.

En préambule de cet accord, les parties rappellent l’ampleur historique du déficit cumulé du régime d’assurance chômage au 31 décembre 2013, d’un montant de 17,8 milliards d’euros, en sorte que les modifications attendues comportent certes une avancée non négligeable en matière de « droits rechargeables », mais par ailleurs minorent le montant de l’assurance chômage, pour les salariés ayant un salaire supérieur à 2 054 €.

Voici un bref aperçu des mesures qui nous semblent les plus dignes d’intérêt.

 

Le dispositif des « droits rechargeables »

Le principe en est simple : plus une personne travaille, plus elle accumule de droits à l’assurance chômage.

Lors de son inscription auprès de POLE EMPLOI, le demandeur d’emploi sera informé des modalités de calcul, du montant de son allocation, ainsi que de la date du premier jour de paiement de l’allocation et de la durée totale d’indemnisation prévisionnelle. L’allocation ainsi calculée est versée jusqu’à épuisement du capital de droits initial.

La nouveauté consiste à permettre à un demandeur d’emploi de conserver des droits acquis non épuisés en cas de reprise d’un emploi, puis de les additionner à de nouveaux droits acquis, en cas de retour au chômage (une ou plusieurs périodes d’activité représentant au moins 150 heures de travail, et non plus quatre mois actuellement, ouvrent droit à un rechargement des droits).

Un nouveau capital de droits est alors calculé sur la base de l’ensemble des périodes d’activité ayant servi au rechargement, ainsi qu’une nouvelle durée d’indemnisation.

Baisse de l’allocation pour les demandeurs d’emploi dont le salaire de référence est supérieur ou égal à 2054 €.

Actuellement, le montant de l’allocation chômage qui est versé à ces demandeurs d’emploi est d’un montant de 57,4 % du salaire de référence.

A compter du 1er juillet 2014, les nouveaux inscrits, dont le salaire mensuel brut des douze derniers mois d’activité est supérieur à 2 054 €, seront indemnisés à hauteur de 57 % de leur rémunération antérieur.

Différé d’indemnisation (beaucoup) plus long pour les chômeurs bénéficiant « d’indemnités ou toute autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas directement de l’application d’une disposition législative ».

En clair, sont visés les demandeurs d’emploi qui ont bénéficié d’une indemnité transactionnelle, et ceux ayant bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant était supérieur au minimum prévu par la loi.

Actuellement, un salarié licencié et ayant bénéficié d’une indemnité transactionnelle après son départ de l’entreprise, ou le signataire d’une rupture conventionnelle dont le montant excède le minimum légal, se voit appliqué par POLE EMPLOI un différé d’indemnisation avant de percevoir leur allocation chômage.

Le délai de ce différé est relatif au montant de l’indemnité perçue, de sorte que plus ce montant est élevé, plus la durée du différé est longue, étant précisé qu’elle ne saurait excéder 75 jours, auxquels il convient d’ajouter en outre un différé d’indemnisation de 7 jours, soit 82 jours globalement.

A partir du 1er juillet 2014, la durée du différé d’indemnisation (délai de carence) passera à 180 jours maximum pour les nouveaux inscrits.

La différence est de taille et vise essentiellement les cadres bénéficiant d’indemnités de départ supra légales, à tel point que le syndicat qui les représente, la CFE-CGE, a refusé de signer l’accord.

La formule qui permettra de calculer la durée d’indemnisation est la suivante :

Le différé d’indemnisation, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes perçues par l’intéressé (hors indemnités légales) et d’un coefficient réducteur égal à 90. Ce principe correspond à la formule suivante :

différé « spécifique » = indemnités ou sommes visées au paragraphe précédent / 90

D’habiles calculateurs ont ainsi établi qu’à partir de 16 200 € d’indemnités supra-légales, le délai de carence maximal de 180 jours était atteint.

Le plafond maximal de 180 jours toucherait, d’après les estimations du ministère du travail, qui nous laissent dubitatif, environ 30 000 allocataires sur 2,5 millions.

Il convient néanmoins de préciser que les salariés ayant perdu leur emploi à la suite d’un licenciement économique continuent de se voir appliquer les règles antérieures.

Parmi les autres mesures, il convient de signaler, pêle-mêle, une modification du dispositif relatif à la reprise d’activité réduite, ainsi qu’une meilleure prise en compte de l’ensemble des périodes de travail pour les salariés ayant plusieurs employeurs.

En outre, les intermittents du spectacle, dont le régime d’indemnisation avait soulevé de vives critiques de la part des organisations patronales, subiront une hausse de leurs contributions à la charge des employeurs et des salariés ; de surcroit, le cumul entre revenus d’activité et allocations ne pourra pas excéder 175% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 5475,75 € en 2014.

En revanche, les durées d’indemnisation ne sont pas impactées par ces modifications et demeurent identiques.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle convention est fixée au 1er juillet 2014 et ne concernera, par conséquent, que les salariés dont la fin de contrat surviendra après le 30 juin 2014.


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