22 octobre 2016


Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

 

Nous sommes fréquemment interrogés sur la manière dont se déroule l’audience de jugement devant un Conseil de Prud’hommes.

Il est vrai que cette audience recèle une part de mystère pour qui n’a jamais poussé la porte d’un conseil de prud’hommes, et sauf à y être confrontés personnellement, rares sont les justiciables qui s’y sont aventurés.

Bien que l’audience soit publique et ouverte à tout un chacun, force est de reconnaître que les bancs y sont assez clairsemés, peuplés des personnes concernées et de leurs avocats, auxquels viennent parfois s’ajouter des étudiants piqués par la curiosité.

L’audience devant le Bureau de Jugement fait suite à celle de conciliation, et lorsque l’affaire est parvenue à ce stade, c’est qu’aucun accord amiable n’a été conclu entre les parties, de sorte qu’il revient au Juge de trancher.

La formation qui siège est paritaire, composée de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs, l’un des quatre ayant fonction de Président, sans que cette qualité lui confère voix prépondérante.

A leur côté se tient une greffière, ou un greffier, qui les assiste et consigne les débats.

La première étape est constituée par l’appel des causes.

Il convient de savoir qu’habituellement, une douzaine d’affaires sont appelées à la même audience et à la même heure, et qu’elles sont numérotées selon leur ordre de passage indiqué sur le « rôle ».

Ainsi par exemple, pour une audience qui débute à 13 heures, comme c’est le cas des audiences de Bureau de Jugement devant le Conseil de Prud’hommes de Paris, plus le numéro de passage est élevé, plus l’attente est longue, pouvant fréquemment durer plusieurs heures.

L’appel des causes consiste à appeler chaque affaire, une à une, afin de vérifier si elle est en état d’être plaidée.

Il n’est pas rare que sur douze affaires inscrites au rôle, la moitié seulement soit effectivement plaidée ; pour l’autre moitié, dans le meilleur des cas une transaction, donnant lieu à un désistement d’instance, a été signée entre les parties, ou bien, et c’est l’hypothèse la plus fréquente, un incident lié à une communication de pièces tardive ou à un manque de diligences d’un des plaideurs, fait obstacle à l’examen de l’affaire et oblige son renvoi à une date ultérieure.

La nouvelle procédure prud’homale, mise en œuvre depuis le 1er août dernier, a vocation à pallier ces difficultés procédurales, en organisant une mise en état qui permettra de s’assurer que toutes les étapes ont été convenablement franchies (échanges de pièces et de conclusions entre les parties) avant que l’affaire soit plaidée.

Passé l’appel des causes, et les dossiers complets étant retenus, vient le temps des plaidoiries.

Les avocats disposent alors d’un temps souvent limité pour exposer leur argumentation.

En effet, depuis quelques années déjà, les Conseils de Prud’hommes de Paris et de sa périphérie ont pris la fâcheuse tendance d’attribuer une durée de quinze à vingt minutes à chaque avocat pour plaider.

Cette restriction du temps de parole est particulièrement frustrante pour les avocats et leurs clients, car elle est appliquée, à de rares exceptions près, sans discernement quelle que soit la nature du litige.

Ainsi qu’il s’agisse d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, d’un licenciement pour motif économique, d’une prise d’acte, d’un salarié victime de harcèlement moral… , en dépit de la complexité éventuelle de l’affaire, le chronomètre accomplit inexorablement son œuvre sans qu’aucune dérogation, ou presque, ne soit admise.

Cette façon de procédé, si elle peut se concevoir en raison de la charge des audiences, s’accommode cependant difficilement avec l’oralité de la procédure, applicable en première instance à la matière prud’homale.

C’est l’avocat du salarié (demandeur) qui prend la parole en premier lieu et expose les raisons de la contestation du licenciement de son client (ou de l’objet de sa contestation, s’il est autre).

La parole est ensuite donnée pour un temps égal à son contradicteur, l’avocat de l’employeur (défendeur), qui développe alors sa propre argumentation.

Les plaidoiries ne doivent pas être interrompues de façon intempestive, ou faire l’objet de quolibets, quand bien même l’avocat y tiendrait des propos déplaisants et/ou inexacts.

Il est préférable que les débats se déroulent dans une relative sérénité.

Un échange peut au demeurant s’instaurer avec un ou plusieurs conseillers prud’hommes souhaitant obtenir un éclaircissement sur un point particulier.

A l’issue de ces joutes oratoires, il est encore possible que les Juges demandent un complément d’information aux avocats, ou directement à leurs clients lorsqu’ils sont présents.

Ces précisions apportées, le cas échéant, les débats sont clos et l’affaire est mise en délibéré.

Les délibérés sont normalement prononcés dans une durée comprise entre un et environ quatre mois après l’audience de jugement, selon les Conseils de Prud’hommes.

Les Conseillers prud’hommes examinent les pièces de chaque partie et les conclusions écrites qui les accompagnaient avant de prendre leur décision.

En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement, présidée par un juge départiteur, qui est un magistrat professionnel.

Bien que la loi prévoie que l’audience doive être tenue dans le mois du renvoi (article R 1454-29 du Code du travail), cette échéance n’est pas respectée dans les Conseils de Prud’hommes de Paris et périphérie, où les délais sont largement supérieurs à un an.

Le délibéré permet de savoir si le salarié a obtenu gain de cause, et si c’est le cas sur quels chefs de demande (licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement d’heures supplémentaires…), ainsi que le montant des condamnations mises à la charge de l’employeur ; ou s’il a été débouté de son action.

Il convient néanmoins d’attendre que le jugement écrit soit notifié pour en connaître la motivation ; cette notification est faite par le greffe aux parties, et non à leurs avocats, par lettre recommandée avec avis de réception (article R 1454-26 du Code du travail).

Le délai d’appel est d’un mois à compter de la date de notification, étant précisé pour les affaires enregistrées à compter du 1er août 2016, l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (article R 1461-2 du Code du travail).


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