8 juillet 2013


Franc Muller – Avocat Droit du travail, Paris

Fichiers personnels sur ordinateur professionnel du salariéUn nouvel épisode du feuilleton, décidément toujours d’actualité, relatif à la délimitation du caractère privé ou professionnel des fichiers stockés sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur, vient d’avoir lieu (Cass. soc 19 juin 2013, n° 12-12138).

Rappelons que la Cour de cassation considère à ce sujet que « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. »

La règle générale est donc la suivante : les dossiers et fichiers crées et stockés par le salarié sur  l’ordinateur qui lui est attribué par l’employeur, sont présumés avoir un caractère professionnel, et l’employeur peut y avoir accès librement, y compris en l’absence de l’intéressé.

Ce principe souffre cependant une exception, fondée sur le fait que le salarié a droit y compris au temps et au lieu de travail au respect de l’intimité de sa vie privée (Cass. soc 2 oct. 2001 n° 99-42942).

Aussi, dés lors qu’il identifie, sur son ordinateur professionnel, certains fichiers ou dossiers personnels, en leur donnant cette dénomination, ils échappent au contrôle de l’employeur, car relevant de sa vie privée.

Nous avions déjà traité des subtiles distinctions permettant, en fonction de la dénomination donnée aux fichiers, de savoir s’ils relevaient ou non de la vie privée du salariée : L’employeur peut il librement accéder aux fichiers des ordinateurs de ses salariés ?

Dans l’affaire soumise à notre commentaire, un salarié avait été licencié pour faute grave, après que son employeur ait découvert, au prix d’un examen de son disque dur réalisé par un expert, qu’il se livrait à des actes de concurrence déloyale.

La Cour d’appel avait néanmoins jugé que le licenciement était injustifié, au motif que l’expert mandaté par l’employeur avait accédé aux dossiers et aux fichiers personnels du salarié, ainsi qu’aux courriels échangés entre ce dernier et l’un de ses collègues à partir de leurs adresses électroniques personnelles, ceci en dehors de la présence du salarié, qui n’avait pas été dûment appelé.

Ce procédé constituait, selon la Cour d’appel, une atteinte illicite au respect de sa vie privée, et partant, le mode de preuve utilisé par l’employeur était illicite.

Cette décision, qui semblait inspirée de la droit ligne tracée par la jurisprudence est cependant remise en cause par la Cour de cassation.

Les Hauts magistrats viennent en effet de juger que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié, de sorte qu’ils ne sont pas exclus  du contrôle de l’employeur.

Voilà qui constitue une nouvelle restriction aux droits des salariés. Prenez conseils auprès d’un Avocat en Droit du travail.

En résumé, lorsqu’un salarié utilise sa messagerie personnelle, depuis l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par l’employeur, afin d’envoyer des mails, il lui est vivement recommandé, d’une part, d’indiquer dans l’objet du message que celui-ci revêt un caractère personnel, d’autre part, d’observer la plus grande prudence …


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