18 mai 2014


Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

Durée d’interdiction de licencier après un congé maternité

Durée d’interdiction de licencier après un congé maternité

La salariée en état de grossesse, puis en congé de maternité, bénéficie d’une protection particulière interdisant à l’employeur de procéder à son licenciement.

La Cour de cassation vient d’apporter une précision importante, en indiquant que la période de protection était étendue, lorsque la salariée prolongeait son congé de maternité par des congés payés.

La loi prévoit « qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes » (article L 1225-4 du Code du travail).

Cette règle souffre néanmoins une exception, puisque le législateur a ajouté que « l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. »

Ainsi donc, la salariée jouit d’une période de protection qui a pour point de départ la date à laquelle l’employeur a connaissance de son état de grossesse, justifiée par un certificat médical, et qui s’étend, nous dit la loi, quatre semaines après la fin de son congé de maternité.

La sanction à laquelle s’exposerait l’employeur contrevenant s’avère particulièrement lourde, et volontairement dissuasive, puisque un licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions serait nul, de sorte qu’il devrait verser à l’intéressée le montant des salaires qu’elle aurait perçus pendant la période de protection, outre des dommages intérêts (article L 1225-71 du Code du travail).

En pratique, il arrive fréquemment qu’une salariée qui avait accumulé un nombre de jours de congés payés important, prolonge son congé de maternité en y accolant tout ou partie des congés payés qu’elle avait acquis.

A cet égard, il convient de souligner que les périodes de congé de maternité (ainsi au demeurant que celles de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption) sont considérées comme des périodes de travail effectif  pour la détermination de la durée des congés payés (article L 3141-5 du Code du travail).

La question se posait alors de savoir si, lorsque la salariée a enchainé des congés payés à son congé de maternité, la période de protection de quatre semaines, commence à courir à compter de la date d’expiration légale du congé de maternité, ou bien à partir de la fin des congés payés y faisant suite ?

Les hauts magistrats viennent donc d’y répondre, d’une façon rassurante, en jugeant « que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée » (Cass. soc. 30 avril 2014 n° 13-12321).

De sorte que lorsqu’une salariée fait succéder des congés payés à son congé de maternité, la période de quatre semaines interdisant à l’employeur de rompre le contrat de travail, a pour point de départ la fin de ses congés payés et la reprise effective du travail par l’intéressée.

Cette solution a le mérite de la cohérence, la volonté du législateur étant d’assurer une protection à la salariée à la suite de son congé de maternité, il peut paraitre logique que cette période s’étende à la durée des congés payés qu’elle a pris, puisqu’elle n’est toujours pas revenue dans l’entreprise.

En revanche, les Juges, interprétant la loi de façon nettement moins favorable, considèrent que le licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse, ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, est possible pendant les quatre semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail (Cass. soc 17 fév. 2010 n° 06-41392).


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