La rupture conventionnelle du contrat de travail a été instaurée par la loi du 25 juin 2008, qui permet au salarié et à l’employeur de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie.

Ce dispositif est donc récent et la jurisprudence se dessine progressivement, d’où la nécessité de s’entourer des compétences d’un avocat en rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée au salarié (article L 1237-11 du Code du travail).

L’expérience démontre malheureusement que cette affirmation doit être nuancée, tant on observe régulièrement son absence de respect.

Il n’est en effet pas rare que le salarié subisse une pression exercée par l’employeur pour accepter de conclure une rupture conventionnelle.

La Cour de cassation a cependant jugé que, si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (Cass. soc 23 mai 2013 n° 12-13865).

Une fois la convention signée par les parties, un délai de rétractation de 15 jours calendaires leur est ouvert.

À l’issue de ce délai, la partie la plus diligente, l’employeur la plupart du temps, adresse un exemplaire de la rupture conventionnelle à la direction du travail (DIRECCTE) qui dispose à son tour d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour l’homologuer ou refuser l’homologation.

Les décisions de refus sont rares, une étude de la DARES indique que seulement 6 % des demandes se voient opposer un refus d’homologation, essentiellement parce qu’une condition de forme y fait défaut, ou que l’indemnité qui y est prévue est inférieure à l’indemnité fixée par la loi.

À cet égard, l’indemnité dont bénéficie le salarié ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement (article L 1237-13 du Code du travail).

Ce mode de rupture permet au salarié de bénéficier d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Si, après avoir conclu une rupture conventionnelle, l’intéressé s’estime floué, il dispose d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention pour former un recours devant le Conseil de Prud’hommes. Là encore, l’assistance d’un avocat en rupture conventionnelle ou d’un avocat en droit du travail est fortement conseillée.

Les motifs de contestation d’une rupture conventionnelle ont principalement trait à l‘absence de consentement libre et éclairé du salarié et à la fraude de l’employeur.

Par ailleurs, la conclusion d’une rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation du salarié au paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait exécutées, ou à l’octroi de primes dont il aurait dû bénéficier.

Si des accessoires de salaire sont dus au salarié, l’action devant la juridiction prud’homale est possible.

En effet, la rupture conventionnelle, à la différence de la transaction, n’emporte pas renonciation à agir en justice.

L’instauration, depuis le 1er janvier 2013, d’un forfait social de 20 %, à la charge de l’employeur, pour toutes les ruptures conventionnelles, n’a manifestement pas entamé leur succès, qui ne se dément pas.

En tout état de cause, la plus grande vigilance s’impose à l’égard de ce mode de rupture du contrat de travail, et il est préférable de prendre conseil auprès de votre avocat, avant qu’il ne soit trop tard.

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